Région wal.-dépenses pour habitation propre et unique-art.145/46 bis - Covid-19

L'article 2 du décret du 22 décembre 2021  modifiant le Code des impôts sur les revenus concernant les dépenses pour habitation propre et unique  a complété l'article 145/46bis du Code des impôts sur les revenus (applicable en Région wallonne) (Moniteur belge du 3/1/2022 page 21)

Documents du Parlement wallon, 731 (2021-2022) nos 1 à 4
Compte rendu intégral, séance plénière du 22 décembre 2021

Les plus curieux prendront connaissance sur le site du Parlement wallon des documents et du compte rendu.

Ci-dessous en gras, le texte complété de l'art.145/46bis

Article 145/46bis, CIR 92, (Région wallonne)

Tout acte posé ou conclu à partir du 1er novembre 2015, qui aurait pour objet ou pour effet de prolonger la durée pendant laquelle les réductions ou crédits d’impôt visés aux articles 145/37 à 145/46 tels qu’ils existent au 1er novembre 2015, peuvent être obtenus par rapport à la durée contractuellement prévue pour le bénéfice de ces réductions et crédits d’impôt, telle qu’établie au 1er novembre 2015, est inopposable à l’Administration des contributions directes dans la mesure où cet acte prolonge la durée ainsi prévue.
Sans préjudice de l’alinéa 1er, tout acte posé ou conclu à partir du 1er janvier 2016, qui aurait pour objet ou pour effet de prolonger la durée pendant laquelle les réductions ou crédits d’impôt visés aux articles 145/37 à 145/46 tels qu’ils existent au 1er janvier 2016, peuvent être obtenus par rapport à la durée contractuellement prévue pour le bénéfice de ces réductions et crédits d’impôt, telle qu’établie au 1er janvier 2016, est inopposable à l’Administration des contributions directes dans la mesure où cet acte prolonge la durée ainsi prévue.
Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque la prolongation de la durée du crédit résulte d'un report de paiement accordé au contribuable à sa demande en raison des effets de la crise sanitaire de la COVID-19 pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 dans le cadre des chartes « report de paiement du crédit hypothécaire ».

Dernière modification par GT (03-01-2022 11:07:59)