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Revenu cadastral à l’étranger : le coefficient pour 2022 est connu

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Revenu cadastral à l’étranger : le coefficient pour 2022 est connu


Erik DECKERS
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Re : Revenu cadastral à l’étranger : le coefficient pour 2022 est connu

Plus exactement, c'est le facteur de correction qui s'élève à 15,011 pour l'année 2022.

Publié le : 2022-01-25 au Moniteur belge page 3652

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la Documentation patrimoniale. - Avis relatif au facteur de correction prévu par l'article 478 du Code des impôts sur les revenus 1992

Conformément à l'article 478, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances communique le facteur de correction déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 478, alinéa 3 précité.

Pour l'année 2022, le facteur de correction s'élève à : 15,011.

article 478, al.3, Code des impôts sur les revenus 1992

Quand, pour une parcelle bâtie, il ne se trouve aucune parcelle de référence adéquate, le revenu cadastral est calculé en appliquant le taux de 5,3 % à la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486.

La valeur vénale normale est déterminée d'après les procédés suivis en pareil cas par les experts en immeubles.

Quand il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l'année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l'Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1. Pour l'année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036. Le Service public fédéral Finances fait connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge.

Dernière modification par GT (26-01-2022 13:54:08)

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