"Faire offre à partir de...": illégal ?

PIM · #1 26-01-2022 12:58:30

Sujet "chaud"
Une opinion du juriste Gilles Tijtgat à lire sur Pim's Blog

https://www.pim.be/faire-offre-a-partir-de-illegal/

grmff · #2 26-01-2022 18:14:10

Merci pour cet article intéressant. Les ventes "Faire offre à partir de...." sont donc très clairement légales.... et même si ce n'est pas noté comme tel, toutes les annonces sont des annonces à faire offre et sont donc des "faire offre à partir de..."!

Un point tout de même m'interpelle:

Dans le cadre d’une vente publique, le bien immobilier ira au plus offrant. Pour être clair, chaque offre supérieure à la précédente chasse définitivement celle-ci (l’offre à 110.000 euros « chasse » celle de 100.000 euros). Le Notaire chargé de la vente publique assurera, sous son autorité, dans le respect des dispositions légales et du cahier des charges, la police de cette vente… mais, ne « s’inquiétera » pas de la qualité de l’offre !

Je ne valide pas. Régulièrement, le notaire fera des interruption de séance pour vérifier si une offre est "cohérente" et si un offreur est "sérieux". Le notaire, généralement, peut écarter une offre sans avoir à se justifier. Il s'inquiétera de la qualité de l'offre.

En outre, sauf erreur de ma part et peut-être pas dans tous les cas, les offres faites sur "Biddit" (enchère en ligne par notaire) ne sont pas rendues nulles par une offre supérieure. Elle reste liante jusqu'à ce que le bien soit adjugé, parfois plusieurs jours après la vente.

rexou

Bendar · #3 09-02-2022 20:26:05

grmff a écrit :

En outre, sauf erreur de ma part et peut-être pas dans tous les cas, les offres faites sur "Biddit" (enchère en ligne par notaire) ne sont pas rendues nulles par une offre supérieure. Elle reste liante jusqu'à ce que le bien soit adjugé, parfois plusieurs jours après la vente.

D'après leur FAQ, c'est valable 10 jours ouvrables pour être exact:

Après la clôture des enchères, le notaire doit procéder à une série de vérifications et recherches. Pour des raisons juridiques, il se peut que le plus offrant doive être exclu de la vente. Dans ce cas, une enchère précédente pourrait être considérée comme étant l'enchère la plus élevée. Votre offre est donc contraignante jusqu'à 10 jours ouvrables après la clôture de la période d’enchères.

Et heureusement, imaginez que vous êtes le 10eme enréchisseur mais pas un hasard incroyable, les 9 autres sont déboutés, et on viendrait vous trouver 2 mois plus tard pour vous réclamer X milliers d'euros quand vous vous êtes déjà engagé sur autre chose entre-temps...

Bendar · #4 09-02-2022 20:35:45

Il n’en demeure pas moins que tant le vendeur que l’agent immobilier seront tentés de communiquer le montant des offres réalisées par les divers intervenants afin de créer une certaine « émulation » entre ces derniers…
Ce faisant, le deuxième critère est rempli et l’on se rapproche dangereusement du territoire réservé au Notariat et donc… de l’illégalité !

Dans les faits, cette distinction gêne assez peu de monde et concrètement c'est totalement impuni, j'ai l'impression... J'ai du faire une trentaine de visites de biens sur Bruxelles entre septembre et mi-décembre dernier, et je dirais que dans environ un tiers des cas on a eu l'information qu'il y avait "déjà une offre à autant", parfois sur simple demande (et encore, on n'a pas demandé systématiquement), et parfois l'information est offerte spontanément, sans le moindre scrupule, par des agents immobiliers par dessus le marché.

nokthib · #5 09-02-2022 21:48:43

Je confirme.
j'ai même un écrit d'un agent ("l'offre actuelle est de 80 000€"), ou encore un autre agent qui nous a montré l'offre écrite d'un des visiteurs précédents ... (RGPD on a dit ?)

yepp33 · #6 17-05-2022 10:50:50

Bonjour,

Nouvelle sur ce forum, j'en découvre une mine d'informations super intéressantes ! Merci à tous cool

Je reviens sur le sujet des "faire offre à partir de...", pratique que j'ai découverte en cherchant à acheter une maison.
J'ai justement trouvé une maison qui me plait (Bxl), vendue par un particulier qui demande de "faire offre à partir de...". Visite prévue cette semaine.
Les sujets que je trouve à propos de ce système se réfèrent quasi exclusivement aux agents immobiliers.

D'où ma question : un particulier peut-il aussi utiliser "faire offre à partir de..." pour vendre son bien ?

Merci pour vos réponses et belle journée !

