Location d'une salle à une ASBL sportive, quid de la fiscalité?

Vu que ce ne sera pas pour un usage d'habitation, vous devrez déclarer les loyers (et le PI si le bail prévoit que le locataire prends le PI à sa charge)

Donc si le locataire rembourse au bailleur le précompte immobilier payé, ce ne sera pas considéré comme un remboursement de charge, mais ce sera à ajouter au revenu locatif réel taxable ?

Le précompte immobilier enrôlé dans le chef du propriétaire et que le locataire conventionnellement lui rembourse est un avantage locatif dont le propriétaire bénéficie. Il en question aux art.7,§1,2, c) et 13 du code des impôts sur les revenus.

art.7

"§ 1. Les revenus des biens immobiliers sont:
2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:
c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou au revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis;"

art.13

"En ce qui concerne le loyer et les avantages locatifs des biens immobiliers, le revenu net s'entend du montant brut du revenu diminué, pour frais d'entretien et de réparation, de:
- 40 % pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l'outillage, présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, sans que cette déduction puisse, en ce qui concerne les biens immobiliers visés à l'article 7, § 1er, 2°, c, excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction d'un coefficient déterminé par le Roi; ce coefficient est obtenu en divisant la valeur moyenne des loyers et avantages locatifs commerciaux au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par la valeur moyenne de ces loyers et avantages à l'époque de référence déterminée à l'article 486;
- 10 % pour les biens immobiliers non bâtis."

Il n'est question d'un avantage locatif imposable au sens des articles 7 et 13 CIR 1992 que si le locataire a contractuellement l'obligation de supporter certaines charges qui tombent normalement à charge du propriétaire, et que le propriétaire peut en exiger l'exécution.

Ne confondons pas le revenu brut et le revenu net.

Dans la déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques, au cadre III, seront mentionnés le RC (non indexé) (ligne 1109 de la déclaration) et le loyer ( loyer brut et avantages locatifs) (ligne 1110 de la déclaration).

Dernière modification par GT (28-12-2021 22:19:28)

Bonjour,
Aujourd’hui, une salle de sport est taxée à 20%

Votre site web porte l'extension ma (maroc)

A quels propos réagissez-vous ?