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Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés

PIM
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Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés

Dans La Libre (13/1/22)

Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés qui n’officialisent pas leur syndic
Depuis 2017, toutes les associations de copropriétaires doivent enregistrer leur syndic à la Banque-Carrefour des entreprises. Deux sur trois y dérogent.

Lorsqu'une association de copropriétaires (ACP) est formée dans un immeuble à appartements, elle est tenue de se faire attribuer un numéro d’entreprise via son enregistrement à la Banque-carrefour des entreprises (BCE). Il s’agit d’une obligation légale inscrite au Code civil (article 577-5) et généralement respectée par les syndics chargés de la gestion de la copropriété.

Peu sont, par contre, au fait d’une autre obligation légale, entrée en vigueur le 1er avril 2017, sommant les copropriétés de faire inscrire les coordonnées de la personne remplissant la fonction de syndic (à titre professionnel ou non, en tant que personne morale ou personne physique) à la même BCE. Il s’agit là d’un complément à l’inscription de l’association des copropriétaires déjà existante, qui est, par ailleurs, tout à fait indépendante de l’obligation légale du syndic (s’il exerce cette activité économique à titre professionnel) d’inscrire son entreprise à la BCE.

Cette réglementation, transposée dans un arrêté royal du 15 mars 2017, prévoyait pour les ACP existantes un délai d’un an (jusqu’au 1er avril 2018) pour s’exécuter. Or, plus de trois ans après l’expiration de ce délai, force est de constater que bon nombre d’ACP ne s’y sont pas pliées. C’est ce que déplore le CD&V, qui estime, sur son site Internet, que deux syndics sur trois dérogent à la règle, surtout s’ils sont bénévoles. Il faut dire qu’aucune sanction n’est prévue en cas de manquement.

Jusqu’à 10 000 euros d’amende
La députée fédérale CD&V Leen Dierick a récemment décidé de faire bouger les choses en déposant à la Chambre une proposition de loi visant à infliger une amende administrative courant de 26 à 10 000 euros aux associations de copropriétaires qui ne font pas enregistrer leur syndic à la BCE. Une sanction directement reprise dans la loi sur la copropriété. Encore faut-il examiner quelle organisation sera la plus à même de procéder à des contrôles ciblés et d’infliger ladite amende.

Dans l’intervalle, il est fortement conseillé aux ACP de faire le nécessaire en urgeant, si ce n’est déjà fait, leur syndic de s’inscrire à la BCE via le guichet d’entreprises de son choix. La procédure leur coûtera 85,50 euros.

À noter que la démarche doit être réitérée en cas de changement de syndic.

Informations et marche à suivre


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés

La députée fédérale CD&V Leen Dierick aurait mieux fait de supprimer cette obligation, et tout le monde aurait été content.

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Paul_6
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Re : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés

L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.

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grmff
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Re : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés

Paul_6 a écrit :

L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.

L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.

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GT
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Re : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés

Le texte de la proposition de loi instaurant une sanction en cas d’absence d’enregistrement du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (déposée par Mme Leen Dierick

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/21 … 155001.pdf

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Paul_6
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Re : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés

grmff a écrit :
Paul_6 a écrit :

L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.

L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.

Etat<>Parastatal, c'est proche un peu, non?

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GT
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Re : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés

Paul_6 a écrit :
grmff a écrit :
Paul_6 a écrit :

L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.

L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.

Etat<>Parastatal, c'est proche un peu, non?

Les guichets d'entreprises agréés ont la forme juridique d' ASBL.

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grmff
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Re : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés

Paul_6 a écrit :
grmff a écrit :
Paul_6 a écrit :

L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.

L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.

Etat<>Parastatal, c'est proche un peu, non?

Quand je dis "parastatal", c'est parce que ce sont des organismes qui ont des fonctions que l'Etat leur délègue. Ce sont donc des fonctions externes, qui ne rapportent rien à l'Etat (sauf d'éventuelles taxes) mais dont les coûts de fonctionnement (et éventuels bénéfices) sont supportés par leur utilisateurs et non par l'Etat.

