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Démission du syndic demandée avant échéance

FLAHAYE
Pimonaute
Inscription : 18-10-2021
Messages : 16

Démission du syndic demandée avant échéance

Bonjour à tou(te)s.

J'ai déjà fait appel quelques fois au forum l'année dernière concernant les agissements de notre Syndic et j'en profite pour remercier les divers intervenants pour leurs explications pertinentes.
Voici la suite et fin (peut-être) de cette saga.
Postulat : Syndic (avec une majuscule) = syndic sortant

•    Le 16 décembre 21, tous les copropriétaires recevaient un mail exacerbé et peu élogieux de notre Syndic annonçant en finalité "Notre mandat de Syndic étant de facto ainsi malmené et dépourvu de sens, la confiance étant totalement rompue, veuillez recevoir notre démission à acter au grand plus tard lors de la prochaine assemblée générale ordinaire de mars 2022 (fin de notre mission légale). (NDLR FLAH: = fin du contrat de 3 ans).
•    Un envoi recommandé timbré du 15 janvier 22 corroborait sa décision : " Je vous prie de prendre acte de la démission de la sprl xxx en sa qualité de Syndic de votre copropriété à dater de ce 16/12/2021.
Selon l'article 4 page 2 du contrat du Syndic, il est prévu contractuellement que le Syndic peut démissionner sans justification moyennant un préavis de 4 mois, soit en permettant à la copropriété de trouver un autre syndic professionnel selon les modalités de l'article 9 "

NDLR FLAH : voici les articles texto:
Article 4 : Résiliation de la mission parle syndic
Le syndic pourra mettre fin anticipativement à la présente convention sans avoir à justifier d'un motif. Cependant, cette rupture ne prendra effet qu'après que l'Assemblée générale des copropriétaires, dûment convoquée par le syndic, aura eu l'occasion de pourvoir à son remplacement. La fin de sa mission et le transfert de celle-ci interviendront dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatre mois après la date de cette assemblée.
Article 9 : Modalités de reprise
En cas de succession de syndics, le syndic sortant devra respecter les dispositions particulières prises par la copropriété en ce qui concerne les obligations consécutives à la fin de la mission, en se conformant ainsi aux dispositions de l'article 577-4, § 1er, al.2, 4° et de l'article 577-8, § 4, 9°
En toute hypothèse, au moins 15 jours avant l'entrée en fonction du nouveau syndic, le syndic sortant lui remettra les documents essentiels pour la mise en route de la copropriété  [énumération des documents].
A la fin de sa mission, outre la remise des diverses clés de la copropriété, le syndic sortant
établira le dernier décompte avec bilan comptable complet à cette date, accompagné de tous les justificatifs, et remettra tous les autres documents d'actualité et archives. Il effectuera les démarches nécessaires pour le changement des pouvoirs relatifs è la gestion des comptes bancaires.

•    Un envoi recommandé timbré du 15 janvier 22 nous convoque à une AGE écrite et URGENTE  fixée le 26 janvier en distanciel.
Sont joints à la présente convocation, e.a., un bulletin de vote en 8 points , OUI-NON-ABSTENTTION, copie du rapport de gestion du Syndic, 2 offres complètes de contrats de syndics successeurs (cases à cocher avec une 3e  pour y indiquer un syndic de notre choix.

Deux des points indiquent mon nom, sans consultation préalable : 1/ comme président de bureau bien que ce soit facultatif au vu des circonstances ET 2/ comme signataire du contrat avec le nouveau syndic au nom de la Copropriété.
Un autre point concerne la décharge du Syndic sans réserve pour l'exercice passé et ratification de l'ensemble des actes passés par ce dernier. NDLR FLAH : la vérification des comptes pour 2021 ne sera pas faite à ce moment-là.

Outre l'élection d'un nouveau syndic dans les 2 choix nous proposés (il y a une 3e case libre pour y indiquer un autre proposer éventuellement par le voteur), deux autres points sont liés suite aux inondations qu'a subi l'immeuble à la mi-juillet : 1/ confirmation de la mission de contre-expert du Syndic sous la responsabilité du nouveau syndic ET 2/ confirmation de la mission de coordination des travaux communs par le Syndic aux frais de l'assurance pour le compte du nouveau syndic.


