Le locataire n'avait pas fourni de garantie de location, changer gaz, l'électric

IBS · #1 09-01-2022 18:33:38

Le locataire n'avait pas fourni de garantie de location, changer le gaz et l'électricité à son nom

Un homme est employé à l'OTAN en juillet 2021, a loué notre appartement en novembre 2021 pour trois ans. L'appartement est situé en Région de Bruxelles Capitale.

J'ai utilisé le modèle de contrat de location de PIMS (PIM-Bail-de-residence-principale-2021_09-region-de-bxl-capitale_v2) et le contrat enregistré déjà. Il a emménagé le 1er novembre.

j'attends toujours :

- Garantie locative
- Électricité & gaz changement de nom de moi à lui
- preuve d'assurance responsabilité civile locataire

Quant à l'identité de la personne, je n'ai que les données suivantes :

- copie de la Carte d'identité Diplomatique Belgique
- Son numéro de passeport diplomatique

Le contrat de bail a son adresse permanente de son pays d'origine plus son adresse OTAN à Bruxelles

Il dit toujours qu'il n'a pas pu joindre les fournisseurs pour faire le changement de nom pour le gaz et l'électricité. Il n'a pas pu obtenir de rendez-vous avec sa banque, pour souscrire une garantie locative et une assurance responsabilité civile locataire. Il ne répond ni aux mails ni aux SMS. Il décroche rarement le téléphone.

Maintenant, puisque nous entrons dans le troisième mois, je suis un peu inquiet. Je ne sais même pas s'il habite à l'adresse et s'est inscrit à la commune comme son domicile principal.

En retard, il retarde le paiement de son loyer. Le loyer doit être perçu le 5 de chaque mois. En novembre, il a payé le loyer le 4. En décembre, il l'a payé le 7. Pour janvier, nous n'avons pas encore reçu le loyer et c'est déjà le 10 janvier demain

J'envisage d'envoyer une lettre recommandée à son adresse de domicile principale (l'adresse de l'appartement qu'il nous a loué), rappelle ci-dessus trois points plus demandant de payer le loyer à temps,

- Que dois-je faire d'autre pour m'assurer d'obtenir la garantie locative et la preuve d'assurance locataire ?
-Où dois-je envoyer la lettre recommandée? À son adresse OTAN ou à son domicile (sa résidence principale) ou les deux ?
-Autres conseils?

Merci d'avance

grmff · #2 09-01-2022 21:35:32

Pas de garantie déposée? Pas de bail signé. C'est votre première erreur. Ce sera votre première leçon. C'est même le B.A.Ba de la location.

Pour ce qui est du gaz et de l'électricité, vous pouvez informer votre fournisseur que vous mettez fin au contrat, en mentionnant les relevés pris à l'entrée du locataire. De cette manière, si votre locataire ne fait pas le nécessaire, il sera coupé et ce sera son problème, pas le vôtre. Voila pour la 2e leçon.

Personnellement, bien que ce ne soit pas réellement mon créneau et que je ne risque pas d'avoir des demande de ce type, je ne louerais pas à une personne qui bénéficie du statut diplomatique. Impossible à poursuivre en justice, impossible à foutre dehors, que des emmerdements à prévoir si cela dérape. Et ici, il semble que cela va déraper. Et même si cela se passe bien, s'il repart en urgence au pays, impossble de débloquer la garantie. Bref, j'éviterais à l'avenir si j'étais vous.

Et maintenant, que faire? Ben, mettre fin au bail. Avez-vous fait un bail de type court "à l'essai" comme régulièrement conseillé sur ce forum?

IBS

IBS · #3 09-01-2022 23:18:05

Grmf!,

Merci pour vos commentaires.

bail est signé, également enregistré. Je lui ai laissé le temps de faire la garantie locative, de s'arranger avec sa banque.

# Quelle est la meilleure pratique? Doit-on ne remettre la clé qu'à l'obtention de la garantie locative ?

Nous avons également signé une enquête d'entrée, réalisée par un expert tiers,
Le bail est de 34 mois, fin de sa députation

J'espère que l'argent me parviendra demain, avec 5 jours de retard. sinon, je vais essayer de l'appeler pour savoir quel est son problème, pourquoi il ne paie pas. Essayez de régler cela à l'amiable.

Maintenant, j'apprends que traiter avec des diplomates n'est pas facile. Sera très très prudent à l'avenir, en espérant que je sors de ce message avec moins de tracas

Je ne savais pas que l'immunité diplomatique leur permettrait d'avoir des obligations de locataire sad

Merci encore

Dernière modification par IBS (10-01-2022 19:04:13)

grmff · #4 09-01-2022 23:46:57

IBS a écrit :

# Quelle est la meilleure pratique? Doit-on ne remettre la clé qu'à l'obtention de la garantie locative ?

Ma pratique était de signer le bail à la banque, en faisant la garantie locative.

Le Covid est passé par là, et le bail est signé, la garantie est payée, et le contrat est donné uniquement quand la garantie est payée.

Pas de garantie? Pas de bail et pas de problème. Et tant qu'il n'y a pas de bail, les visites continuent. (Bon, on peut se permettre ça avec des bien "entrée de gamme". Avec des maisons haut de gamme, ce sera sans doute différent, mais de peu.)

Pour ce qui est du premier loyer, il est dû avant la remise des clefs. Pas de premier loyer? Pas de clefs.

Je ne sais pas si c'est une "bonne pratique", mais c'est celle que je recommande...

IBS

IBS · #5 10-01-2022 10:57:18

Merci beaucoup Grmf! smile

Dernière modification par IBS (10-01-2022 19:04:34)

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