Renonciation une succession

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sur l'article de PIM, je lis

"Personne n’est obligé d’accepter une succession. Si l’actif de la succession (c’est-à-dire la différence entre l’actif et le passif) est inférieur à 5.219,19 euros, cette renonciation peut se faire sans frais en introduisant une déclaration devant le notaire de votre choix. Celui-ci ne fera payer aucun honoraire. Les coûts sont supportés par un fonds créé par le notariat."

je suppose que le montant de  5.219,19 euros est prit en compte au point de départ et pas après division.donc déjà les 10000€ (+la voiture) dépasse le montant de 5.219,19 euros.

Historique de l'article 784, C. civil concernant la renonciation à la succession.

25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Art. 141. L`article 784 du Code civil est remplacé par ce qui suit :

"Art. 784. La renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, dans un registre particulier tenu à cet effet, ou devant notaire.
Lorsqu'elle est faite devant un notaire, celui-ci adresse par envoi recommandé, dans les quinze jours qui suivent, la déclaration de renonciation au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, en vue de son inscription dans le registre visé à l'alinéa 1er.".

12 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II)

Art. 4. Dans l'article 784 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

"Lorsqu'elle est faite devant un notaire, celui-ci adresse, dans les cinq jours qui suivent la déclaration de renonciation, une copie de celle-ci au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte, en vue de son inscription dans le registre visé à l'alinéa 1er.".

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice

  TITRE 8. - Modifications relatives à la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire et à la renonciation à une succession et à la création d'un registre central successoral

  CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil relatives aux déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession et de renonciation à une succession

  Art. 107. L'article 784 du Code civil, remplacé par la loi du 25 avril 2014 et modifié par la loi du 12 mai 2014, est modifié comme suit :

1° l'article est remplacé par ce qui suit :

  "Art. 784. La renonciation à une succession ne se présume pas : elle doit être faite par déclaration devant notaire, dans un acte authentique.
  Dans les quinze jours qui suivent l'acte authentique, la renonciation est publiée par mention au Moniteur belge, par les soins du notaire et aux frais du successible renonçant.
  Lorsque la ou les personnes qui renoncent déclarent sur l'honneur dans l'acte qu'à leur connaissance l'actif net de la succession ne dépasse pas 5 000 euros, la déclaration de renonciation visée à l'alinéa 1er est reçue et enregistrée gratuitement et exemptée de paiement de droit d'écriture et de frais de publication. Tous les trois ans, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente disposition, le montant de 5 000 euros est adapté de plein droit à l'indice des prix à la consommation du mois qui précède celui de l'adaptation. L'indice de départ est celui du mois qui précède celui au cours duquel la présente disposition entre en vigueur.";

2° l'alinéa 2, remplacé par le 1°, est remplacé par ce qui suit :
  "Dans les quinze jours qui suivent l'acte authentique, la renonciation est enregistrée, par les soins du notaire et aux frais du successible, dans le registre central successoral.".

Dernière modification par GT (10-01-2022 11:14:12)

Bonjour.

Merci GT pour ces réponses.