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Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN
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- Shakabuma
- Pimonaute
Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN
Bonjour,
L'agence de mon proprétaire prétend que pour le bail de droit commun( j'ai un bail commercial),au contraire du bail d’habitation,les arriérés d’indexation peuvent être réclamé sur un an d’arriérés ,lorsque le bailleur a "oublié" de demander l'indexation de ce loyer. Je n'ai pas trouvé ce texte dans la législation, merci de me dire si elle a raison svp.
Merci à vous
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN
Bonjour,
L'agence de mon proprétaire prétend que pour le bail de droit commun( j'ai un bail commercial),au contraire du bail d’habitation,les arriérés d’indexation peuvent être réclamé sur un an d’arriérés ,lorsque le bailleur a "oublié" de demander l'indexation de ce loyer. Je n'ai pas trouvé ce texte dans la législation, merci de me dire si elle a raison svp.
Merci à vous
Bail de droit commun ?
Bail commercial ?
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- Shakabuma
- Pimonaute
Re : Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN
oui un bail commercial
le bail est intitulé "BAIL DE DROIT COMMUN(HORS HABITATION"
Merci
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