Propriétaire qui ne déclare pas la totalité des loyers+autres soucis

La loi : quelle loi ?
La législation sur le bail a été régionalisée.

Situation du bien pris en location : Région wallonne, bruxelloise, flamande ?

Le bien pris en location est-il affecté à votre activité professionnelle ? Le bail le permet-il ?

Pour un bien qui n'est pas affecté à l'activité professionnelle du locataire, le code des impôts sur les revenus ne prévoit pas que le bailleur, personne physique qui n'est pas un professionnel, est taxé sur le montant du loyer.

Dans ce cas, le bailleur déclare le revenu cadastral et non le loyer.

Dernière modification par GT (10-01-2022 13:23:54)

Bonjour,

Je vais tenter de répondre à tout le monde en même temps. Donc la maison est située à liège, donc en région wallonne.
Nous n'avons pas d'activité professionnelle dans la maison, il s'agit d'un bail classique.
Pour la réduction fiscale, oui bien entendu la demande a été faite ( a son initiative de plus!) et nous avons reçu les documents avec le montant que nous pouvons déduire mais il s'y oppose farouchement en prenant un ton menaçant dès qu'on lui en parle. On lui a pourtant donné une copie du document que l'on a reçu mais rien n'y fait. Moi, ayant peur de me le mettre à dos et voulant rester correcte, je n'ai pas encore osé le retirer du loyer, mais voilà maintenant 9 ans que ça dure et qu'il ne veut rien entendre. Maintenant que je lui fais remarquer ses torts (il n'y a pas que cela...)il veut casser le bail et nous mettre dehors. Je sais que nous avons de toute façon un préavis à respecter, et nous ne resterons tout de même pas vu que l'Entente n'est pas au beau fixe, mieux vaut ne pas insister.
Concernant la partie de loyer qu'il ne déclare pas, c'était surtout pour savoir si nous, nous risquions quelque chose, je n'avais pas l'intention d'être malhonnête mais plutôt de me protéger, et cela, même si lui, il ne l'est pas, honnête...
Je veux juste qu'il respecte sa part du contrat étant donné que de notre côté c'est respecté. Loyers payés en temps et en heure, entretien chaudière en temps et en heure, bref, tout est entretenu correctement. Il a d'ailleurs fait venir un agent immobilier pour faire un état de lieux , ce qui n'a pas de sens étant donné que cela fait 9 ans que nous sommes dans la maison, pourquoi faire un état des lieux après 9 ans? Et cet état des lieux stipule bien que la maison est dans un état nickel, l'agent a même dit qu'il avait de la chance d'avoir des locataires comme nous. Et cet état des lieux, il ne nous en a jamais fourni notre exemplaire, alors que nous le réclamons depuis avril 2021. Il nous l'a quand même fait payer 150€.
Bref, je m'eloigne un peu du sujet mais c'était pour donner une situation un peu plus claire.

Je ne partage pas le point de vue de Rexou, surtout dans ce qui est sous-entendu.

Le bailleur doit rétrocéder au locataire la réduction de précompte immobilier depuis que celle-ci a été accordée.
Rien ne nous dit que dans le cas présent elle ait été accordée depuis 9 ans, mais quelle qu'en soit la durée, ne pas la rembourser est malhonnête.

Le bailleur doit laisser la jouissance paisible du bien loué.
On nous dit que le propriétaire débarque sans prévenir et fait des travaux sans prévenir.
Je n'ai aucune raison de mettre en doute ce que Jen1984 écrit.
Il est difficile de savoir longtemps à l'avance quand les ouvriers vont débarquer.  Personnellement, e suis content quand ils m'annoncent leur venue 48h à l'avance. 
Si les travaux ne sont pas annoncés du tout, ce n'est pas correct. 
Si les travaux sont annoncés mais que l'arrivée effective des ouvriers se fait en dernière minute, c'est regrettable, mais je ne dirais pas que ce n'est pas correct.  Tout est une question de contexte.

Si le bailleur fait des travaux, ce n'est pas nécessairement au profit du locataire et ça ne lui convient peut-être pas du tout.
Penser que par défaut les travaux vont satisfaire le locataire est, à mon sens, une erreur.

Minorer le loyer à l'enregistrement pourrait s'expliquer par de multiples raisons dont nous ne savons rien (détournement d'une partie du loyer en défaveur d'un indivisaire ; bailleur en société qui minorerait ses revenus taxables.  On peut tout imaginer).
De toute façon, je ne vois pas en quoi cela pourrait léser le locataire, à moins que celui-ci n'en fasse un argument pour arguer d'un trop payé depuis des années.  Mais comme dit Grmff, ce serait choisir la voie de la malhonnêteté et ce n'est pas toujours payant.

