Vente d’un bien en février 2021

Si vous avez cédé un bien immobilier en 2021, vous devrez déclarer la quotité du RC relative à la période, exprimée en jours, durant laquelle vous étiez propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de ce bien immobilier en 2021 .

A partir de l'exercice d'imposition 2015, le revenu cadastral (= revenu moyen normal net d’une année) devra être réparti en fonction de périodes déterminées en jours, et non plus en mois.

(article 10 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d’impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution

Art. 10. A l’article 9 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° avant l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : ″Pour l’application de la présente section et sous réserve de l’article 494, §§ 3 et 6, un revenu cadastral résultant d’une évaluation ou d’une réévaluation est censé exister à partir du jour où l’évènement dont la déclaration est prescrite par l’article 473, s’est produit.″;
2° dans l’alinéa unique, devenu l’alinéa 2 par le 1°, les mots ″exprimée en mois″ sont remplacés par les mots ″exprimée en jours″.)

Dernière modification par GT (27-01-2022 09:54:45)