Cela peut sembler une bonne solution pour l'Etat: on externalise les coûts, on les fait supporter immédiatement par les utilisateurs, et on réduit le nombre de fonctionnaires.

En réalité, ce n'est qu'un pis-aller. En effet, il y a un risque que ces organismes extérieurs poussent à la consommation de services sans que ces services ne soient réellement intéressant, ni pour l'état, ni pour le citoyen, ni pour le système dans son ensemble. A partir d'un certain moment, le coût global de l'opération est supérieur au bénéfice de l'opération pour chacun.

Et quand une opération obligatoire n'est plus globalement qu'un coût pour la société et non un avantage, il faut la supprimer. Mais quand c'est externalisé, qui va pousser à simplifier et supprimer les opération inutiles ou contre-productives? Plus personne.

Pour ma part, l'obligation de publication du nom du syndic est un coût de 86€ à chaque changement de syndic, ou à chaque changement d'adresse du syndic, mais n'apporte rien du tout, ou n'apporte rien de plus que ce qui pourrait être apporté autrement, et gratuitement ou presque. Ce que cela apporte n'est utile que dans un nombre très restreints de cas de malversation, et pourrait être réglé facilement pour pas cher dans ce nombre de cas restreint, plutôt que de faire payer à tout le monde 86€ à chaque changement de syndic.

Cette obligation est donc un gaspillage de ressources.

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copropriétaire engalère
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Re : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés

grmff a écrit :
Paul_6 a écrit :

L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.

L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.

Les guichets d'entreprises sont parastataux???

il me semblait que les organismes parastataux étaient:
Pour les salariés:
Allocations familiales
ONEM : Office national de l'Emploi
SFP : Service fédéral des Pensions
INAMI : Institut national d'assurance maladie invalidité
FEDRIS :  Agence fédérale des risques professionnels
ONVA : Office national des Vacances annuelles

Pour les indépendants,
y a pas, à part peut être l'INASTI.

Les fonctionnaires
l'ONSS comme les salariés dans le secteurs publics sauf que c'est l'état avec nos sous qui paie.

de toute façon on ne saura jamais où ira l'argent.....c'est comme le jeu les frais de mutation, payé en double ou en dix, net!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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grmff
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Re : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
Paul_6 a écrit :

L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.

L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.

Les guichets d'entreprises sont parastataux???

il me semblait que les organismes parastataux étaient:
Pour les salariés:
Allocations familiales
ONEM : Office national de l'Emploi
SFP : Service fédéral des Pensions
INAMI : Institut national d'assurance maladie invalidité
FEDRIS :  Agence fédérale des risques professionnels
ONVA : Office national des Vacances annuelles

Pour les indépendants,
y a pas, à part peut être l'INASTI.

Les fonctionnaires
l'ONSS comme les salariés dans le secteurs publics sauf que c'est l'état avec nos sous qui paie.

de toute façon on ne saura jamais où ira l'argent.....c'est comme le jeu les frais de mutation, payé en double ou en dix, net!

J'ai donné mon explication 1h30 avant votre questionnement. S'y référer, je ne vais pas copier coller.

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copropriétaire engalère
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Re : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
Paul_6 a écrit :

L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.

L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.

Les guichets d'entreprises sont parastataux???

il me semblait que les organismes parastataux étaient:
Pour les salariés:
Allocations familiales
ONEM : Office national de l'Emploi
SFP : Service fédéral des Pensions
INAMI : Institut national d'assurance maladie invalidité
FEDRIS :  Agence fédérale des risques professionnels
ONVA : Office national des Vacances annuelles

Pour les indépendants,
y a pas, à part peut être l'INASTI.

Les fonctionnaires
l'ONSS comme les salariés dans le secteurs publics sauf que c'est l'état avec nos sous qui paie.

de toute façon on ne saura jamais où ira l'argent.....c'est comme le jeu les frais de mutation, payé en double ou en dix, net!

J'ai donné mon explication 1h30 avant votre questionnement. S'y référer, je ne vais pas copier coller.

Votre explication est loin d'être claire à moins qu'elle s'adressait qu'à vous, les guichets d'entreprises comme les mutuelles sont pas parastatales hein!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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