Précisions sur la tenue des assemblées générales

Publié par Federia ce 11/1/22:

Faisons le point sur la tenue des assemblées générales en présentiel et des procédures écrites.

Qu'en est-il de la tenue des assemblées générales en présentiel ?

Aucune loi n'a prévu de les post-poser. Cependant, et contrairement à ce que nous vous avons communiqué le 23 décembre 2021, la FAQ coronavirus.be précise que « s’il n’est pas possible d’organiser la réunion par voie numérique, ces réunions peuvent légalement être reportées à une date ultérieure, lorsque les mesures actuelles ne seront plus applicables. Dès que les mesures permettent à nouveau une assemblée générale en présentiel, ces réunions doivent être organisées dans les meilleurs délais ».

Cette possibilité de report se base sur l’interprétation générale de la loi pandémie par le gouvernement. Ce dernier estime qu’il est juridiquement valable que les assemblées générales en présentiel soient reportées et qu’elles soient tenues dans les meilleurs délais dès qu’il sera autorisé de tenir des réunions privées.

Qu'en est-il de la procédure écrite ?

Bonne nouvelle, la loi a été publiée le 30 décembre 2021 au Moniteur belge.

Il s’agit, une fois de plus, d’une mesure temporaire qui a débuté donc le 30 décembre 2021 et qui prendra fin le 31 mai 2022 inclus. Attention, cela implique que les bulletins de vote doivent être réceptionnés avant le 31 mai 2022. Dans le cas contraire, l’unanimité devra à nouveau s’appliquer.

Pour rappel, et comme communiqué précédemment, la procédure prendra la même forme que lors des précédentes vagues de la pandémie, à quelques exceptions près :

-    Le quorum légal sera d’application : les décisions pourront être prises lorsque plus de la moitié des copropriétaires participe au vote et qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
-    Pour les résultats du vote, les majorités légales s'appliquent, comme stipulé dans l'Art. 3.88 du Code Civil.
-    Seuls les bulletins de vote reçus par le syndic (par courrier ou par voie électronique) dans un délai de 3 semaines ou - en cas d'urgence - de 8 jours calendriers seront valables.
-    Le syndic est tenu de rédiger un procès-verbal de la procédure écrite, dans lequel sont mentionnés tous les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été reçus, en plus des parties habituelles du procès-verbal (telles que les majorités obtenues et, par point, les noms des copropriétaires qui ont voté contre ou se sont abstenus).

(fin de citation)