forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Adaptation des plafonds de revenus pour l'accès à l'aide juridique

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 465
Site Web

Adaptation des plafonds de revenus pour l'accès à l'aide juridique

Adaptation des plafonds de revenus pour l'accès à l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite.

L’aide juridique totalement gratuite est désormais accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.326 € ;                   
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617 €.

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 € ;
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €.
La déduction par personne à charge s'élève à  289,83 € depuis le 1er janvier 2022.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres