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Litige sur la vente suite à annonce mensongère

Fioremltp
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Litige sur la vente suite à annonce mensongère

Bonjour à tous,

J’espère que quelqu’un pourra m’aider suite à mon litige. ..
Fin novembre je visite un RDC à vendre sur Ixelles dont la description était la suite “Duplex 1 à 2 ch + jardin”
C’est donc un sous-plex de +- 180m2 et suite à ça on fait une offre.
Avec les congés de fin d’année etc le compromis doit être signé chez mon notaire et nous payons les 10% d’acompte au notaire de la partie vendeuse.
Sauf que, pendant la lecture du compromis, mon notaire remarque immédiatement que le bien n’est pas conforme à la description. A savoir que c’est un RDC et des caves vendues comme un duplex alors qu’aucun permis n’a été octroyé pour changement d’affectation.
Min notaire me conseille donc de ne pas poursuivre la vente et contacte l’autre notaire. Mais ils refusent de nous restituer les 10% d’acompte et comble de tout ça ils ont remis le bien en vente sur Immoweb sans nous en informer.

Quels sont les moyens possibles pour récupérer mon acompte?

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grmff
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Re : Litige sur la vente suite à annonce mensongère

La justice.


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Re : Litige sur la vente suite à annonce mensongère

Fioremltp a écrit :

Bonjour à tous,

J’espère que quelqu’un pourra m’aider suite à mon litige. ..
Fin novembre je visite un RDC à vendre sur Ixelles dont la description était la suite “Duplex 1 à 2 ch + jardin”
C’est donc un sous-plex de +- 180m2 et suite à ça on fait une offre.
Avec les congés de fin d’année etc le compromis doit être signé chez mon notaire et nous payons les 10% d’acompte au notaire de la partie vendeuse.
Sauf que, pendant la lecture du compromis, mon notaire remarque immédiatement que le bien n’est pas conforme à la description. A savoir que c’est un RDC et des caves vendues comme un duplex alors qu’aucun permis n’a été octroyé pour changement d’affectation.
Min notaire me conseille donc de ne pas poursuivre la vente et contacte l’autre notaire. Mais ils refusent de nous restituer les 10% d’acompte et comble de tout ça ils ont remis le bien en vente sur Immoweb sans nous en informer.

Quels sont les moyens possibles pour récupérer mon acompte?

L'usage veut que le compromis de vente se signe chez le notaire du vendeur et que la garantie de 10 % soit versée chez le notaire de l'acquéreur, car c'est ce dernier qui "tiendra la plume" (sauf s'il s'agit d'une première mutation après nouvel acte de base).

Or, ici, c'est l'inverse. Bizarre.

Un compromis de vente , rédigé par notaires, fait l'objet d'échanges antérieurs à la signature: l'anomalie urbanistique n'a pas été remarquée avant signature ?

Votre offre écrite mentionne la description du bien ? Son acceptation aussi ?
Les renseignements urbanistiques avaient été fournis en temps utile ?

La remise en vente sur Immoweb: le bien est à nouveau décrit comme antérieurement ? Ou dorénavant comme un rez + caves ?
(conservez une capture d'écran).


Erik DECKERS
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Re : Litige sur la vente suite à annonce mensongère

Soumettez le litige à un avocat pour examen et le cas échéant pour porter ensuite l'affaire en justice.

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Fioremltp
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Re : Litige sur la vente suite à annonce mensongère

PIM a écrit :
Fioremltp a écrit :

Bonjour à tous,

J’espère que quelqu’un pourra m’aider suite à mon litige. ..
Fin novembre je visite un RDC à vendre sur Ixelles dont la description était la suite “Duplex 1 à 2 ch + jardin”
C’est donc un sous-plex de +- 180m2 et suite à ça on fait une offre.
Avec les congés de fin d’année etc le compromis doit être signé chez mon notaire et nous payons les 10% d’acompte au notaire de la partie vendeuse.
Sauf que, pendant la lecture du compromis, mon notaire remarque immédiatement que le bien n’est pas conforme à la description. A savoir que c’est un RDC et des caves vendues comme un duplex alors qu’aucun permis n’a été octroyé pour changement d’affectation.
Min notaire me conseille donc de ne pas poursuivre la vente et contacte l’autre notaire. Mais ils refusent de nous restituer les 10% d’acompte et comble de tout ça ils ont remis le bien en vente sur Immoweb sans nous en informer.

Quels sont les moyens possibles pour récupérer mon acompte?

L'usage veut que le compromis de vente se signe chez le notaire du vendeur et que la garantie de 10 % soit versée chez le notaire de l'acquéreur, car c'est ce dernier qui "tiendra la plume" (sauf s'il s'agit d'une première mutation après nouvel acte de base).

Or, ici, c'est l'inverse. Bizarre.

Un compromis de vente , rédigé par notaires, fait l'objet d'échanges antérieurs à la signature: l'anomalie urbanistique n'a pas été remarquée avant signature ?

Votre offre écrite mentionne la description du bien ? Son acceptation aussi ?
Les renseignements urbanistiques avaient été fournis en temps utile ?

La remise en vente sur Immoweb: le bien est à nouveau décrit comme antérieurement ? Ou dorénavant comme un rez + caves ?
(conservez une capture d'écran).


Merci pour votre réponse.
En effet, je me suis mal exprimée. Le compromis se signait chez mon notaire et l’acompte a été versé chez le notaire du vendeur.
Effectivement, les anomalies n’ont été signalées qu’après car l’agence immobilière et le vendeur tardaient à nous remettre certains documents. J’ai donc moi-meme contacter la commune du bien mis en vente et là, une dame m’a conseillé de fuir la vente car pas en ordre urbanistique. D’où mon refus de poursuivre l’achat et depuis silence radio.
J’ai contacté un avocat, on a fait une 1ère mise en demeure suite à laquelle ils refusent toujours de rendre l’acompte car ils disent que l’annulation de la vente a été faite d’un commun accord et que les 10% leur est dû.
Depuis ke 24/01 ils ont remis le bien en vente mais en changeant la description et en indiquant bien que c’est pas en ordre urbanistique.

Mon avocat me dit qu’on ne peut pas bloquer la vente le temps de la procédure (qui prendra minimum 1 an) et ça me révolte.
Il n’y a aucun moyen ou site a disposition pour signaler ce genre de personnes malintentionnées?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Litige sur la vente suite à annonce mensongère

- Pas normal que l'acompte (ou garantie) ait été versée chez le notaire du vendeur (sauf réserve exprimée dans mon message précédent)
- Prenez bien copie de la nouvelle annonce différente de la précédente (en avez-vous copie aussi ?)
- Sur l'agissement de l'agent immobilier, vous pouvez porter plainte à l'Ipi (cela ne règlera pas la question en matière civile, mais il faut le mettre devant ses responsabilités déontologiques)
- votre avocat est-il spécialisé en droit immobilier ?


Erik DECKERS
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