contrat de bail (principale ou secondaire) sans domiciliation

Bonjour,

Je me permets de poser cette question sur le forum n'ayant pas trouvé de réponse...
Je souhaite mettre un appartement en location à une expatriée à Bruxelles.
Cette personne est diplomate et me dit qu'elle ne souhaite pas se domicilier en Belgique.
Après lecture, j'ai cru comprendre que le 1er risque était celui de la taxe de seconde résidence.
Après renseignement pris, la commune d'Etterbeek ne taxe pas le propriétaire mais le locataire et en plus les diplomates et fonctionnaires seraient exemptés de cette taxe.
Par contre, je ne sais pas quel type de bail je dois faire signer.
Je n'ai en fait vu aucune différence entre le bail de résidence principale ou secondaire su Bruxelles.
En effet, le point 17 domiciliation est identique, à savoir :
16. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification
relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au
Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique

Quelqu'un peut-il m'aider?

Merci d'avance

Je souhaite mettre un appartement en location à une expatriée à Bruxelles.
Cette personne est diplomate et me dit qu'elle ne souhaite pas se domicilier en Belgique.
Après lecture, j'ai cru comprendre que le 1er risque était celui de la taxe de seconde résidence.
Après renseignement pris, la commune d'Etterbeek ne taxe pas le propriétaire mais le locataire et en plus les diplomates et fonctionnaires seraient exemptés de cette taxe.

rockbe a écrit :

Bonjour,

Je me permets de poser cette question sur le forum n'ayant pas trouvé de réponse...
Je souhaite mettre un appartement en location à une expatriée à Bruxelles.
Cette personne est diplomate et me dit qu'elle ne souhaite pas se domicilier en Belgique.
Après lecture, j'ai cru comprendre que le 1er risque était celui de la taxe de seconde résidence.
Après renseignement pris, la commune d'Etterbeek ne taxe pas le propriétaire mais le locataire et en plus les diplomates et fonctionnaires seraient exemptés de cette taxe.
Par contre, je ne sais pas quel type de bail je dois faire signer.
Je n'ai en fait vu aucune différence entre le bail de résidence principale ou secondaire su Bruxelles.
En effet, le point 17 domiciliation est identique, à savoir :
16. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification
relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au
Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique

Quelqu'un peut-il m'aider?

Merci d'avance

Il convient d’utiliser le bail de résidence secondaire, avec mention de l’adresse principale qui reste d’actualité.
La taxe de résidence secondaire, le cas échéant, peut être mise contractuellement à charge du preneur.

L’article 16 « domiciliation » ne concerne que l’exécution du contrat: cela veut dire que vous lui écrivez valablement à l’adresse des lieux loués.
Cela ne concerne donc pas sa résidence principale administrative

Dans quel article se trouve la mention de l'adresse principale?

Je vais peut-être vous poser une question stupide mais il parait qu'il n'y a pas de question stupide...
Dans le point 3 du bail de résidence secondaire, doit-on mettre la résidence principale (belge cad "la résidence secondaire") ou la résidence principale (du pays d'origine) ?

Merci

rockbe a écrit :

Je vais peut-être vous poser une question stupide mais il parait qu'il n'y a pas de question stupide...
Dans le point 3 du bail de résidence secondaire, doit-on mettre la résidence principale (belge cad "la résidence secondaire") ou la résidence principale (du pays d'origine) ?

Merci

La qualité de résidence principale n'existe qu'en Belgique! A partir du moment où un étranger a sa résidence principale en Belgique il doit y payer tous ses impôts relatifs à tous ses revenus et salaires qu'elle qu'en soit la provenance dans le monde!

Vous êtes sur que votre non-belge peut résider en Belgique plus de 3 mois sans obtenir de titre de séjour qui est légalement obligatoire pour tout non belge?
Il vous a montré des documents prouvant qu'il est n'est pas soumis à cette obligation légale?

Donc s'il est autorisé à résider en Belgique plus de 3 mois sans titre de séjour (à ma connaissance seuls les diplomates de l'OTAN en sont dispensés), vous ne pouvez évidemment pas mettre l'adresse de votre bien comme résidence principale puisqu'il n'y sera pas domicilié et ne paiera pas ses impôts en Belgique!

Attention, cela veut dire pour lui qu'évidemment il n'aura pas droit à aucune couverture sociale belge (pas de chômage, pas de pension,) ni de mutuelle ou autre...

Grmff a écrit :

toutes ces questions ne se posent pas: il est question de louer à un diplomate.

Vous seriez surpris de voir toutes les nuances qu'il existe sous le couvert "diplomates".

Croyez-en ma très riche expérience dans le domaine...
Et tous ne font pas de bons locataires, loin de là!

Pourtant la différence est ENORME.

La loi sur les loyers ne porte que sur les baux de résidence principale.

Les baux de résidence secondaire sont des contrats de location appartenant au droit commun, juste comme quand vous donneriez en location votre tondeuse ou autres outils. Le locataire ne dispose d'aucune protection puisqu'il ne s'agit que de sa résidence secondaire !
Tout ce qui est obligatoire pour le propriétaire dans un bail de résidence principale est simplement laissé à la discrétion des parties dans un bail de droit commun comme une résidence secondaire, par exemple:
- vous pouvez mettre le précompte immobilier à charge du locataire!
- vous pouvez demander une garantie de plus de 3 mois à placer sur votre compte bancaire à vous!
- vous pouvez stipuler des clauses quant à la résiliation du bail quand vous le désirez!
etc, etc...