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Baux pour garage (droit communs) - enregistrer ou pas ?

nokthib
Pimonaute assidu
Inscription : 12-05-2020
Messages : 90

Baux pour garage (droit communs) - enregistrer ou pas ?

Bonjour à tous,

tout d'abord très belle année :-)

Je regarde pour acheter un lot de garages, et certains disent que les baux doivent être enregistrés.
Pour un bail de droit commun, c'est +/-50€.

1. Est-ce vrai que cela doit être enregistré ?
2. Que risque-t-on si cela n'est pas fait ?
3. Quels seraient les droits des locataires si pas enregistrés ? (ex en résidentiel, si non enregistré préavis de 3 mois ne court pas, si je ne m'abuse)

Des avis sur la question ?

Merci à tous et toutes

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 528
Site Web

Re : Baux pour garage (droit communs) - enregistrer ou pas ?

L'enregistrement est obligatoire pour tous les types de baux.
Dans les baux de droit commun, qui ne portent pas sur le logement, il est autorisé de mettre l'obligation d'enregistrement à charge du locataire.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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nokthib
Pimonaute assidu
Inscription : 12-05-2020
Messages : 90

Re : Baux pour garage (droit communs) - enregistrer ou pas ?

Merci pour votre réponse.
Quelles sont les sanctions en cas de non enregistrement ?

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