forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Réduction temporaire du taux de TVA sur l'électricité - ACP - NON.

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 352

Réduction temporaire du taux de TVA sur l'électricité - ACP - NON.

Publication le 28/2/2022 au Moniteur (pages 16847et suivantes) de l'arrêté royal du 21/2/2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 344/justel

Publication de FAQ par le SPF Finances
https://finances.belgium.be/sites/defau … e-2022.pdf

Le taux de TVA sur l’électricité (clients résidentiels) passera de 21 % à 6 % à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

Seules les personnes physiques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Les sociétés, les autres personnes morales et plus généralement, quiconque qui ne peut pas être considéré comme une personne physique, ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA pour l’électricité. Par conséquent, les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne la consommation relative aux parties communes), les ASBL et les communes n’entrent dès lors pas en ligne de compte pour l’application du taux réduit temporaire de TVA.

Hors ligne

Aiment ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 767
Site Web

Re : Réduction temporaire du taux de TVA sur l'électricité - ACP - NON.

Merci GT pour votre excellente veille


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 355
Site Web

Re : Réduction temporaire du taux de TVA sur l'électricité - ACP - NON.

GT a écrit :

Publication le 28/2/2022 au Moniteur (pages 16847et suivantes) de l'arrêté royal du 21/2/2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 344/justel

Publication de FAQ par le SPF Finances
https://finances.belgium.be/sites/defau … e-2022.pdf

Le taux de TVA sur l’électricité (clients résidentiels) passera de 21 % à 6 % à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

Seules les personnes physiques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Les sociétés, les autres personnes morales et plus généralement, quiconque qui ne peut pas être considéré comme une personne physique, ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA pour l’électricité. Par conséquent, les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne la consommation relative aux parties communes), les ASBL et les communes n’entrent dès lors pas en ligne de compte pour l’application du taux réduit temporaire de TVA.


Merci d'avoir attirer notre attention sur ce point.... Je sens que nous allons mettre l'un ou l'autre lobby en route....


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président Federia Syndic
Expert judiciaire en copropriété (membre ABEX)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 818

Re : Réduction temporaire du taux de TVA sur l'électricité - ACP - NON.

C'est une injustice flagrante entre les propriétaires d'immeubles complets, qui bénéficieraient de 6% de TVA, et les copropriétaires qui n'en bénéficieraient pas pour l'électricité commune.

Reste à voir si on considérera les communs d'immeubles au nom de personnes physiques comme des personnes physiques. Mais je vois mal comment ils vont faire la différence.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 352

Re : Réduction temporaire du taux de TVA sur l'électricité - ACP - NON.

Comment vont-"ils" faire ?
Les fournisseurs ("ils") se baseront sur une donnée objective : le numéro d'entreprise.

I
cfr.  FAQ 1, deuxième condition

"La livraison d’électricité dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d’entreprise n’a été communiqué par le client-personne physique, est soumise au taux réduit de TVA de 6 % à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
Il s’agit de contrats généralement appelés contrats « résidentiels » ou contrats « non professionnels » dans le cadre desquels le client-personne physique se présente comme un client qui achète, en principe, son électricité pour sa consommation domestique (c’est-à-dire un client résidentiel).
Afin de distinguer les contrats « résidentiels » ou « non professionnels » des contrats « professionnels », les fournisseurs d’électricité se basent sur la donnée objective que le client ne communique pas ou communique un numéro d’entreprise (octroyé par la Banque-Carrefour des Entreprises du SPF Économie) en vue de la conclusion du contrat.
Sont donc seules visées les personnes physiques auxquelles aucun numéro d’entreprise n’est attribué ainsi que les personnes physiques auxquelles un tel numéro d’entreprise est attribué mais qui ne le communiquent pas au fournisseur d’électricité, en vue de la conclusion du contrat.
Par conséquent, la personne physique qui conclut un contrat « professionnel » avec son fournisseur d’électricité ne peut pas bénéficier du taux réduit temporaire de TVA de 6 % pour l’achat d’électricité."

II.
cfr art.1 bis  de l'AR n°20 du 20 juillet 1970 fixant, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, rétabli par l'arrêté royal du 21 mars 2014 et modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015 remplacé par l'art. 2 de l'AR de ce 21 février 2022

III.

cfr le rapport au Roi précédent l'AR de ce 21/2/2022 notamment ce qui concerne l'art.2 dudit AR. L'examen de la discrimination ( "l'injustice") fait aussi l'objet de cette partie du rapport.

Dernière modification par GT (07-03-2022 19:40:08)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 767
Site Web

Re : Réduction temporaire du taux de TVA sur l'électricité - ACP - NON.

Quel bazar législatif pour éviter 4 mois de réduction (tva 6 % au lieu de 21) sur les relativement petites consommations d'électricité dans les parties communes....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 355
Site Web

Re : Réduction temporaire du taux de TVA sur l'électricité - ACP - NON.

Bonjour à tous,

L'info de GT est comme d'habitude correcte et nous informe à juste titre. Merci

Noue en avons débattu avec nos collègues néerlandophones. Il en ressort que le coût de l'électricité des communs est assez réduit.
Notre crainte est que les mêmes mesures de réduction de la TVA soient appliquées de la même manière sur le gaz. Nous avons donc décidé de déjà interpeller le gouvernent pour qu'en cas de réductions, elles s'appliquent aussi aux ACP. Car qui dis gaz, dis chauffage et production d'eau chaude.


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président Federia Syndic
Expert judiciaire en copropriété (membre ABEX)

Hors ligne

Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 352

Re : Réduction temporaire du taux de TVA sur l'électricité - ACP - NON.

Yves Van Ermen a écrit :

Bonjour à tous,

L'info de GT est comme d'habitude correcte et nous informe à juste titre. Merci

Noue en avons débattu avec nos collègues néerlandophones. Il en ressort que le coût de l'électricité des communs est assez réduit.
Notre crainte est que les mêmes mesures de réduction de la TVA soient appliquées de la même manière sur le gaz. Nous avons donc décidé de déjà interpeller le gouvernent pour qu'en cas de réductions, elles s'appliquent aussi aux ACP. Car qui dis gaz, dis chauffage et production d'eau chaude.

La prime de chauffage ( 100 euros) fait l'objet du chapitre 5 de la loi du 28 février 2022 portant dispositions diverses en matière d'énergie (publication dans le Moniteur de ce 8/3/2022, pages 18731 et suivantes).

Elle est accordée en compensation des dépenses générales d'énergie.

Il n'est pas exclu qu'une réduction de TVA sur le gaz soit ( bientôt ?) décidée par le gouvernement fédéral.

Dernière modification par GT (09-03-2022 16:22:24)

Hors ligne

mvhl
Pimonaute assidu
Inscription : 05-05-2021
Messages : 59

Re : Réduction temporaire du taux de TVA sur l'électricité - ACP - NON.

Et pourtant, sur notre facture d'acompte ENGIE de mars :

Engie.png

(Contrat "par défaut" suite à l'arrêt d'Octa+ à Bruxelles, chez qui nous avions un contrat résidentiel)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres