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Région flamande - décret du 19 11 2021 - précompte im. - tarif réduit pour achat

GT
Pimonaute non modérable
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Région flamande - décret du 19 11 2021 - précompte im. - tarif réduit pour achat

Le 16/12/2021 a été publié au Moniteur( pages 120493 et 120494) le décret du 19 novembre 2021 portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réduction du précompte immobilier pour les nouvelles constructions et les conditions d'application du tarif réduit pour l'achat d'une habitation unique et propre avec engagement de rénovation énergétique substantielle ou de démolition-reconstruction .

La version consolidée du CODEX intégrant ce décret est disponible ici :

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 2fc938130f

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