Notaires: poursuite du dépoussiérage

Les notaires grincent un peu des dents. Mais il faut se rendre compte qu'aucune des améliorations technologiques n'ont profité au consommateur. Et depuis le Covid, les notaires ne se déplacent plus et peuvent faire deux fois plus d'actes. Imaginez le notaire de Namur qui ne doit plus se déplacer à Ostende quand un de ses clients achète un appartement à la mer. Il y passait sa matinée (et une casserole de moule) et ne pouvait faire que deux actes par jour.

Avec les actes notariés à distance, c'est moins convivial certes, il  doivent payer un peu de systèmes de télécommunication et équiper des salles en video conférence, mais il speuvent faire 8 actes par jours sans aucun problème.

Alors, une réduction de 20% des honoraires, ce n'est pas grand chose. Ils se plaignent, mais en réalité, c'est une réduction de 50% qu'il faudrait.

Les achats pour investissement ou pour une résidence secondaire ne seraient pas visés par la baisse des honoraires.
La baisse des honoraires concernerait l'achat d'un logement familial (l'unique logement familial dont dispose la famille)

A propos de ma démonstration

En ce qui concerne mes affirmations.
Vous avez constaté que j'ai employé le mode conditionnel ( "ne seraient pas",  "concernerait").
Ma source : un article publié hier dans le Soir rédigé par Cécile Danjou.
Le projet du Ministre de la Justice n'a pas encore fait l'objet d'une validation par le Conseil des ministres.
Après ce cap, il sera déposé sur le bureau de la Chambre. Débutera le travail parlementaire en commission puis en plénière (votes). Le projet initial sera peut-être amendé. Il deviendra ensuite une loi qui sera publiée dans le Moniteur.

J'attends de pouvoir lire dans le projet de loi déposé dès qu'il sera disponible sur le site de la Chambre   l'exposé des motifs .

Quant au montant des droits d'enregistrement
Il est fixé par le Code des droits d'enregistrement et non par le notaire.
Le notaire est chargé de procéder à certaines recherches pour fixer le montant des droits d'enregistrement. A ma connaissance, il n'est pas rémunéré par des honoraires à charge de l'acheteur pour ces recherches. Ces droits , l'acquéreur les verse au notaire qui à son tour, dans un délai légal, les verse à l'Etat.
Le projet ne concernerait pas les droits d'enregistrement.

Quant aux frais de recherche
Le notaire facture à l'acheteur les frais de recherche. Ces frais de recherche ne sont actuellement pas encadrés par une loi.  Le projet prévoirait qu'un montant fixe soit demandé : 750 € pour l'acte de vente et 550 € pour un acte de crédit soit un total de 1.300 € contre , aujourd'hui, souvent plus de 2.000 €.
Pour ces frais, je n'ai pas connaissance de tarifs différents selon que l'achat porte ou non sur une habitation familiale.

Dernière modification par GT (24-02-2022 07:27:36)

Ne prenez pas mon message trop au premier degré sur ma propre démonstration. J'ai pris exactement ce que je voulais pour démontrer ce que je ressentais. J'ai pris tous les arguments de travers pour arriver à la conclusion désirée.

En clair, j'ai fait une fausse démonstration tout à fait foireuse et parfaitement de mauvaise foi, je l'avoue. Désolé si cela vous a trompé, je pensais que c'était assez clairement foireux!

Ceci étant dit, globalement, je pense ce que j'ai conclus:
- Les notaires ont largement profité des améliorations technologiques depuis des années, mais les honoraires n'ont jamais été modifiés à la baisse.
- Les notaires ont comme fonction première de collecter des impôts
- Les notaires sont les seuls fonctionnaires privés du fisc, avec les huissiers.
- Dans toutes les professions, quand il y a des avantages compétitifs, le client en profite
- Les notaires ont un monopole, et les tarifs sont fixés. Aucun avantage compétitif ne peut donc profiter au client. Les tarifs sont opaques, et fixes. Ce sont donc des frais annexes à la collecte d'impôt. L'accessoire suit le principal, ce sont donc des impôts.
- Depuis la pandémie, les notaires peuvent faire 4 à 10x plus d'actes. Certes, le job derrière est toujours le même. mais le job a été largement amélioré ces 20 dernières années par les bases de données sans que le consommateur n'en profite. La diminution de 25% est largement insuffisante
- Les petites études sont comme les petites concessions automobiles. Elle sont donc vouées à disparaître. Les freins à cette disparition sont un frein à la baisse des honoraires, et donc un coût pour le consommateur.
- L'augmentation programmée du nombre de notaire n'est pas une bonne chose. Cela devrait être comme pour les pharmacies, les banques, les concessions automobiles, les supermarchés, etc. Il devrait y avoir une diminution du nombre d'étude, afin de diminuer le coût. Le simple fait que les notaires décident de faire un fonds afin de soutenir les études qui y perdent en sont la démonstration.

Je suis parfaitement d'accord avec vous. Acheter en Espagne où on n'est pas sûr qu'il ne reste pas un hypothèque sur le bien, ou au Maroc où on n'est pas sûr que le propriétaire des arbres vous mette dehors de votre propre terrain ou qu'un ancien propriétaire ne revendique la parcelle est loin d'être une sinécure.

Cela reste cher pour le service. Et si les obligations administratives imposées aux notaires ont augmenté, cela n'en reste pas moins très très exagéré comme prix pour le service, sachant que les notaires se parapluitent tellement  que leur responsabilité ne pourra jamais être mise en cause.

A ma connaissance, les ventes de gré à gré d'immeubles font l'objet  d'honoraires selon un barème dégressif (par tranches : 7.500 € : 4,56 %,10.000 € : 2,85 %,12.500 €: 2,28 %, 15.495 € : 1,71 %, 18.600 € : 1,14 %, 186.000 € :0,57 %, surplus : 0,057 % )    et calculé sur le prix global et les charges qui en font partie.

Ces honoraires comprennent, entre autres,  l'enregistrement de l'acte auprès de l'administration à la diligence du notaire. Le notaire apporte l'acte à l'administration.

Les droits d'enregistrement font-ils partie de ces charges  et forment-ils une composante du prix global  qui sera la base du calcul des honoraires du notaire?

Quand bien même il en serait ainsi , le taux applicable sera généralement de 0,057 %.

Erratum : relatif au prix du bien à enregistrer.

Quelle est l'erreur ?Que corrigez-vous ?