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FLANDRE délais renon

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 424

FLANDRE délais renon

Bonjour
c'est pour une amie
flandre, bail non enregistré.  d'abord un courte durée, puis elle est restée sans bail, puis un autre courte durée à été résigné
je suppose que là elle se trouve sur un bail 9 ans ...
elle veut partir et donner son renom
peut elle donner son renom (par recommandé bien sur) et partir quand elle veut sans délai vu que le bail n'est pas enregistré? ou doit elle attendre un mois?
que se passe t'il si le propriétaire enregistre le dernier bail après avoir reçu son renom? , il y en a eu deux avant... (un écrit, un moment sans bail et donc qu'on peut qualifier d'oral je suppose...)
je sais que la flandre c'est différent de la wallonie ...
elle habite là depuis plus de 3 ans
un grand merci si vous pouvez l'aider smile
bonne journée smile

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 041

Re : FLANDRE délais renon

Quelles sont les dispositions applicables ?


9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

  TITRE V. - Dispositions finales

  Art. 79. Le livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil est abrogé, à l'exception de l'article 10.
  L'article 10 du livre III, titre VIII, chapitre II, section II du Code civil, est abrogé.

  Art. 80. Le livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, reste d'application aux baux écrits qui ont été conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  Art. 81. L'article 36 ne s'applique pas aux contrats de sous-location conclus après l'entrée en vigueur du présent décret, tant que le <bail> principal n'a pas été conclu après l'entrée en vigueur du présent décret.

  Art. 82. L'article 60 ne s'applique pas aux baux conclus après l'entrée en vigueur du présent décret, qui suivent immédiatement un <bail> qui a été conclu entre le même preneur et bailleur avant l'entrée en vigueur du présent décret.

  Art. 83. Le présent décret ne s'applique pas aux baux écrits qui ont été conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  Art. 84. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 37 et de l'article 79, alinéa 2, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand.


Quelles sont les données de faits précises ? Elles ne sont pas communiquées.

Dernière modification par GT (08-02-2022 11:18:02)

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