Adaptation des plafonds de revenus pour l'accès à l'aide juridique

Adaptation des plafonds de revenus pour l'accès à l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite.

L’aide juridique totalement gratuite est désormais accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.326 € ;                   
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617 €.

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 € ;
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €.
La déduction par personne à charge s'élève à  289,83 € depuis le 1er janvier 2022.