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Vente d’un bien en février 2021

heymans
Pimonaute
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Messages : 1

Vente d’un bien en février 2021

yikes Bonjour,

Ayant vendu un bien le 2 février 2021, puis-je déclarer 1/12 du revenu cadastral dans ma déclaration 2022 revenus 2021?  Merci d’avance pour votre réponse

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PIM
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Re : Vente d’un bien en février 2021

heymans a écrit :

yikes Bonjour,

Ayant vendu un bien le 2 février 2021, puis-je déclarer 1/12 du revenu cadastral dans ma déclaration 2022 revenus 2021?  Merci d’avance pour votre réponse

Si par "vendu", vous entendez signature de l'acte authentique, la réponse est "oui". Annexez une note explicative.


Erik DECKERS
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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 10 352

Re : Vente d’un bien en février 2021

Si vous avez cédé un bien immobilier en 2021, vous devrez déclarer la quotité du RC relative à la période, exprimée en jours, durant laquelle vous étiez propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de ce bien immobilier en 2021 .


A partir de l'exercice d'imposition 2015, le revenu cadastral (= revenu moyen normal net d’une année) devra être réparti en fonction de périodes déterminées en jours, et non plus en mois.

(article 10 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d’impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution

Art. 10. A l’article 9 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° avant l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : ″Pour l’application de la présente section et sous réserve de l’article 494, §§ 3 et 6, un revenu cadastral résultant d’une évaluation ou d’une réévaluation est censé exister à partir du jour où l’évènement dont la déclaration est prescrite par l’article 473, s’est produit.″;
2° dans l’alinéa unique, devenu l’alinéa 2 par le 1°, les mots ″exprimée en mois″ sont remplacés par les mots ″exprimée en jours″.)

Dernière modification par GT (27-01-2022 10:54:45)

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