Réduction temporaire du taux de TVA sur l'électricité - ACP - NON.

Merci d'avoir attirer notre attention sur ce point.... Je sens que nous allons mettre l'un ou l'autre lobby en route....

Comment vont-"ils" faire ?
Les fournisseurs ("ils") se baseront sur une donnée objective : le numéro d'entreprise.

I
cfr.  FAQ 1, deuxième condition

"La livraison d’électricité dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d’entreprise n’a été communiqué par le client-personne physique, est soumise au taux réduit de TVA de 6 % à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
Il s’agit de contrats généralement appelés contrats « résidentiels » ou contrats « non professionnels » dans le cadre desquels le client-personne physique se présente comme un client qui achète, en principe, son électricité pour sa consommation domestique (c’est-à-dire un client résidentiel).
Afin de distinguer les contrats « résidentiels » ou « non professionnels » des contrats « professionnels », les fournisseurs d’électricité se basent sur la donnée objective que le client ne communique pas ou communique un numéro d’entreprise (octroyé par la Banque-Carrefour des Entreprises du SPF Économie) en vue de la conclusion du contrat.
Sont donc seules visées les personnes physiques auxquelles aucun numéro d’entreprise n’est attribué ainsi que les personnes physiques auxquelles un tel numéro d’entreprise est attribué mais qui ne le communiquent pas au fournisseur d’électricité, en vue de la conclusion du contrat.
Par conséquent, la personne physique qui conclut un contrat « professionnel » avec son fournisseur d’électricité ne peut pas bénéficier du taux réduit temporaire de TVA de 6 % pour l’achat d’électricité."

II.
cfr art.1 bis  de l'AR n°20 du 20 juillet 1970 fixant, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, rétabli par l'arrêté royal du 21 mars 2014 et modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015 remplacé par l'art. 2 de l'AR de ce 21 février 2022

III.

cfr le rapport au Roi précédent l'AR de ce 21/2/2022 notamment ce qui concerne l'art.2 dudit AR. L'examen de la discrimination ( "l'injustice") fait aussi l'objet de cette partie du rapport.

Dernière modification par GT (07-03-2022 18:40:08)

Bonjour à tous,

L'info de GT est comme d'habitude correcte et nous informe à juste titre. Merci

Noue en avons débattu avec nos collègues néerlandophones. Il en ressort que le coût de l'électricité des communs est assez réduit.
Notre crainte est que les mêmes mesures de réduction de la TVA soient appliquées de la même manière sur le gaz. Nous avons donc décidé de déjà interpeller le gouvernent pour qu'en cas de réductions, elles s'appliquent aussi aux ACP. Car qui dis gaz, dis chauffage et production d'eau chaude.

Et pourtant, sur notre facture d'acompte ENGIE de mars :

(Contrat "par défaut" suite à l'arrêt d'Octa+ à Bruxelles, chez qui nous avions un contrat résidentiel)