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Renonciation une succession

Michel_08
Pimonaute
Inscription : 09-01-2022
Messages : 3

Renonciation une succession

Bonjour  toutes et tous.

Ayant peu de connaissances sur le sujet successions et renonciations, je fais appel aux votres.
Merci par avance des vos réponses.

Le père de mon épouse est décédé récemment.
Il n'y a pas de bien immobiliers, mes beaux-parents sont en location.
D'un point de vu bancaire, je ne connais pas le montant global des 3 comptes en banque mais il semble assez faible (environ 10000€).
Il y a une voiture d'une valeur d'environ 8000€.
Ma belle-mère n'a pas de pension de retraite. Elle doit donc toucher la pension de survie.

Mon épouse ne souhaite pas toucher sa part d'héritage pour en laisser le bénéfice à sa mère. Mon épouse a une sœur qui souhaite faire la même chose.
Je pense donc qu'il faut renoncer.
J'ai vu que la renonciation était gratuite si l'actif était inférieur à 5200€.
Quand on parle d'actif inférieur à 5200€. Ca correspond à la part de l'héritier ou à la totalité de l'héritage avant division  ?

Ma belle-mère et mon épouse ont été conseillées par un clerc de notaire à la retraite depuis quelques années déjà.
Il semble qu''il méconnaisse les dernières mises à jour de la réglementation, puisqu'il a orienter mon épouse sur le tribunal pour renoncer alors qu'il semble qu'il faille passer par un notaire.
Il a dit aussi que lors du déblocage des comptes en banque il suffisait de refuser sa part et que cela suffisait comme renonciation. Cela ne me semble pas "propre" comme situation.

Et, il reste encore la voiture.
Peut-on la vendre sans soucis en sachant qu'elle est au nom de mon beau-père ?

Si vous me confirmez qu'il faut renoncer,
Je suppose qu'il lancer cette procédure sans tarder pour que mon épouse soit écartée de la déclaration de succession et du déblocage des comptes  ?
Supposons qu'elle participe au déblocage des comptes. Est-ce que cela constitue une acceptation de l'héritage  ?
                   Qu'elle signe pour la vente de la voiture (si c'est nécessaire) Est-ce que cela constitue une acceptation de l'héritage  ?

En fonction de vos réponses, j'aurai peut-être d'autres questions.

Cordialement.

Michel

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 528
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Re : Renonciation une succession

Michel_08 a écrit :

Bonjour  toutes et tous.

Ayant peu de connaissances sur le sujet successions et renonciations, je fais appel aux votres.
Merci par avance des vos réponses.

Le père de mon épouse est décédé récemment.
Il n'y a pas de bien immobiliers, mes beaux-parents sont en location.
D'un point de vu bancaire, je ne connais pas le montant global des 3 comptes en banque mais il semble assez faible (environ 10000€).
Il y a une voiture d'une valeur d'environ 8000€.
Ma belle-mère n'a pas de pension de retraite. Elle doit donc toucher la pension de survie.

Mon épouse ne souhaite pas toucher sa part d'héritage pour en laisser le bénéfice à sa mère. Mon épouse a une sœur qui souhaite faire la même chose.
Je pense donc qu'il faut renoncer.
J'ai vu que la renonciation était gratuite si l'actif était inférieur à 5200€.
Quand on parle d'actif inférieur à 5200€. Ca correspond à la part de l'héritier ou à la totalité de l'héritage avant division  ?

Ma belle-mère et mon épouse ont été conseillées par un clerc de notaire à la retraite depuis quelques années déjà.
Il semble qu''il méconnaisse les dernières mises à jour de la réglementation, puisqu'il a orienter mon épouse sur le tribunal pour renoncer alors qu'il semble qu'il faille passer par un notaire.
Il a dit aussi que lors du déblocage des comptes en banque il suffisait de refuser sa part et que cela suffisait comme renonciation. Cela ne me semble pas "propre" comme situation.

Et, il reste encore la voiture.
Peut-on la vendre sans soucis en sachant qu'elle est au nom de mon beau-père ?

Si vous me confirmez qu'il faut renoncer,
Je suppose qu'il lancer cette procédure sans tarder pour que mon épouse soit écartée de la déclaration de succession et du déblocage des comptes  ?
Supposons qu'elle participe au déblocage des comptes. Est-ce que cela constitue une acceptation de l'héritage  ?
                   Qu'elle signe pour la vente de la voiture (si c'est nécessaire) Est-ce que cela constitue une acceptation de l'héritage  ?

En fonction de vos réponses, j'aurai peut-être d'autres questions.

Cordialement.

Michel

Bienvenue.
Vos questions ne sont pas vraiment immobilières, mais soit.

Quelques liens utiles:

https://www.pim.be/toujours-plus-de-bel … uccession/

https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 43133.html

https://www.belgium.be/fr/famille/deces


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT
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Re : Renonciation une succession

Le forum est consacré à l'immobilier.

