Transaction immob. - Opér. de gestion normale d'1 patrimoine privé - C. const.

GT · #1 02-03-2022 10:36:41

Cour constitutionnelle - Communiqué de presse - Arrêt 31/2022

https://www.const-court.be/public/f/202 … f-info.pdf

Extraits :
"La Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle."
"Le litige devant la Cour de cassation porte sur la contestation d'une taxe additionnelle relative à une transaction immobilière"

"On ne saurait reprocher au législateur que l’administration fiscale et le juge disposent d’un certain pouvoir d’appréciation pour interpréter une notion se rapportant à une très grande diversité de situations."
"Le législateur a en outre prévu des garanties pour protéger le contribuable contre l’arbitraire."

PIM, ChristopheCrof, grmff

Himura · #2 10-03-2022 11:55:37

La justification de la décision est aussi peu précise que la notion débattue.

C'est tout de même triste de constater un tel flou, qui perdure, et de relancer la balle dans les choux. Il aurait été tout de même plus intelligent de fixer des lignes directives et plus claires, applicables pour/par tous.

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