FLANDRE délais renon

Quelles sont les dispositions applicables ?

9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

  TITRE V. - Dispositions finales

  Art. 79. Le livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil est abrogé, à l'exception de l'article 10.
  L'article 10 du livre III, titre VIII, chapitre II, section II du Code civil, est abrogé.

  Art. 80. Le livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, reste d'application aux baux écrits qui ont été conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  Art. 81. L'article 36 ne s'applique pas aux contrats de sous-location conclus après l'entrée en vigueur du présent décret, tant que le <bail> principal n'a pas été conclu après l'entrée en vigueur du présent décret.

  Art. 82. L'article 60 ne s'applique pas aux baux conclus après l'entrée en vigueur du présent décret, qui suivent immédiatement un <bail> qui a été conclu entre le même preneur et bailleur avant l'entrée en vigueur du présent décret.

  Art. 83. Le présent décret ne s'applique pas aux baux écrits qui ont été conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  Art. 84. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 37 et de l'article 79, alinéa 2, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand.

Quelles sont les données de faits précises ? Elles ne sont pas communiquées.

Dernière modification par GT (08-02-2022 10:18:02)