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Litige nouveau propriétaire / locataire surface commerciale

Jean-Claude Sonnet
Pimonaute
Inscription : 16-02-2022
Messages : 1

Litige nouveau propriétaire / locataire surface commerciale

Bonjour,
J\'aimerais avoir votre avis sur le litige qui nous oppose à notre nouveau propriétaire.
Nous occupons une surface commerciale depuis plus de 12 ans avec autorisation verbale de l\'ancien propriétaire d\'occuper la partie supérieure de l\'immeuble pour y entreposer notre marchandise. Ce droit n\'a malheureusement pas été stipulé par écrit dans notre bail mais l\'occupation est bien effective depuis le début de notre location. Ce propriétaire est décédé en avril 2020 et depuis janvier 2021, le nouveau propriétaire conteste l\'occupation de cette réserve à l\'étage et s\'en tient à  ce qui apparaît noir sur blanc dans le bail, à savoir plus ou moins 100 mètres carrés. Il désire d\'une part que nous débarrassions l\'étage pour occuper une surface plus petite dans le prolongement du magasin et d\'autre part de ce fait augmenter le loyer ; nous passerions ainsi de 1000€ à 1400€.
Jamais nous n\'aurions pu précédemment occuper cette surface à l\'étage sans le consentement de l\'ancien propriétaire et nous avons bien évidemment une foule de témoins pour en attester.
N\'y a-t-il pas ainsi un texte de loi qui viendrait confirmer notre droit ?
D\'avance merci pour votre réponse avisée.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 465
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Re : Litige nouveau propriétaire / locataire surface commerciale

Jean-Claude Sonnet a écrit :

Bonjour,
J\'aimerais avoir votre avis sur le litige qui nous oppose à notre nouveau propriétaire.
Nous occupons une surface commerciale depuis plus de 12 ans avec autorisation verbale de l\'ancien propriétaire d\'occuper la partie supérieure de l\'immeuble pour y entreposer notre marchandise. Ce droit n\'a malheureusement pas été stipulé par écrit dans notre bail mais l\'occupation est bien effective depuis le début de notre location. Ce propriétaire est décédé en avril 2020 et depuis janvier 2021, le nouveau propriétaire conteste l\'occupation de cette réserve à l\'étage et s\'en tient à  ce qui apparaît noir sur blanc dans le bail, à savoir plus ou moins 100 mètres carrés. Il désire d\'une part que nous débarrassions l\'étage pour occuper une surface plus petite dans le prolongement du magasin et d\'autre part de ce fait augmenter le loyer ; nous passerions ainsi de 1000€ à 1400€.
Jamais nous n\'aurions pu précédemment occuper cette surface à l\'étage sans le consentement de l\'ancien propriétaire et nous avons bien évidemment une foule de témoins pour en attester.
N\'y a-t-il pas ainsi un texte de loi qui viendrait confirmer notre droit ?
D\'avance merci pour votre réponse avisée.

Bonjour et bienvenue.

"depuis janvier 2021 le nouveau propriétaire conteste": nous sommes en février 2022.
Que s'est-il passé pendant ces 13 mois ?
Sous quelle forme, cette "contestation" s'est-elle exprimée ?

Il n'y a pas d'autre solution, à mon avis, que de soumettre le litige à l'appréciation du juge de paix.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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