Dernière modification par yepp33 (17-05-2022 10:59:12)

PIM · #7 17-05-2022 10:59:34

yepp33 a écrit :

Bonjour,
Nouvelle sur ce forum, j'en découvre une mine d'informations super intéressantes ! Merci à tous
Je reviens sur le sujet des "faire offre à partir de...", pratique que j'ai découverte en cherchant à acheter une maison.
J'ai justement trouvé une maison qui me plait (Bxl), vendue par un particulier qui demande de "faire offre à partir de...". Visite prévue ce samedi.
Les sujets que je trouve à propos de ce système se réfèrent quasi exclusivement aux agents immobiliers.
D'où ma question : un particulier peut-il aussi utiliser "faire offre à partir de..." pour vendre son bien ?
Merci pour vos réponses et belle journée !

Bienvenue
Dès lors que l'on considère que publier une annonce de mise en vente n'engage pas réellement le vendeur à conclure avec l'offrant, la réponse est "oui": il pourra choisir le mieux offrant.

Moralité: si vous faites offre écrite, précisez bien les modalités de celle-ci et limitez-en la durée (courte) de validité.

yepp33 · #8 17-05-2022 11:54:10

Bonjour PIM,

Merci, pour cette réponse rapide !

Totalement novice dans ce secteur (primo-accédante) et n'ayant jamais fait d'offre, je dois encore bien me renseigner justement sur toutes ces modalités. Je crains d'oublier quelque chose... neutral J'espère trouver pas mal de réponses sur ce forum.

grmff · #9 17-05-2022 12:05:20

Outre le forum, vous pouvez aussi très utilement vous inspirer des documents que vous trouverez sur internet. Attention à ce que ce soit des documents pour le marché flamand, bruxellois ou wallon selon le cas d'espèce.

Si on ne fait pas attention, on se retrouve vite sur un site français...

Choisissez un site bien réputé, évidemment!

Veillez à indiquer une date de préemption de l'offre, à un délai suffisamment court pour que le vendeur ne cherche pas trop à jouer les enchères.
Et mentionnez si votre offre est soumise à condition suspensive de crédit hypothécaire ou non, et la durée de la condition suspensive.
Si c'est mentionné, je conseille également de mentionner le montant (ou le pourcentage) qui devra être couvert par le crédit, et de mentionner que vous avez déjà un accord verbal de la part de la banque et que vous demandez cette condition suspensive à titre de défense contre les banques qui changent parfois d'avis sans raison.

yepp33 · #10 17-05-2022 13:26:47

grmff a écrit :

Outre le forum, vous pouvez aussi très utilement vous inspirer des documents que vous trouverez sur internet. Attention à ce que ce soit des documents pour le marché flamand, bruxellois ou wallon selon le cas d'espèce.
Si on ne fait pas attention, on se retrouve vite sur un site français...
Choisissez un site bien réputé, évidemment!
Veillez à indiquer une date de préemption de l'offre, à un délai suffisamment court pour que le vendeur ne cherche pas trop à jouer les enchères.
Et mentionnez si votre offre est soumise à condition suspensive de crédit hypothécaire ou non, et la durée de la condition suspensive.
Si c'est mentionné, je conseille également de mentionner le montant (ou le pourcentage) qui devra être couvert par le crédit, et de mentionner que vous avez déjà un accord verbal de la part de la banque et que vous demandez cette condition suspensive à titre de défense contre les banques qui changent parfois d'avis sans raison.

Bonjour grmff,

Merci également pour votre réponse rapide.

J'ai en effet déjà pu lire le modèle d'offre de PIM, c'est une bonne aide.
Ce n'est pas le sujet du topic mais si je pars sur un délai d'offre de 48h pour "faire offre à partir de..." et un délai de 7 jours pour un prix fixe, cela vous semble bien ?
Concernant la clause suspensive de crédit hypothécaire, je devrai en effet la mettre. Une durée de 4 semaines est suffisante ?
Je connais à la grosse louche le % couvert par le crédit, si je le mentionne et qu'au final il est plus bas ou plus haut, cela ne rend pas mon offre caduque ?

Je peux ouvrir un autre topic s'il faut smile

Rainbow · #11 31-12-2023 20:02:42

Bonjour, Je me permets de relancer ce sujet après lecture de cet article fort intéressant big_smile Je me demande si à l'heure actuelle un propriétaire peut encore choisir un acquéreur... Bien sûr il est tout à fait légitime de vouloir tirer le maximum d'argent d'une vente mais je constate que bien souvent le vendeur ne reçoit aucune info à propos des candidats. La vente au plus offrant semble être une condition lors de la signature du mandat chez un notaire ou un agent immo (je me trompe peut-être). Est-ce devenue "illégal" de faire intervenir le côté humain de la transaction ?
Merci d'avance et bon réveillon à tous tongue

grmff · #12 02-01-2024 16:29:52

Le propriétaire peut vendre à qui il veut.

Le locataire a néanmoins un droit de préemption à Bruxelles, ce qui complique un peu le principe du plus offrant...

Quant aux agents qui ne donnent pas beaucoup d'info, il faut savoir qu'ils sont tenus de donner les offres reçues au vendeur. Quel que soit le montant, même ridicule.

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