forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



AG avec changement de syndic, quels sont les obligations à suivre ?

marc1973
Pimonaute
Inscription : 18-11-2013
Messages : 28

AG avec changement de syndic, quels sont les obligations à suivre ?

Bonjour à tous,

Notre copropriété désire changer de syndic.
J'ai regardé sur internet et d'après certains renseignements il y aurait des obligations légales à suivre.

Le syndic a envoyé une convocation pour une AG en visioconférence avec stipulé ceci
Point 9. 1  Démission du syndic XXXXX.
Point 9.2  Nomination d'un nouveau syndic.

CELA ME SEMBLE ASSEZ SUCCINT.

La plupart des copropriétaires connaissent le ou  les noms du ou des futurs candidats syndic, sauf un propriétaire qui habite à l'étranger et qui n'est au courant de rien donc il me semblait opportun de donner plus de détails dans la convocation, dont par exemple les noms et adresses du ou des candidats syndic. ainsi que leurs tarifs car voter " oui " sans connaitre le prix me semble signer un chèque en blanc !

Cette façon de procéder est elle légale ?

Qu'en pensez vous , merci de m'éclairer et éventuellement me donner les textes du code civil

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : AG avec changement de syndic, quels sont les obligations à suivre ?

marc1973 a écrit :

Bonjour à tous,

Notre copropriété désire changer de syndic.
J'ai regardé sur internet et d'après certains renseignements il y aurait des obligations légales à suivre.

Le syndic a envoyé une convocation pour une AG en visioconférence avec stipulé ceci
Point 9. 1  Démission du syndic XXXXX.
Point 9.2  Nomination d'un nouveau syndic.

CELA ME SEMBLE ASSEZ SUCCINT.

La plupart des copropriétaires connaissent le ou  les noms du ou des futurs candidats syndic, sauf un propriétaire qui habite à l'étranger et qui n'est au courant de rien donc il me semblait opportun de donner plus de détails dans la convocation, dont par exemple les noms et adresses du ou des candidats syndic. ainsi que leurs tarifs car voter " oui " sans connaitre le prix me semble signer un chèque en blanc !

Cette façon de procéder est elle légale ?

Qu'en pensez vous , merci de m'éclairer et éventuellement me donner les textes du code civil

Quid du contrat entre l'ACP et le syndic ?
Quid de la signature de ce contrat au nom de l'ACP ?

Nouveau code civil, livre 3 "les biens"
Art. 3.89. Syndic
  § 1er. (...)
  Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale.

Réflexion : les prix ne sont qu'un des aspects d'un contrat.

Quant aux dispositions relatives à la démission du syndic et à la fin de sa mission : voir ce qui est prévu dans le règlement de d'ordre intérieur  et dans le contrat signé entre la copropriété et le syndic démissionnaire.

Nouveau Code civil, livre 3 les biens, art.3.85, § 3, 2°
§ 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
  1°
  2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3°

Dernière modification par GT (18-02-2022 18:11:26)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres