BIDDIT - Listing des frais annexes

" quatorze pour cent (14,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de trois cent mille euros (€ 300.000,00) jusqu’y compris trois cents vingt-cinq mille euros (€ 325.000,00)"

Prix
Article 24. L'adjudicataire doit payer le prix en euros en l'étude du notaire endéans les six semaines à compter du moment où l’adjudication est définitive. Aucun intérêt n’est dû au vendeur pendant cette période.
Ce paiement est libératoire pour l’adjudicataire.
Le paiement ne peut se faire que par virement sur le compte tiers du notaire.
L’adjudicataire est tenu de déclarer dans le procès-verbal d’adjudication par le débit de quel compte bancaire il va s’acquitter du prix de vente et des frais.
Le prix devient immédiatement exigible à défaut de paiement des frais dans le délai imparti moyennant mise en demeure.

Frais
Article 25. Par dérogation à l’article 1593 du Code civil les frais, droits et honoraires de la vente sont à charge du vendeur, et ce moyennant participation forfaitaire de l’adjudicataire.
Cette participation forfaitaire consiste en un pourcentage dégressif calculé sur le prix et les charges éventuelles - en ce compris les frais de quittance estimés pro fisco à 0,5 % du prix. L’adjudicataire doit payer cette participation de la façon prévue à l’article 24 pour le paiement du prix, dans les cinq jours de l’adjudication définitive. Cette participation est basée sur un droit d’enregistrement de douze virgule cinquante pourcent (12,50%).
Elle est égale à :
- vingt virgule quatre-vingt pour cent (20,80%), pour les prix d’adjudication au-delà de trente mille euros (€ 30.000,00) et jusqu’y compris quarante mille euros (€ 40.000,00);
- dix-neuf virgule trente pour cent (19,30%), pour les prix d’adjudication au-delà de quarante mille euros (€ 40.000,00) jusqu’y compris cinquante mille euros (€ 50.000,00);
- dix-huit virgule trente pour cent (18,30%), pour les prix d’adjudication au- delà de cinquante mille euros (€ 50.000,00) jusqu’y compris soixante mille euros (€ 60.000,00);
- dix-sept virgule cinquante-cinq pour cent (17,55%), pour les prix
d’adjudication au-delà de soixante mille euros (€ 60.000,00) jusqu’y compris septante mille euros (€ 70.000,00);
- dix-sept pour cent (17,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de
septante mille euros (€ 70.000,00) jusqu’y compris quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00);
- seize virgule cinquante pour cent (16,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) jusqu’y compris nonante mille euros (€ 90.000,00);
- seize virgule quinze pour cent (16,15%), pour les prix d’adjudication au-delà de nonante mille euros (€ 90.000,00) jusqu’y compris cent mille euros (€ 100.000,00);
- quinze virgule quatre-vingt-cinq pour cent (15,85%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent mille euros (€ 100.000,00) jusqu’y compris
cent dix mille euros (€ 110.000,00);
- quinze virgule soixante-cinq pour cent (15,65%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent dix mille euros (€ 110.000,00) jusqu’y compris cent vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00);
- quinze virgule trente-cinq pour cent (15,35%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00) jusqu’y compris cent cinquante mille euros (€ 150.000,00);
- quinze pour cent (15,00%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00) jusqu’y compris cent septante-cinq mille euros (€ 175.000,00);
- quatorze virgule septante-cinq pour cent (14,75%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent septante-cinq mille euros (€ 175.000,00)
jusqu’y compris deux cent mille euros (€ 200.000,00);
- quatorze virgule cinquante-cinq pour cent (14,55%) pour les prix d’adjudication au-delà de deux cent mille euros (€ 200.000,00) jusqu’y
compris deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00);
- quatorze virgule quarante pour cent (14,40%) pour les prix d’adjudication au-delà de deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00) jusqu’y compris deux cent cinq mille euros (€ 250.000,00);
- quatorze virgule trente pour cent (14,30%), pour les prix d’adjudication au-delà de deux cent cinq mille euros (€ 250.000,00) jusqu’y compris deux cent septante-cinq mille euros (€ 275.000,00);
- quatorze virgule quinze pour cent (14,15%), pour les prix d’adjudication au-delà de deux cent septante-cinq mille euros (€ 275.000,00) jusqu’y compris trois cent mille euros (€ 300.000,00);
- quatorze pour cent (14,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de trois cent mille euros (€ 300.000,00) jusqu’y compris trois cents vingt-cinq mille euros (€ 325.000,00);
- treize virgule nonante pour cent (13,90%) pour les prix d’adjudication au- delà de trois cents vingt-cinq mille euros (€ 325.000,00) jusqu’y compris trois cents septante-cinq mille euros (€ 375.000,00) ;
- treize virgule septante pour cent (13,70%) pour les prix d’adjudication au-delà de trois cents septante-cinq mille euros (€ 375.000,00) jusqu’y compris quatre cents mille euros (€ 400.000,00) ;
- treize virgule soixante-cinq pour cent (13,65%) pour les prix d’adjudication au-delà de quatre cents mille euros (€ 400.000,00) jusqu’y compris quatre cents vingt-cinq mille euros (€ 425.000,00) ;
- treize virgule soixante pour cent (13,60%) pour les prix d’adjudication au-delà de quatre cents vingt-cinq mille euros (€ 425.000,00) jusqu’y compris cinq cents mille euros (€ 500.000,00) ;
- treize virgule quarante-cinq pour cent (13,45%) pour les prix d’adjudication au-delà de cinq cents mille euros (€ 500.000,00) jusqu’y compris cinq cents cinquante mille euros (€ 550.000,00) ;
- treize virgule trente-cinq pour cent (13,35%) pour les prix d’adjudication au- delà de cinq cents cinquante mille euros (€ 550.000,00) jusqu’y compris six cents mille euros (€ 600.000,00) ;
- treize virgule trente pour cent (13,30%) pour les prix d’adjudication au-delà de six cents mille euros (€ 600.000,00) jusqu’y compris sept cents cinquante mille euros (€ 750.000,00) ;
- treize virgule quinze pour cent (13,15%) pour les prix d’adjudication au-delà de sept cents cinquante mille euros (€ 750.000,00) jusqu’y compris un million d’euros (€ 1.000.000,00) ;
- treize pour cent (13,00%) pour les prix d’adjudication au-delà de un million d’euros (€ 1.000.000,00) jusqu’y compris deux millions d’euros (€
2.000.000,00) ;
- douze virgule quatre-vingt pour cent (12,80%) pour les prix d’adjudication au-delà de deux millions d’euros (€ 2.000.000,00) jusqu’y compris trois millions d’euros (€ 3.000.000,00) ;
- douze virgule septante-cinq pour cent (12,75%) pour les prix d’adjudication au-delà de trois millions d’euros (€ 3.000.000,00) jusqu’y compris quatre millions d’euros (€ 4.000.000,00) ;
- douze virgule septante pour cent (12,70%), pour les prix d’adjudication au-delà de quatre millions d’euros (€ 4.000.000,00).
Pour les prix d’adjudication jusqu’y compris trente mille euros (€ 30.000,00), cette quote-part est fixée librement par le notaire en tenant compte des éléments du dossier.