QUESTIONS :

1.    A quelle date la demande de démission du Syndic est-elle valide : le 16 décembre 21 ou le 15 janvier 22 ?
2.    Suivant la réponse au point précédent, la timeline "Annonce de démission" - "Convocation AGE" est-elle respectée ? Pour info, le règlement de copropriété indique que le  syndic peut en tout temps démissionner, moyennant un préavis minimum de trois mois sans que celui-ci puisse sortir ses effets avant l'expiration d'un trimestre civil.
3.    Interroger d'autres syndics, recevoir leurs offres et se concerter entre copropriétaires me parait assez court. Un bulletin de vote ne favorise pas cette discussion. Faut-il avoir absolument un élu au moment de l'AGE? L'article de 4 du contrat avec le Syndic précise que la rupture ne prendra effet qu'après que l'AG des copropriétaires, dûment convoquée par le syndic, aura eu l'occasion de pourvoir à son remplacement. Et puis, on n'achète pas un chat dans un sac.
4.    Le Syndic parle de préavis de "4 mois" tandis que le contrat stipule en son article 4 de fin de mission maximum "4 mois" après l'AG. N'y a-t-il pas erreur ?
5.    Quid de la vérification des comptes pour 2021 et les premières semaines de 2022?
6.    Décharge du Syndic sans réserve : kamikaze ?
7.    Le Syndic demande à pouvoir continuer/terminer 2 missions suites aux inondations. Peut-on s'engager de la sorte alors que le nouveau syndic n'est pas encore choisi ni averti par conséquent ? L'indication "sous la responsabilité du nouveau syndic" me dérange amplement.
8.     Un ou des syndics sérieux à conseiller pour la région de Verviers-Pepinster ?

Merci pour vos commentaires.


“Etre conscient que l'on est ignorant est un grand pas vers le savoir.”

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 733

Re : Démission du syndic demandée avant échéance

Ma première réflexion : on ne retient pas "de force" un syndic qui démissionne.
S'il y a rupture de confiance, comment pouvez-vous envisager de l'obliger à prester un préavis plus long (gérer, encaisser, payer,...) ? 

Et pour répondre à une autre question : comment envisager de lui laisser quelques missions à poursuivre après sa démission ? quand c'est fini, c'est fini !

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 041

Re : Démission du syndic demandée avant échéance

FLAHAYE a écrit :

Deux des points indiquent mon nom, sans consultation préalable : 1/ comme président de bureau bien que ce soit facultatif au vu des circonstances ET 2/ comme signataire du contrat avec le nouveau syndic au nom de la Copropriété.


L'AG est présidée par un copropriétaire, nous apprend le Code civil.
De nombreux statuts prévoient que le président et les assesseurs constituent le bureau de l'AG. Quid des statuts de l'ACP concernée ?

A propos du président de l'assemblée générale

L'article 9 du contrat fait référence notamment à l'art.577-8, § 4, 9° (du Code civil) (actuel art.3.89, §5, 7° du nouveau Livre 3 "les biens" introduit par une loi du 4 février 2020.

"Art.3.89
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, AU PRÉSIDENT DE LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;"

En  d'autres mots, en cas d'absence de syndic, la remise / reprise se fera entre le syndic sortant et le président de la dernière AG.
Une remise/reprise ne s'improvise pas dans le chef des 2 parties.
En principe un PV de remise/ reprise est établi et signé.

Je suppose que vous n'avez pas manqué de réagir à propos de ces 2 points en informant le syndic de votre acceptation ou de votre refus en ce qui concerne votre candidature à la présidence de l'AG (du bureau?) et à un mandat spécial de représentation de l'ACP pour la signature d'un contrat avec le syndic qui serait choisi.

Dernière modification par GT (20-01-2022 12:56:26)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 590

Re : Démission du syndic demandée avant échéance

Ce n'est pas parce qu'il démissionne que la mission se termine: il y a la durée du préavis.

C'est vrai que c'est court. SI le délai ne suffit pas pour trouver un bon syndic, il faudra faire une nouvelle AGE. Si vous n'êtes pas convaincu par les offres reçues, ne pas hésiter à suggérer à l'AG de demander à reporter.

C'est mal torché de mettre des case de cette manière, avec 3 candidats possibles. En effet, si ils obtiennent chacun 33%, aucun d'entre eux n'est élu, et vous restez avec le même syndic démissionnaire.

Le 26 janvier, c'est rapide. Néanmoins, avec les moyens modernes de communication, il y a moyen de discuter par mail avant l'AGE. Si vous avez les mails, ou si le Syndic veut bien coopérer pour les donner.

Laisser une mission de gestion de chantier, énorme je suppose, à un démissionnaire qui se barre parce qu'on le conteste un peu trop, c'est foireux. Il veut se barrer? Qu'il se barre, mais complètement.


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 041

Re : Démission du syndic demandée avant échéance

A propos du titre : "Démission du syndic demandée avant échéance"

La démission du syndic n'est pas demandée.

Le 16/12/2021, dans un mail adressé à tous les copropriétaires, le syndic leur demandait  de bien vouloir recevoir sa démission à acter au grand plus tard lors de la prochaine assemblée générale ordinaire de mars 2022 (fin de la mission légale) (= fin de contrat de 3 ans).

Par envoi recommandé timbré du 15 janvier 2022  les destinataires de celui-ci étaient invités  à prendre acte de la démission de la sprl xxx en sa qualité de Syndic de la copropriété concernée à dater du 16/12/2021.

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