Indexation des montants insaisissables 2022

PROPOSITION DE LOI portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/29 … 915001.pdf

TITRE 8
Justice
CHAPITRE 1ER
Augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire

Art. 63
Les montants mentionnés à l’article 1409, § 1er, alinéas 1er à 4 et § 1er bis, alinéas 1er à 4, du Code judiciaire, tels qu’adaptés par l’arrêté royal du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, sont temporairement augmentés comme suit:
1° le montant de 27 000 francs, adapté à 1 186 euros, est porté à 1 424 euros;
2° le montant de 29 000 francs, adapté à 1 274 euros, est porté à 1 529 euros;
3° le montant de 32 000 francs, adapté à 1 406 euros, est porté à 1 688 euros;
4° le montant de 35 000 francs, adapté à 1 538 euros, est porté à 1 846 euros;
5° le montant de 50 euros, adapté à 73 euros, est porté à 88 euros.

Art. 64
Les articles du présent chapitre entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2022.
Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, modifier le délai mentionné à l’alinéa 1er et le prolonger par périodes n’excédant pas trois mois, ainsi que modifier les montants de l’augmentation temporaire visée à l’article 63.

A l'agenda de la Commission Justice de la Chambre de ce mardi 18 octobre

Dans les développements de la proposition de loi, je lis
"Art. 63
La mesure proposée vise à augmenter temporairement les seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire, sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 1412 du même Code. Ces seuils, qui sont déjà adaptés par l’arrêté royal du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, sont augmentés de 20 pourcents. Le résultat est arrondi à l’euro supérieur.
De cette manière, les citoyens confrontés à une saisie-arrêt de leurs revenus conserveront davantage de moyens financiers pour subvenir à leurs besoins.
Art. 64
Etant donné le contexte actuel, il est urgent que les dispositions prises entrent en vigueur le plus rapidement possible.
Compte tenu du caractère temporaire des mesures, le présent article fixe la date de fin d’application du présent chapitre. Cette date est fixée au 31 décembre 2022 mais peut être adaptée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Cette disposition permet au Roi, le cas échéant, de prolonger ou de raccourcir le délai des mesures en fonction de la durée de la crise énergétique et de leur nécessité. Il est également prévu que les prolongations ne sont possibles que pour un maximum de 3 mois. Si, après ce délai, il apparaît que les mesures sont toujours nécessaires, une nouvelle prolongation de 3 mois maximum peut être prévue. Le Roi peut également modifier les montants de l’augmentation temporaire."

Aucun lien n'est fait avec l'indexation des salaires.
Dans le contexte actuel, les citoyens confrontés à une saisie-arrêt de leurs revenus conserveront davantage de moyens financiers pour subvenir à leurs besoins.

Existent 2 tableaux : l'un pour les quotités saisissables pour les revenus du travail, l'autre pour les quotités saisissables sur les revenus de remplacement

C'est ce qui figure dans la proposition de loi.
Mon message de ce 14/10/2022à 18:04:05

PROPOSITION DE LOI portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie
TITRE 8
Justice
CHAPITRE 1ER
Augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire
Art. 64
Les articles du présent chapitre entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2022.
Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, modifier le délai mentionné à l’alinéa 1er et le prolonger par périodes n’excédant pas trois mois, ainsi que modifier les montants de l’augmentation temporaire visée à l’article 63..

Parfois, il est bon de frapper sur le même clou par des précisions.

Dernière modification par GT (15-10-2022 09:19:50)