Article 25bis. Dispositions communes à toutes les régions en matière de frais.
Au cas où il y aurait lieu à application d’une disposition légale portant exemption, réduction ou majoration du droit d’enregistrement dû (par
exemple en conséquence d’un droit de partage ou d’un autre droit réduit, de la reportabilité, de l’abattement) ou comptabilisation de la TVA au lieu du droit d’enregistrement ou à l’application de l’honoraire légal, la contribution sera adaptée après application du pourcentage mentionné à l’article 25, avec le montant de la réduction ou de l’augmentation.
Les frais suivants doivent être supportés par l’adjudicataire : les frais des éventuels actes de cautionnement qui lui seraient demandés, de ratification d’une personne pour laquelle il se serait porté fort ou d’élection de command, ainsi que les éventuels indemnités ou intérêts de retard auxquels il serait tenu en cas de défaillance.
Ces frais doivent être payés dans les délais prévus pour le paiement des frais.
Le vendeur supporte le solde des frais de la vente, en ce compris la TVA sur les frais et honoraires notariaux, les frais d’inscription d’office ou d’une grosse éventuelle et ceux des actes de quittance, de mainlevée ou d’ordre éventuels.
La quote-part forfaitaire à payer par l’adjudicataire est définitivement acquise par le vendeur. Le déficit éventuel par rapport au forfait payé par
l’adjudicataire incombera au vendeur, et viendra en déduction du prix de vente qui lui sera attribué ; l’excédent, s’il en est, sera considéré comme un supplément au prix et lui reviendra. Le notaire lui rendra compte de ce déficit ou de cet excédent éventuel.
Les conséquences d’une insuffisance d’estimation relevée éventuellement par l’administration fiscale demeureront à charge de l’adjudicataire.