Risque d'une colocation sans domiciliation

Vous pouvez parfaitement signer le bail à deux et domicilier seulement une seule personne. C'est tout à fait légal. Aucun risque d'amende administrative et aucune infraction. Niveau assurance, il y a une personne domiciliée et assurée donc aucun problème non plus.

A la limite, si le bail prévoit l'obligation de se domicilier, vous ne seriez pas en concordance avec le bail... mais cela ne porte pas à conséquence. Le bailleur ne s'intéressera à savoir qui est domicilié que dans l'éventualité d'une requête en justice de paix. Et votre bailleur, si vous lui foutez la paix et payez votre loyer, il sera heureux.

Dernière modification par rexou (23-01-2022 20:03:30)

Dans votre situation c'est comme s'il y avait un domicilié, et un invité, occupant occasionnel, tout simplement.

Là où on réside principalement... qui va définir ce qui est principal ou non ? Sauf en cas de radiation à l'adresse fictive, vous ne risquez en tout cas rien à vivre à deux dans un bien dans lequel une seule personne est domiciliée.

Mais tout ceci dans quel intérêt ? Si cela a un rapport avec une allocation de chômage ou un cpas bien sur la situation est différente.

Il est en effet théoriquement obligatoire de se domicilier là où on réside le plus souvent. Cela ne pose pas de problème d'y déroger si l'intéressé dispose d'un autre lieu dans lequel il est domicilié et reçoit son courrier sans attirer l'attention de personne. Si l'administration remarque qu'il vit ne vit pas sur son lieu de domiciliation, il risque tout au plus la radiation.

Ceci dit, en cas de fraude sociale, il y a effectivement un risque pour les fraudeurs et la situation est toute différente.

Dernière modification par rexou (23-01-2022 22:33:28)

Colocation : quelles assurances sont nécessaires ?
https://www.dvv.be/fr/assurances/habita … aires.html
Comment bien s’assurer en colocation ?
2. Une assurance habitation commune
Une autre solution consiste à souscrire une assurance habitation commune au nom d’un seul preneur, dont le coût est réparti entre les différents locataires. Cette assurance habitation couvre le bâtiment et, avec ou sans supplément, le contenu et le vol. Vous optez pour l’assurance habitation Cocoon Flex  ou Cocoon Start  de DVV ? Tous les colocataires doivent être domiciliés à l’adresse de la colocation. Sachez également que vous ne recevrez qu’une seule facture et qu’il vous appartiendra de répartir les coûts entre les colocataires.

Vous ne voulez pas avoir de mauvaises surprises.

Poursuivez vos recherches en consultant un courtier ou une compagnie d'assurance.

Dernière modification par GT (24-01-2022 07:40:44)

Sur quoi repose cette certitude d'obligation de domiciliation ?

Entièrement d'accord avec vous SI ET SEULEMENT SI la 2ème personne ne signe pas le bail mais alors il n'y a pas de colocation.
Juste un bail de résidence principale avec un seul preneur. Le 2ème n'existe officiellement pas....

Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Que faut-il entendre par bail de colocation , colocataire et pacte de location au sens du décret ?

bail de colocation : la location d'un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d'un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L'habitation prise en location comprend au minimum une pièce d'habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires;
(art.2, 2° du décret)

le colocataire : le preneur partie au bail de colocation. Deux personnes formant un couple marié ou de cohabitants légaux ne peuvent être colocataires entre eux. Le couple marié ou de cohabitants légaux peut néanmoins former un des preneurs dans un bail de colocation;
(art.2, 3° du décret)

le pacte de colocation : la convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et devoirs réciproques;
(art.2, 4° du décret)

Les dispositions particulières relatives au bail de colocation figurent aux art.65 à 75 du décret

Art. 65.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les articles 56, 58, § 3, 59 et 63 du présent décret s'appliquent au bail de colocation.
  Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, si, avec l'accord exprès de tous les colocataires et du bailleur, un des colocataires affecte le bien à sa résidence principale, les autres dispositions du chapitre 3 s'appliquent également.

Art. 72. Les colocataires signent un pacte de colocation.
  Le pacte de colocation est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de colocataires.
  A l'arrivée de tout nouveau colocataire, un avenant au pacte de colocation est conclu.
  Le pacte fixe à tout le moins :
  1° la répartition du loyer entre colocataires lorsque celle-ci n'est pas prévue par le contrat de bail;
  2° la répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles entre colocataires;
  3° l'inventaire des biens meubles précisant leur propriétaire;
  4° les modalités de conclusion des contrats d'approvisionnement relatifs aux charges;
  5° les modalités de conclusion des contrats d'assurance relatifs au bien loué;
  6° les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire;
  7° les conditions de constitution et de libération de la garantie locative;
  8° les modalités de résolution des conflits entre les colocataires.

C'est exactement cela. Avec bien sur les avantages (on ignore lesquels) et les inconvénients qui s'y rapportent (insécurité juridique de l'"invité" notamment)

En résumé, pas besoin de bail de colocation ni de pacte de colocation qui sont tous les 2 nécessaires en cas de réelle colocation.

Il faut juste signer un bail de résidence principale avec un seul preneur!