forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



C. const - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 346

C. const - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit

Cour constitutionnelle  - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires


Numéro de rôle: 7690 (FR)
Date de réception
06-12-2021
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 55 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID?19 », posée par le Juge de paix du canton d’Ixelles

Mots-clés
Dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 – Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires – Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité – Absence de possibilité de recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 748
Site Web

Re : C. const - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit

Merci GT

Du coup, j'ai recherché le lien: https://www.const-court.be/fr/judgments/pending-cases
et j'ai découvert qu'il y a moyen d'y rester informé de la suite de l'affaire.
Pas mal ça.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Aime ce post :

GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 346

Re : C. const - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit

PIM a écrit :

Merci GT

Du coup, j'ai recherché le lien: https://www.const-court.be/fr/judgments/pending-cases
et j'ai découvert qu'il y a moyen d'y rester informé de la suite de l'affaire.
Pas mal ça.

Effectivement.
J'ai effectué la démarche ce matin.

En matière de copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, l'arrêt le plus récent est l'arrêt n°165/2021 du 18 novembre 2021 sur une question préjudicielle relative à l'art.577-7, § 1er, 2°, e) de l'ancien code civil posée par la Cour de cassation. Numéro de rôle 7452.

Hors ligne

Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 354
Site Web

Re : C. const - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit

GT a écrit :

Cour constitutionnelle  - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires


Numéro de rôle: 7690 (FR)
Date de réception
06-12-2021
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 55 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID?19 », posée par le Juge de paix du canton d’Ixelles

Mots-clés
Dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 – Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires – Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité – Absence de possibilité de recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires

Je suis impatient de connaître la décision :-)

En résumé dans ce dossier la situation est la suivante:
- Vu que la procédure écrite n'est pas une assemblée générale écrite, comme je le rappelle régulièrement;
- Vu que la loi ne permet des recours que par rapport à des décisions d'assemblée générale;

Est-il possible de faire un recours contre une décision prise par une procédure écrite ???

Federia continue à demander la création d'une vrai AG écrite au niveau du Code civil.

Le fond du dossier nous apportera aussi des informations intéressantes. Il s'agit d'une copropriété qui a refusé la pose de bornes de recharges électriques dans des garages pour des raisons de sécurité....


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président Federia Syndic
Expert judiciaire en copropriété (membre ABEX)

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 346

Re : C. const - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit

Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :

Cour constitutionnelle  - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires


Numéro de rôle: 7690 (FR)
Date de réception
06-12-2021
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 55 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID?19 », posée par le Juge de paix du canton d’Ixelles

Mots-clés
Dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 – Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires – Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité – Absence de possibilité de recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires

Je suis impatient de connaître la décision :-)

L'arrêt sera prononcé ce 17 mars.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 748
Site Web

Re : C. const - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit

GT a écrit :

L'arrêt sera prononcé ce 17 mars.

J'ai aussi reçu l'email de la Cour constitutionnelle l'annonçant, suite à l'abonnement souscrit. wink
Donc, cela fonctionne bien.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 346

Re : C. const - affaires pendantes - recours contre la décision prise par écrit

L'arrêt est publié

https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-045f.pdf


Selon les juges-rapporteurs, la décision qui est adoptée à la majorité selon la procédure écrite en
application de l’article 55 de la loi du 20 décembre 2020, qui se réfère à l’article 577-6, § 11
, de l’ancien Code
civil (désormais l’article 3.87, § 11, du Code civil), est une décision de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ils en déduisent que le recours prévu à l’article 577-9, § 2, de l’ancien Code civil ou à l’article 3.92, § 3, du Code
civil peut être exercé contre une telle décision dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle
l’assemblée générale a eu lieu, c’est-à-dire à compter de l’expiration du délai dont les copropriétaires disposent
pour faire parvenir leur vote. Ils en concluent que la question préjudicielle repose sur une interprétation
manifestement erronée de la disposition en cause


Le recours, prévu à l’article 577-9, § 2, de l’ancien Code civil ou à l’article 3.92, § 3, du
Code civil, peut être exercé contre la décision de l’assemblée générale des copropriétaires qui
est adoptée à la majorité selon la procédure écrite prévue par la disposition en cause, qui se
réfère à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil
. Ce recours doit être introduit dans un délai
de quatre mois à compter de la date à laquelle l’assemblée générale a eu lieu, c’est-à-dire à
compter de l’expiration du délai dont les copropriétaires disposent pour faire parvenir leur vote.

Au demeurant, les travaux préparatoires de la disposition en cause, cités en B.1.2, confirment
que la décision qui est adoptée à la majorité selon la procédure écrite en application de la
disposition en cause, qui se réfère à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut faire
l’objet d’un contrôle a posteriori.


B.5. Il résulte de ce qui précède que la question préjudicielle repose sur une interprétation
manifestement erronée de la disposition en cause.
B.6. La question préjudicielle n’appelle pas de réponse.

Dernière modification par GT (17-03-2022 16:20:03)

Hors ligne

Aiment ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres