Laisser un logement vacant va devenir une infraction en Belgique

Je partage l'impatience de Grmff pour disposer du texte final. J'ai l'impression que cette mesure va être un grand texte inutile.

Dans notre contexte où le prix des matériaux explose, suivi par les délais de livraison, avec une pénurie de main d’œuvre qui force les professionnels à annoncer des délais à plus d'un an, cela risque d'être épique!

Imaginons un jeune couple qui auto-rénove un logement, lequel est inhabitable pendant les travaux. Que va ordonner le juge? "Vous êtes condamnés à faire appel à un entrepreneur et à mettre vos finances dans le rouge pour finir les travaux rapidement" ?
L'entrepreneur va répondre "10 à 12 mois de délais!"
Et là, amende ou pas amende ? On ajoute une taxe communale sur le logement inoccupé ? Alors que cet argent pourrait servir à continuer les rénovations.

Je suis également surpris par ce critère inoccupation de trois mois. Vont-ils se baser sur des constats de l'agent de quartier ou la délation du voisinage ?

Le texte du décret du 12/11/2021 modifiant les articles80,8te et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable a été publié dans le Moniteur belge  du 19/11/2021.

Travaux parlementaires
https://www.parlement-wallonie.be/pwpag … doc=107284

Une version consolidée du Code wallon de l'habitation durable a intégré le décret du 12/11/2021.
https://wallex.wallonie.be/de/contents/ … 31/51.html

A ma connaissance les arrêtés d'application du décret du 12/11/2021 n'ont pas encore fait l'objet d'une publication au Moniteur.

Nouvelle mise à jour

Publié dans le Moniteur belge de ce 9/2/2022, pages 9628 et 9629
REGION WALLONNE
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives visées à l'article 85ter du Code wallon de l'Habitation durable
(...)
Vu le Code wallon de l'Habitation durable, article 85ter, § 4, alinéa 1er, seconde phrase, inséré par le décret du 1er juin 2017 et modifié en dernier lieu par le décret du 12 novembre 2021;
(...)
Article 1er. Le montant de l'amende administrative pour l'infraction visée à l'article 85ter, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable est fixé à 200 € par mètre courant de façade principale d'immeuble bâti ou de partie d'immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
La façade principale est celle où se trouve la porte d'entrée principale de l'immeuble.
Le montant de l'amende prévu à l'alinéa 1er est multiplié par le nombre de niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
Conformément à l'article 85ter, § 4, alinéa 1er, 1ère phrase, du Code, le montant de l'amende administrative calculé en vertu des alinéas 1 et 3 ne peut être ni inférieur à un montant de 500 euros, ni supérieur à un montant de 12.500 euros.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

(NOTE : l'art.85ter se situe dans une section intitulée " De l'infraction administrative de maintien d'un bien en état d'inoccupation ")

Dernière modification par GT (09-02-2022 09:45:26)

Sachant que certaines villes et communes taxent déjà la même chose, il n'y a pas un certain double emploi?