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Bruxelles - commission paritaire locative - loyers abusifs

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 041

Bruxelles - commission paritaire locative - loyers abusifs

PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
COMPTE RENDU INTÉGRAL DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS
COMMISSION DU LOGEMENT
RÉUNION DU JEUDI 3 FÉVRIER 2022
COMPTE RENDU PROVISOIRE
Non encore approuvé par les orateurs.
Ne pas citer sans mentionner la source.

http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2 … images.pdf
pages 32 à 35

QUESTION ORALE DE M. BERTIN MAMPAKA MANKAMBA À MME NAWAL BEN HAMOU, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE CHARGÉE DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
concernant "l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs".

QUESTION ORALE JOINTE DE MME ZOÉ GENOT
concernant "les arrêtés du gouvernement pris en application de l'ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs"

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