Bien évidemment, si le bailleur n'est plus satisfait de son locataire, il a la possibilité, dans le strict respect de la loi et des éventuelles indemnités à payer, de mettre fin au bail.
Peut-être alors qu'à ce moment là, le locataire pourrait avoir des difficultés à se reloger.  Peut-être pas.

Et autant je lis souvent Rexou dire qu'un locataire un peu malhonnête ne profiterait ensuite de plus aucune souplesse de la part de son bailleur, autant je suis étonné qu'il trouve acceptable qu'un peu de malhonnêteté dans le chef du bailleur devrait être toléré par le locataire.
Je le redis, ne pas ristourner la réduction de précompte immobilier est malhonnête.

Je pense que tout locataire avisé porterait l'affaire devant le tribunal. Aucun juge n'appréciera le comportement du propriétaire qui ne rembourse pas la réduction d précompte immobilier. Le locataire aura gain de cause à tous les coups. Et le propriétaire sera solvable. A défaut, il "suffit" de faire vendre l'appartement en vente publique, aux frais du propriétaire.

En réalité, le propriétaire est généralement plus solvable que le locataire, et a plus à perdre en jouant au con. C'est sans doute qu'il n'y joue pas, mais que c'est sa nature profonde.

D'un autre côté, si vous vous laissez abuser depuis 9 ans avec le sourire, pourquoi s'arrêterait-il?

"Pour la réduction fiscale, oui bien entendu la demande a été faite ( a son initiative de plus!) et nous avons reçu les documents avec le montant que nous pouvons déduire mais il s'y oppose farouchement en prenant un ton menaçant dès qu'on lui en parle. On lui a pourtant donné une copie du document que l'on a reçu mais rien n'y fait. Moi, ayant peur de me le mettre à dos et voulant rester correcte, je n'ai pas encore osé le retirer du loyer, mais voilà maintenant 9 ans que ça dure et qu'il ne veut rien entendre"

L'article 259, Code des impôts sur les revenus (Région wallonne)produisant ses effets le 1/1/2013 et applicable à partir de la période imposable 2013 prévoit :
Les réductions prévues à l'article 257, 2° à 3bis° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire ; elles ne sont pas applicables à la partie de l'habitation ou de l'immeuble occupé par des personnes ne faisant pas partie du même ménage ou du ménage du grand invalide de guerre ou de l'handicapé intéressé.

L'article 259, Code des impôts sur les revenus (Région wallonne)entrant en vigueur le 01.01.2004 prévoyait :
"Les réductions prévues à l'article 257, 2° à 3bis° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire ; elles ne sont pas applicables à la partie de l'habitation ou de l'immeuble occupé par des personnes ne faisant pas partie du ménage du grand invalide de guerre, handicapé ou chef de famille intéressé."

Vous êtes supposée connaitre la législation et faire valoir vos droits.
Vous laissez entendre que vous avez reçu depuis 9 ans un document (provenant, je suppose d'un service d'une administration fiscale) établissant le montant de la réduction accordée.
Vous laissez entendre que chaque année, depuis 9 ans, vous avez fourni au bailleur copie de ce document. Sans plus.
J'espère que vous avez conservé les documents vous informant du montant des réductions accordées.

" Maintenant que je sais que la loi m'autorise à retirer cette déduction de mon loyer, forcément il n'est pas d'accord"

Maintenant ou depuis  9 ans ?
En ce qui concerne les réductions (et non les déductions) du précompte immobilier ou de certaines d'entre elles  qui ont été accordées au bailleur qui sont déductibles du loyer de la locataire mais qui n'ont pas été déduites, la question de la prescription pourrait se poser à la locataire qui entendrait déduire aujourd'hui de son loyer toutes les réductions du précompte dont a bénéficiée son propriétaire.

Euh ! C'est quoi un bail classique ?

S'il s'agit d'un bail de résidence principale de 9 ans auquel aucune des parties n'a mis fin par l'effet d'un congé régulier, le bail de  9 ans est prorogé pour une durée de 3 ans. C'est le même bail qui continue  en vertu de l'art.55, § 1er du décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation. Il n' y a pas matière à établir un état des lieux.

Réparations urgentes - travaux économiseurs d'énergie

Art. 21 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin ou si des travaux économiseurs d’énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d’énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations ou les travaux économiseurs d’énergie sont de telle nature qu’ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."