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Permis d'urbanisme, Wallonie, Code du CoDt

Itarus
Pimonaute
Inscription : 26-02-2022
Messages : 16

Permis d'urbanisme, Wallonie, Code du CoDt

Bonsoir cher membres,

Besoin de réponses svp,

Région: Wallonie.
Objet: Permis d'urbanisme
Code: Le CoDt spw

Voici un petit résumé svp :

Une propriétaire de deux parcelles de terrain fait venir une société agricole externe.
La propriétaire lui parle d'un projet de rendre son terrain agricole en voulant faire enlever les arbres par cette société agricole, rendre le terrain sans racines et de planter des arbres fruitiers.
La propriétaire dit qu'elle payera pour tout le travail fourni par la société agricole.
La société fait la demande de permis d'urbanisme à son PROPRE nom (au nom de la société agricole).
Le permis fait son chemin et est délivré au nom de la société agricole.
La société va revoir la propriétaire des deux parcelles, pour convenir d'une date de début de chantier.
La propriétaire des 2 parcelles lui dit qu'elle n'a plus l'argent et ne sait pas financer le projet, qu'elle en est désolée.
La société agricole dont le permis est fait à son propre nom n'informe pas les autorités quant à l'abandon du projet, non pire !
Il laisse le permis d'urbanisme au main de la propriétaire des deux parcelles !
Celle-ci l'utilise depuis + de 3 ans pour revendre le bois à des bricoleurs, qui n'ont aucune sécurité quand ils travaillent, les arbres tombent sans trop savoir ou, laisse le terrain visible à tous, dans un état chaotique, un vrai dépotoir à ciel ouvert ou troncs apparents, racines de partout !

Mes questions svp :

Cette propriétaire peut telle utiliser ce permis à ses propres intérêts malgré le fait que le permis est délivré pour la société agricole ?
Si un arbre est mal coupé et tombe sur ma maison, qui est civilement responsable des dégâts sur ma maison ?
Si les conditions du permis ne sont pas respecté au bout des 5 ans, à savoir rendre le terrain propre sans racines et planter deux arbres fruitiers, la caution etc, qui est civilement responsable ?
J'ai beau éplucher le code du CoDt dans tous les sens avec ses articles, je ne trouve pas de réponse, je vous rappelle je suis en région Wallonie.

Merci pour vos retours.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 085

Re : Permis d'urbanisme, Wallonie, Code du CoDt

Déjà, il me semble que le permis de départ est bisard non? mais je laisse les experts répondre......


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 085

Re : Permis d'urbanisme, Wallonie, Code du CoDt

Pardon, c'est encore moi,

vous dites bien qu'un tiers aurait obtenu un permis pour enlever des arbres, c'est à dire les abattre je suppose, sur un terrain privé mais la propriétaire du dit terrain n'a pas le permis elle même?
c'est bien ça?


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 085

Re : Permis d'urbanisme, Wallonie, Code du CoDt

Itarus a écrit :

Bonsoir cher membres,

Besoin de réponses svp,

Région: Wallonie.
Objet: Permis d'urbanisme
Code: Le CoDt spw

Voici un petit résumé svp :

Une propriétaire de deux parcelles de terrain fait venir une société agricole externe.
La propriétaire lui parle d'un projet de rendre son terrain agricole en voulant faire enlever les arbres par cette société agricole, rendre le terrain sans racines et de planter des arbres fruitiers.
La propriétaire dit qu'elle payera pour tout le travail fourni par la société agricole.
La société fait la demande de permis d'urbanisme à son PROPRE nom (au nom de la société agricole).
Le permis fait son chemin et est délivré au nom de la société agricole.
La société va revoir la propriétaire des deux parcelles, pour convenir d'une date de début de chantier.
La propriétaire des 2 parcelles lui dit qu'elle n'a plus l'argent et ne sait pas financer le projet, qu'elle en est désolée.
La société agricole dont le permis est fait à son propre nom n'informe pas les autorités quant à l'abandon du projet, non pire !
Il laisse le permis d'urbanisme au main de la propriétaire des deux parcelles !
Celle-ci l'utilise depuis + de 3 ans pour revendre le bois à des bricoleurs, qui n'ont aucune sécurité quand ils travaillent, les arbres tombent sans trop savoir ou, laisse le terrain visible à tous, dans un état chaotique, un vrai dépotoir à ciel ouvert ou troncs apparents, racines de partout !

Mes questions svp :

Cette propriétaire peut telle utiliser ce permis à ses propres intérêts malgré le fait que le permis est délivré pour la société agricole ?
Si un arbre est mal coupé et tombe sur ma maison, qui est civilement responsable des dégâts sur ma maison ?
Si les conditions du permis ne sont pas respecté au bout des 5 ans, à savoir rendre le terrain propre sans racines et planter deux arbres fruitiers, la caution etc, qui est civilement responsable ?
J'ai beau éplucher le code du CoDt dans tous les sens avec ses articles, je ne trouve pas de réponse, je vous rappelle je suis en région Wallonie.

Merci pour vos retours.

il semble bien que votre question, restera une question...........


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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