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Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

Shakabuma
Pimonaute
Inscription : 21-10-2021
Messages : 10

Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

Bonjour,

L'agence de mon proprétaire prétend que pour le bail de droit commun( j'ai un bail commercial),au contraire du bail d’habitation,les arriérés d’indexation peuvent être réclamé sur un an d’arriérés ,lorsque le bailleur a "oublié" de demander l'indexation de ce loyer. Je n'ai pas trouvé ce texte dans la législation, merci de me dire si elle a raison svp.

Merci à vous

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 041

Re : Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

Shakabuma a écrit :

Bonjour,

L'agence de mon proprétaire prétend que pour le bail de droit commun( j'ai un bail commercial),au contraire du bail d’habitation,les arriérés d’indexation peuvent être réclamé sur un an d’arriérés ,lorsque le bailleur a "oublié" de demander l'indexation de ce loyer. Je n'ai pas trouvé ce texte dans la législation, merci de me dire si elle a raison svp.

Merci à vous

Bail de droit commun ?
Bail commercial ?

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Shakabuma
Pimonaute
Inscription : 21-10-2021
Messages : 10

Re : Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

oui un bail commercial
le bail est intitulé "BAIL DE DROIT COMMUN(HORS HABITATION"

Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 545
Site Web

Re : Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

Cette limitation de durée ne concerne effectivement que les baux de résidence principale.


Erik DECKERS
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