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Un mur mitoyen

sonnyboy
Pimonaute
Inscription : 06-01-2018
Messages : 23

Un mur mitoyen

Bonsoir,

J’ai besoin d’aide pour une explication d’un mur mitoyen.
Voici mon titre de propriétaire ce qui est mentionné pour le mur mitoyen. :

«  Le vendeur déclare qu'à sa connaissance,le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. »

Est ce que  ma surface, au dessus de la partie commune aux deux bâtiments mitoyens, appartient à ma maison ou non vue qu’elle est bâtie  plus haute?

Ou le titre de propriété dit le contraire?

Pour illustrer voici une photo:

292E170C-C7C3-47EE-9CB7-7DA45EE0D078.jpeg


Merci

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sonnyboy
Pimonaute
Inscription : 06-01-2018
Messages : 23

Re : Un mur mitoyen

Bonjour, Je voudrais réaliser des travaux sur ma terrasse, recouvrir les murs (briquettes de façade ou peinture) , mettre des lampes etc. Mais celle -ci est contre la maison voisine qui est plus haute et plus profonde que la mienne. Je pense que le mur est mitoyen, mais ma voisine me dit le contraire, et de ce fait elle ne me permet même pas de planter un clou pour accrocher des fleurs. Le mur en question n'a pas les même dimension mais il est construit sur la mitoyenneté, et le haut du mur est recouvert de tuiles avec écoulement des eaux des deux cotés.
Que dois-je faire pour savoir si oui ou non ce mur est mitoyen? Et si il est mitoyen dois-je demander l'autorisation pour le repeindre,

Sur le titre de propriété, il edt noté: Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles…

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 081
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Re : Un mur mitoyen

Les tuiles à 2 versants sont un indice probant de mitoyenneté.

ps: ne pas oublier de tenir compte, dans la discussion, du nouveau Code Civil à ce sujet.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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sonnyboy
Pimonaute
Inscription : 06-01-2018
Messages : 23

Re : Un mur mitoyen

PIM a écrit :

Les tuiles à 2 versants sont un indice probant de mitoyenneté.

ps: ne pas oublier de tenir compte, dans la discussion, du nouveau Code Civil à ce sujet.

«  En principe, le statut d'un mur est déterminé
par les titres (jugement, titre de propriété, acte
authentique…). Dans l'absence ou la contradiction
de ces titres, le Code civil ne prévoit que deux
présomptions* légales de mitoyenneté inscrites à
l'article 653:
> tout mur de séparation entre deux bâtiments est
présumé mitoyen jusqu'à l'héberge*; »

D’après la loi, le mur mitoyen ne m’appartient pas. Car leur mur est plus haute et plus profonde. « Jusqu’à l’heberge »
Parce que sur mon titre propriété, il n’est rien mentionné.

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