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grmff
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Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 576

Re : Renonciation une succession

A noter que si on renonce à une succession, ce sont les enfants (si on en a) qui héritent. S'ils sont mineurs, il faut demander l'autorisation du juge pour renoncer à la succession.

Les héritiers peuvent aussi renoncer ensemble à la succession, avec les frères et soeurs, en un seul acte. Cet acte coûtera la même chose que l'acte où on renonce seul... Cela fait une économie.

Renoncer, c'est devant un notaire. Avec le coût qui va avec. On peut  aussi accepter la succession, ce qui se fait sans notaire, et rendre le tout à la personne de son choix. Pas besoin de notaire alors. Pas besoin de quoi que ce soit, si ce n'est de payer les droits de succession, qui sont les mêmes pour les conjoints que pour les enfants. A la différence près que le taux est progressif, et est calculé sur la part héritée de chacun.

Avec deux héritiers et une succession de 25.000€, cela fait peu, mais c'est toujours une économie de 1% sur 12500€. Un petit resto à partager en souvenir... L'économie se fait surtout sur les frais de notaire pour la renonciation à la succession...


Grmf!
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Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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copropriétaire engalère
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Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 069

Re : Renonciation une succession

sur l'article de PIM, je lis

"Personne n’est obligé d’accepter une succession. Si l’actif de la succession (c’est-à-dire la différence entre l’actif et le passif) est inférieur à 5.219,19 euros, cette renonciation peut se faire sans frais en introduisant une déclaration devant le notaire de votre choix. Celui-ci ne fera payer aucun honoraire. Les coûts sont supportés par un fonds créé par le notariat."

je suppose que le montant de  5.219,19 euros est prit en compte au point de départ et pas après division.donc déjà les 10000€ (+la voiture) dépasse le montant de 5.219,19 euros.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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Michel_08
Pimonaute
Inscription : 09-01-2022
Messages : 3

Re : Renonciation une succession

Bonsoir.

Je n'avais pas fait attention que c'était un forum immobilier. Désolé du dérangement.
En tout cas merci pour vos réponses et liens.
Nous allons prendre contact avec un notaire pour obtenir les renseignements qu'il nous manque.

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GT

GT
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Messages : 10 036

Re : Renonciation une succession

Historique de l'article 784, C. civil concernant la renonciation à la succession.

25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Art. 141. L`article 784 du Code civil est remplacé par ce qui suit :

"Art. 784. La renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, dans un registre particulier tenu à cet effet, ou devant notaire.
Lorsqu'elle est faite devant un notaire, celui-ci adresse par envoi recommandé, dans les quinze jours qui suivent, la déclaration de renonciation au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, en vue de son inscription dans le registre visé à l'alinéa 1er.".

12 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II)

Art. 4. Dans l'article 784 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

"Lorsqu'elle est faite devant un notaire, celui-ci adresse, dans les cinq jours qui suivent la déclaration de renonciation, une copie de celle-ci au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte, en vue de son inscription dans le registre visé à l'alinéa 1er.".


6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice

  TITRE 8. - Modifications relatives à la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire et à la renonciation à une succession et à la création d'un registre central successoral

  CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil relatives aux déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession et de renonciation à une succession

  Art. 107. L'article 784 du Code civil, remplacé par la loi du 25 avril 2014 et modifié par la loi du 12 mai 2014, est modifié comme suit :

1° l'article est remplacé par ce qui suit :

  "Art. 784. La renonciation à une succession ne se présume pas : elle doit être faite par déclaration devant notaire, dans un acte authentique.
  Dans les quinze jours qui suivent l'acte authentique, la renonciation est publiée par mention au Moniteur belge, par les soins du notaire et aux frais du successible renonçant.
  Lorsque la ou les personnes qui renoncent déclarent sur l'honneur dans l'acte qu'à leur connaissance l'actif net de la succession ne dépasse pas 5 000 euros, la déclaration de renonciation visée à l'alinéa 1er est reçue et enregistrée gratuitement et exemptée de paiement de droit d'écriture et de frais de publication. Tous les trois ans, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente disposition, le montant de 5 000 euros est adapté de plein droit à l'indice des prix à la consommation du mois qui précède celui de l'adaptation. L'indice de départ est celui du mois qui précède celui au cours duquel la présente disposition entre en vigueur.";

2° l'alinéa 2, remplacé par le 1°, est remplacé par ce qui suit :
  "Dans les quinze jours qui suivent l'acte authentique, la renonciation est enregistrée, par les soins du notaire et aux frais du successible, dans le registre central successoral.".

Dernière modification par GT (10-01-2022 12:14:12)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 036

Re : Renonciation une succession

Attention à l'acceptation tacite d'une succession dont il est question à l'art.778 du code civil

" L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier."

L'héritier prudent veillera à éviter de s'immiscer dans les affaires du défunt afin qu'il ne puisse en être déduit et conclu une acceptation tacite de la succession.

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PIM

Michel_08
Pimonaute
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Re : Renonciation une succession

Bonjour.

Merci GT pour ces réponses.

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GT

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