délais pour faire signifier un jugement rendu en justice de Paix

Merci pour ce message d'un excellent site de référence. Mais c'est ancien, et mon pif mémoriel me disait que cela a changé.

Après recherche, je constate effectivement que cela a changé en 2015 (?). Voici un article qui mentionne cette modification de la loi via la loi pot-pourri I: https://prejustitia.be/blog/2016/01/21/ … st-arrive/

Voilà pourquoi vous trouvez des informations contradictoire: cela a changé. Le jugement par défaut ne se périme plus par un an, et vous signifiez quand vous voulez.

Si votre affaire dure plus de 5 ans, il faut se reposer la question. mais en justice de paix, cela m'étonnerait que cela dure plus de 5 ans. Et si c'est le cas, je n'ose imaginer que vous ne vous faites pas épauler par un avocat.

Attention aussi que pour signifier, il faut l'expédition. Dans certains cantons, on archive les jugements au bout de 3 ans, et il n'est alors plus possible d'obtenir l'expédition. Bref, allez chercher les expéditions sans traîner, et ne les perdez pas!