RW: un nouveau formulaire-type pour sélectionner les locataires sans discriminer

Communiqué par l'Ipi:

"Il y a quelques jours, un formulaire-type à destination des agences immobilières et des propriétaires a été élaboré en vue de lutter contre la discrimination dans l’accès au logement. L’objectif ? Permettre aux acteurs du marché du logement de sélectionner les candidats-locataires sans discriminer. Ce formulaire est le fruit d’une collaboration entre Unia, le Service Public de Wallonie, Federia et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

L’article 23 de la Constitution stipule que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. C’est dans ce cadre que le droit à un logement décent doit être garanti. C’est au propriétaire-bailleur qu’il incombera de faire un choix final. Or, sélectionner un locataire n’est pas nécessairement discriminatoire. En effet, la liberté contractuelle constitue l’un des principes fondamentaux du droit des contrats. Le bailleur peut faire un choix entre différents candidats-locataires lorsqu’il propose une habitation sur le marché de la location. Toutefois, ce choix doit être fondé sur des critères objectifs et pertinents qui n’entraineront pas de discrimination sur la base des critères protégés cités précédemment.

Dès lors, quelles informations peut-on réclamer à un candidat-locataire sans qu’elles ne mènent à un comportement discriminatoire ? Entre ignorance des lois en vigueur ou volonté manifeste de discriminer, de nombreux signalements sont régulièrement rapportés auprès d’Unia. C’est dans ce contexte que le Service Public de Wallonie en charge du logement, Federia, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et Unia ont récemment collaboré au sein d’un groupe de travail institué à l’initiative du ministre wallon du logement. Le but de la démarche étant d’aboutir à l’adoption d’un nouveau formulaire-type visant à encadrer au mieux les processus de sélection des locataires. A noter que ce formulaire n’est pour l’instant pas obligatoire.

Vous trouverez de plus amples informations sur le sujet ainsi que le formulaire-type sur le site d’Unia"

Lien utile
https://www.unia.be/fr/articles/logemen … e-wallonie