"Demande" d'information urbanistique

Himura · #1 09-03-2022 15:13:10

Bonjour à tous,

J'ai reçu un courrier sympathique ... : le Département de l'urbanisme de la ville m'écrit.
Le courrier est daté d'il y a 15 jours. Ben oui, monsieur, il faut le temps que les services expéditions de la ville traitent un envoi postal.
Comme j'ai 30 jours pour répondre à tout, il m'en reste 15 officiellement...
(bien qu'ils négligent d'envoyer cela par recommandé).

Evidemment, ils indiquent "qu'une demande extérieure à leurs services" a fait que leurs services ont constaté que mon immeuble doit faire l'objet d'une analyse.

C'est déjà si beau comme justification.

Ils continuent en m'indiquant que je dois leur donner des plans d'architecte avec plan de coupe et tout (et si on n'en a pas ?...)
Des photos de partout et un formulaire "fiche urbanistique", qui n'est autre que le formulaire -type du cadastre.

Par la suite, leur demande devient "ma" demande.
Et ils clôturent gentiment en indiquant que je suis redevable de 50 € pour recevoir le résultat de leur analyse.
(... Magnifique !)

Sur le fond, cela ne me dérange pas beaucoup. J'ai la preuve d'une division bien antérieure à 1994, alors qu'aucun permis n'était nécessaire.
Sur la forme, je déteste.

Ne suis-je pas en droit de leur indiquer, simplement, que le bâtiment est effectivement divisé, leur donner uniquement la preuve, et indiquer qu'il leur appartient de mettre à jour leur base de donnée ?
Pour une situation urbanistique, le formulaire demandant plans, type de chauffage, cuisines, salles de bain, etc. n'a normalement rien à voir, me semble-t-il.

Par ailleurs, le mélange des genre entre urbanisme communal et cadastre (régional) me gène assez...
(On peut toujours tenter d'éviter une grosse hausse du RC, non ?)

Des suggestions / expériences courageuses quelconques / jurisprudences éventuelles / avis du SNPC connu ?

PIM · #2 09-03-2022 15:23:15

Un courrier à l'initiative de la commune ? Ou résultant d'une démarche de votre part ?

Aurélien Bortolotti · #3 09-03-2022 17:26:15

C'est bizarre comme demande..la commune n'a aucune compétence en la matière. La fixation du Revenu cadastral appartient au cadastre, le pouvoir fédéral.

La commune peut donner des informations au Cadastre par l'intermédiaire des indicateurs experts.

Ce qui est pour le moins bizarre, c'est qu'effectivement, on renverse la charge de la preuve.

il faudrait répondre de manière circonstancié à ce courrier.

Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
aurelien@avocatbortolotti.com

XTof.vl · #4 09-03-2022 18:12:58

Pour une infraction urbanistique?

Himura · #5 10-03-2022 01:00:27

C'est effectivement un courrier d'initiative de la commune.
Cela donne l'impression d'un plan assez vaste et pas d'une visée personnelle, mais bon... comment savoir...

Le formulaire à compléter est intitulé (urbanistique), mais il ne reprend que des questions-type et des informations utiles à la fixation du RC.

Liège ville avait déjà fait une vaste campagne il y a 2 ans, dans le but d'augmenter ses recettes manifestement...

Aucune infraction actuellement, mais le courrier indique que sans réponse, le dossier sera transmis au service des infractions urbanistiques...
Tel quel.

Himura · #6 13-03-2022 20:12:52

Je viens de me souvenir d'une réponse-type du SNPC, vis-à-vis des services urbanistiques des villes qui envoyaient des questionnaires cadastraux.

Est-ce que l'un de vous disposerait encore de ce texte-type ?

Je m'oriente vers une réponse leur indiquant la division avant 1994, leur en fournissant la preuve, et leur demandant simplement de mettre leur système à jour comme il se doit.
... et que le formulaire envoyé relevant d'une compétence régionale, je contacterai ce service directement si une quelconque mise-à-jour était nécessaire.

(Toujours ouvert aux suggestions wink )

PIM · #7 14-03-2022 09:01:23

Himura a écrit :

Je viens de me souvenir d'une réponse-type du SNPC, vis-à-vis des services urbanistiques des villes qui envoyaient des questionnaires cadastraux.
Est-ce que l'un de vous disposerait encore de ce texte-type ?
Je m'oriente vers une réponse leur indiquant la division avant 1994, leur en fournissant la preuve, et leur demandant simplement de mettre leur système à jour comme il se doit.
... et que le formulaire envoyé relevant d'une compétence régionale, je contacterai ce service directement si une quelconque mise-à-jour était nécessaire.
(Toujours ouvert aux suggestions )

ce n'est pas une compétence régionale, mais fédérale.

Quant à la réponse-type, et l'argumentaire, ils sont repris dans l'ouvrage consacré au RC, édité par le SNPC, en cours d'actualisation et réédition.

YAKA · #8 07-04-2022 11:49:14

Bonjour Himura,

Il me semble déjà avoir vu passer un post de ce genre il y a qq années??? Après c'est effectivement louche même si ce type de demande pourrait venir d'une instance supérieure, je pense au cadastre bien évidemment où il n' a pas si longtemps une seule personne y travaillait pour le Hainaut. Perso, je ne répondrais pas, l'urbanisme ayant suffisamment d'archives pour pouvoir y répondre, mais clairement, le service n'a certainement pas "le temps".
Et tu as raison sur " leur demande devient "MA" demande". wink
Quant aux 50 €....

Himura · #9 20-07-2022 11:22:45

Pour information et suivi, j'ai fourni 3 preuves vraiment indiscutables (historique des ménages, attestation du cadastre sur la division précise de l'immeuble en 1969 et la ré-évaluation de celui-ci encore récemment en 2016, et un relevé des compteurs d'eau de 1985).

J'étais très heureux. On a rarement autant de preuves solides pour un bâtiment. smile
Je renvois donc cela poliment au service du cadastre.

5 semaines après... ils répondent en indiquant qu'ils en prennent note, mais que le dossier est incomplet. Sans plus d'explications.
Ils réclament donc à nouveau :
- des photos de chaque pièce, chaque équipement
- des plans détaillés à l'échelle qu'ils indiquent
- et toujours cette "fiche urbanistique" qui n'en porte que le nom.

(J'ai royalement un délai d'1 semaine... Ils doivent estimer que j'ai bien plus de temps à tuer qu'eux...)

Je me demande sur quelle base légale ils agissent et demandent cela. Une idée ?

Le problème est toujours le même avec les administrations : eux n'ont rien à perdre.
S'ils exagèrent ou abusent de leur position : en pratique, ils ne risquent rien. Au pire, ils tombent sur un fou 1x tous les ans qui va en justice, dépense de l'argent pour démontrer un abus de droit quelconque, gagne certainement... mais ça ne change rien pour les autres.

PIM

YAKA · #10 25-07-2022 11:03:41

Bonjour,

A mon sens, il n'y a pas à fournir ces documents, c'est lors de l'introduction du permis que certaines pièces sont réclamées.
Les anciens permis, trop vieux ou éventuellement perdus et/ou détruits (vous verriez les archives de ....) yikes ne doivent pas être réactualisés par les proprios. Je ne comprends pas cette volonté? Je demanderais clairement sur base de quelle loi, ou éventuel règlement se base leurs demandes.
Merci du suivi wink

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