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Signatures et délais

gloup
Pimonaute assidu
Inscription : 13-02-2014
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Signatures et délais

Bonsoir à tous,
Quelqu’un pourrait-il me dire quels sont les délais légaux entre la signature d’une offre d’achat et celle du compromis, puis entre entre le compromis et l’acte définitif ?
A combien s’élèveraient les frais de retard si la faute revient au vendeur ?
Et si c’était l’acheteur ?

Merci beaucoup de m’éclairer !
Belle nuit à tous

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PIM
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Re : Signatures et délais

gloup a écrit :

Bonsoir à tous,
Quelqu’un pourrait-il me dire quels sont les délais légaux entre la signature d’une offre d’achat et celle du compromis, puis entre entre le compromis et l’acte définitif ?
A combien s’élèveraient les frais de retard si la faute revient au vendeur ?
Et si c’était l’acheteur ?

Merci beaucoup de m’éclairer !
Belle nuit à tous

- délai entre offre et compromis: très variable. Voir si le dossier est en état (il suffit d'un document manquant pour retarder tout le processus). Pas de délai légal, sauf si l'offre a été formellement acceptée, ce qui pourrait générer le concept "il y a vente" et donc ouvrir le délai fiscal de 120 jours...
- délai entre compromis et acte: a priori, dans les 4 mois (120 jours), à dater du caractère définitif de la vente (expiration des conditions suspensives éventuelles)
- frais de retard: cfr la clause "sanctions" du compromis (valable pour le vendeur et pour l'acheteur)


Erik DECKERS
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gloup
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Re : Signatures et délais

Merci pour votre prompte réponse

Donc si l'offre a été formellement acceptée, le compromis doit être signer endéans les 120 jours, et l’acte aussi, est-ce que ceci signifie que le tout doit être signé endéans les 120 jours, ou 240 jours ?

Et aussi, que ce passe-t-il si ce délai est dépassé sans raisons suffisamment valables  ?

A combien s’élèveraient les frais de retard ?

Merci !

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PIM
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Re : Signatures et délais

gloup a écrit :

Donc si l'offre a été formellement acceptée, le compromis doit être signer endéans les 120 jours, et l’acte aussi, est-ce que ceci signifie que le tout doit être signé endéans les 120 jours, ou 240 jours ?

Ce n'est pas vraiment cela que j'ai écrit...

J'ai mentionné qu'il y a un délai fiscal (en clair: pour payer les droits d'enregistrement) à dater de la vente, qui pourrait être la date d'acceptation de l'offre.

Et si, pour éviter tout malentendu, vous expliquiez votre propre histoire ?


Erik DECKERS
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