AG avec changement de syndic, quels sont les obligations à suivre ?

Quid du contrat entre l'ACP et le syndic ?
Quid de la signature de ce contrat au nom de l'ACP ?

Nouveau code civil, livre 3 "les biens"
Art. 3.89. Syndic
  § 1er. (...)
  Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale.

Réflexion : les prix ne sont qu'un des aspects d'un contrat.

Quant aux dispositions relatives à la démission du syndic et à la fin de sa mission : voir ce qui est prévu dans le règlement de d'ordre intérieur  et dans le contrat signé entre la copropriété et le syndic démissionnaire.

Nouveau Code civil, livre 3 les biens, art.3.85, § 3, 2°
§ 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
  1°
  2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3°

Dernière modification par GT (18-02-2022 18:11:26)