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Indexation des montants insaisissables 2022

PIM
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Indexation des montants insaisissables 2022

Tout comme chaque année, le montant des quotités insaisissables a été indexé

A partir du 01.01.2022, les quotités saisissables pour les revenus du travail seront déterminées comme suit :

Jusqu’à 1.186 EUR par mois ➡️ Aucune
De 1186 à 1274 EUR par mois ➡️ 20 %
De 1274 à 1406 EUR par mois ➡️ 30 %
De 1406 à 1538 EUR par mois ➡️ 40 %
Au-delà de 1538 EUR par mois ➡️ Tout

A partir du 01.01.2022, les quotités saisissables pour les revenus de remplacement seront déterminées comme suit :

Jusqu’à 1.186 EUR par mois ➡️ Aucune
De 1186 à 1274 EUR par mois ➡️ 20 %
De 1274 à 1538 EUR par mois ➡️ 40 %
Au-delà de 1538 EUR par mois ➡️ Tout

La quotité saisissable est en outre diminuée de 73 EUR par enfant à charge

-> L’Arrêté Royal du 17.12.2021 portant exécution de l’article 1409 § 2 du Code judiciaire publié au Moniteur belge ce 24.12.2021

Lu sur le site du huissier... Tintin


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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