vente maison (à bxl) louée

Vous pouvez mettre fin à leur bail à l'issue du triennat en cours, moyennant préavis de 6 mois et sans motif particulier. Mais pas à n'importe quel moment.

Quel sera l'objet de la discussion ? Qu'allez-vous expliquer aux locataires?
Que vous donnez le préavis parce qu'ils laissent tout se dégrader dans la maison et que, dès lors, vous avez décidé de vendre la maison avant que les dégradations ne s'aggravent ?

(note : toutes les dégradations ne sont pas des dégâts locatifs)

Il conviendra également de régler avec l'acquéreur le sort de la garantie locative et lui communiquer l'état des lieux d'entrée établi entre vous et les locataires que récupérera l'acquéreur.

Dernière modification par GT (16-02-2022 17:29:54)

bonjour et merci     voila  je viens de recevoir les nouvelles concernant le bail il est aux deux noms deux femmes  , donc pas marier  de +/-70 ans mais une seule signature  a la fin du bail et pas deux ?, donc je pense un recommander et non deux
mais pour le triennat  j'ai une date de signature du bail le 02/05/1998   donc  je pense que mes parents ont donnez les clefs le 01/05  mais signé  le lendemain a mon avis  quoi qu'il en soit  pour être dans les clous la bonne date c'est le 01/06/  pour  le préavis des 6 mois  qui  commencera a cette date la   a mon avis  qu'en dites vous  et pour répondre a GT  oui  discussion se portera sur l'évacuation des lieux  mais avec respect de ces locataires  voila ce que je veux faire vu leur âges et leur ancienneté  question de respect  et pour éviter encore plus de dégâts   qans la maison  oui c'est ca

J'ignore où sont placés les clous dont vous nous faites part.

"bonjour et merci  smile   voila  je viens de recevoir les nouvelles concernant le bail il est aux deux noms deux femmes  , donc pas marier  de +/-70 ans mais une seule signature  a la fin du bail et pas deux ?, donc je pense un recommander et non deux
mais pour le triennat  j'ai une date de signature du bail le 02/05/1998   donc  je pense que mes parents ont donnez les clefs le 01/05  mais signé  le lendemain a mon avis  quoi qu'il en soit  pour être dans les clous la bonne date c'est le 01/06/  pour  le préavis des 6 mois  qui  commencera a cette date la   a mon avis  qu'en dites vous  et pour répondre a GT  oui  discussion se portera sur l'évacuation des lieux  mais avec respect de ces locataires  voila ce que je veux faire vu leur âges et leur ancienneté  question de respect  et pour éviter encore plus de dégâts yikes  qans la maison  oui c'est ca"

Si le bail de 9 ans ou réputé de 9 ans devait avoir débuté le 1/6/1998 , il pouvait prendre fin en principe le 31/5/2007. Cela n'a pas été le cas.

Il a été automatiquement prorogé à plusieurs reprises pour des durées de 3 ans (du 1/6/2007 au 31/5/2010, du 1/6/20210 au 31/5/2013, du 1/6/2013 au 31/5/2016,  du 1/6/2016 au 31/5/2019 et du 1/6/2019 au 31/5/2022).

Pour mettre fin au bail de 9 ans prorogé jusqu'au 31/5/2022, il aurait fallu donner congé  6 mois avant le 31/5/2022.

Cela n'ayant pas été réalisé, le bail est prorogé une nouvelle fois, pour la période du 1/6/2022 au 31/5/2025. Vous pourrez  y mettre fin en donnant congé aux locataires 6 mois avant le 31/5/2025, si le bien n'a pas encore été  vendu à cette époque.

Dernière modification par GT (18-02-2022 15:04:23)