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Urbanisme - appartement sous combles plus reconnu

fabdb
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Urbanisme - appartement sous combles plus reconnu

Bonsoir,
Je souhaite vendre mon appartement sous combles acheté en 2013. Les RU obtenus de la commune de Molenbeek indiquent maintenant une infraction urbanistique: l'appartement n'est plus reconnu comme tel, mais comme combles non habitables (alors que ce n'était pas le cas lorsque j'ai acheté, ni sur l'acte de base reçu lors de l'achat). Le service de l'urbanisme refuse de reconnaître les documents fournis (historiques domiciliations et compteurs individuels, acte de base, règlement de copropriété...) comme preuve de logement et se base sur le permis de lotir datant de 1926 pour indiquer l'infraction. Il est évident que depuis 1926, des modifications ont été apportées au logement.
Dois-je obligatoirement passer par la case régularisation? Les offrants pour mon appartement sont toujours intéressés pour l'instant, mais je risque de les perdre si cette régularisation prend du temps.
Merci de vos conseils.

Dernière modification par fabdb (13-01-2022 19:10:47)

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PIM
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Re : Urbanisme - appartement sous combles plus reconnu

fabdb a écrit :

Bonsoir,
Je souhaite vendre mon appartement sous combles acheté en 2013. Les RU obtenus de la commune de Molenbeek indiquent maintenant une infraction urbanistique: l'appartement n'est plus reconnu comme tel, mais comme combles non habitables (alors que ce n'était pas le cas lorsque j'ai acheté, ni sur l'acte de base reçu lors de l'achat). Le service de l'urbanisme refuse de reconnaître les documents fournis (historiques domiciliations et compteurs individuels, acte de base, règlement de copropriété...) comme preuve de logement.
Dois-je obligatoirement passer par la case régularisation? Les offrants pour mon appartement sont toujours intéressés pour l'instant, mais je risque de les perdre si cette régularisation prend du temps.
Merci de vos conseils.

L'acte de base ne fait pas référence à un permis d'urbanisme délivré à l'époque ?


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Re : Urbanisme - appartement sous combles plus reconnu

fabdb a écrit :

Bonsoir,
Je souhaite vendre mon appartement sous combles acheté en 2013. Les RU obtenus de la commune de Molenbeek indiquent maintenant une infraction urbanistique: l'appartement n'est plus reconnu comme tel, mais comme combles non habitables (alors que ce n'était pas le cas lorsque j'ai acheté, ni sur l'acte de base reçu lors de l'achat). Le service de l'urbanisme refuse de reconnaître les documents fournis (historiques domiciliations et compteurs individuels, acte de base, règlement de copropriété...) comme preuve de logement et se base sur le permis de lotir datant de 1926 pour indiquer l'infraction. Il est évident que depuis 1926, des modifications ont été apportées au logement.
Dois-je obligatoirement passer par la case régularisation? Les offrants pour mon appartement sont toujours intéressés pour l'instant, mais je risque de les perdre si cette régularisation prend du temps.
Merci de vos conseils.

Molenbeek a décidé que tout les appartements devront être en ordre urbanistique et ce avant la mise en vente, se casse pas la nénette hein? il se base strictement sur le CoBAT, si vous connaissez la nature de l'infraction, vous avez intérêt à demander fissa fissa une demande de régularisation, par rapport à leur réponse, vous pourrez négocier avec l'acheteur, ou...........pas.


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fabdb
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Re : Urbanisme - appartement sous combles plus reconnu

PIM a écrit :

L'acte de base ne fait pas référence à un permis d'urbanisme délivré à l'époque ?

Non, l'acte de base de 1995 ne précise rien de ce côté. Il indique la division du bâtiment en appartements distincts, dont le mien, bien répertorié comme appartement, et repris comme tel au cadastre, au niveau des finances ou au registre population, ainsi qu'auprès de Sibelga et Electrabel.

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PIM
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Re : Urbanisme - appartement sous combles plus reconnu

Quel est l'avis de votre notaire ? Et de celui qui a reçu l'acte de base ?

Si votre offrant vous agrée, voyez si un compromis de vente avec condition suspensive de régularisation, limitée dans le temps, pourrait être signé.

A défaut, procédez à la régularisation et mettez en vente ensuite.


Erik DECKERS
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fabdb
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Re : Urbanisme - appartement sous combles plus reconnu

PIM a écrit :

Quel est l'avis de votre notaire ? Et de celui qui a reçu l'acte de base ?

Si votre offrant vous agrée, voyez si un compromis de vente avec condition suspensive de régularisation, limitée dans le temps, pourrait être signé.

A défaut, procédez à la régularisation et mettez en vente ensuite.

Le notaire a tenté de faire prévaloir que les travaux intérieurs légalement acquis sans permis avant le 11 janvier 1996 peuvent en principe être maintenus, que dès lors, les modifications du nombre de logements effectuées avant cette date et qui résultent de travaux de transformation intérieurs exonérés de permis peuvent être maintenues et que donc la modification du nombre de logements a ici été faite avant cette date (acte de base du 24/01/1995) et pourrait dès lors être maintenue. Mais cette demande a été rejetée par le service de l'urbanisme.

Existe-t-il dans ce cas une procédure de régularisation "rapide"?
Merci encore pour vos éclairages.

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