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"Demande" d'information urbanistique

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 4 049

"Demande" d'information urbanistique

Bonjour à tous,

J'ai reçu un courrier sympathique ... : le Département de l'urbanisme de la ville m'écrit.
Le courrier est daté d'il y a 15 jours. Ben oui, monsieur, il faut le temps que les services expéditions de la ville traitent un envoi postal.
Comme j'ai 30 jours pour répondre à tout, il m'en reste 15 officiellement...
(bien qu'ils négligent d'envoyer cela par recommandé).

Evidemment, ils indiquent "qu'une demande extérieure à leurs services" a fait que leurs services ont constaté que mon immeuble doit faire l'objet d'une analyse.

C'est déjà si beau comme justification.

Ils continuent en m'indiquant que je dois leur donner des plans d'architecte avec plan de coupe et tout (et si on n'en a pas ?...)
Des photos de partout et un formulaire "fiche urbanistique", qui n'est autre que le formulaire -type du cadastre.

Par la suite, leur demande devient "ma" demande.
Et ils clôturent gentiment en indiquant que je suis redevable de 50 € pour recevoir le résultat de leur analyse.
(... Magnifique !)


Sur le fond, cela ne me dérange pas beaucoup. J'ai la preuve d'une division bien antérieure à 1994, alors qu'aucun permis n'était nécessaire.
Sur la forme, je déteste.

Ne suis-je pas en droit de leur indiquer, simplement, que le bâtiment est effectivement divisé, leur donner uniquement la preuve, et indiquer qu'il leur appartient de mettre à jour leur base de donnée ?
Pour une situation urbanistique, le formulaire demandant plans, type de chauffage, cuisines, salles de bain, etc. n'a normalement rien à voir, me semble-t-il.

Par ailleurs, le mélange des genre entre urbanisme communal et cadastre (régional) me gène assez...
(On peut toujours tenter d'éviter une grosse hausse du RC, non ?)

Des suggestions / expériences courageuses quelconques / jurisprudences éventuelles / avis du SNPC connu ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : "Demande" d'information urbanistique

Un courrier à l'initiative de la commune ? Ou résultant d'une démarche de votre part ?


Erik DECKERS
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Aurélien Bortolotti
Pimonaute
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Re : "Demande" d'information urbanistique

C'est bizarre comme demande..la commune n'a aucune compétence en la matière. La fixation du Revenu cadastral appartient au cadastre, le pouvoir fédéral.

La commune peut donner des informations au Cadastre par l'intermédiaire des indicateurs experts.

Ce qui est pour le moins bizarre, c'est qu'effectivement, on renverse la charge de la preuve.

il faudrait répondre de manière circonstancié à ce courrier.

Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
aurelien@avocatbortolotti.com


cette réponse est une information générale. Cela ne constitue en rien un conseil professionnel (juridique ou autre) et ne doit pas être utilisé en tant que tel.

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XTof.vl
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Re : "Demande" d'information urbanistique

Pour une infraction urbanistique?

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Re : "Demande" d'information urbanistique

C'est effectivement un courrier d'initiative de la commune.
Cela donne l'impression d'un plan assez vaste et pas d'une visée personnelle, mais bon... comment savoir...

Le formulaire à compléter est intitulé (urbanistique), mais il ne reprend que des questions-type et des informations utiles à la fixation du RC.

Liège ville avait déjà fait une vaste campagne il y a 2 ans, dans le but d'augmenter ses recettes manifestement...

Aucune infraction actuellement, mais le courrier indique que sans réponse, le dossier sera transmis au service des infractions urbanistiques...
Tel quel.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Re : "Demande" d'information urbanistique

Je viens de me souvenir d'une réponse-type du SNPC, vis-à-vis des services urbanistiques des villes qui envoyaient des questionnaires cadastraux.

Est-ce que l'un de vous disposerait encore de ce texte-type ?

Je m'oriente vers une réponse leur indiquant la division avant 1994, leur en fournissant la preuve, et leur demandant simplement de mettre leur système à jour comme il se doit.
... et que le formulaire envoyé relevant d'une compétence régionale, je contacterai ce service directement si une quelconque mise-à-jour était nécessaire.

(Toujours ouvert aux suggestions  wink )

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : "Demande" d'information urbanistique

Himura a écrit :

Je viens de me souvenir d'une réponse-type du SNPC, vis-à-vis des services urbanistiques des villes qui envoyaient des questionnaires cadastraux.

Est-ce que l'un de vous disposerait encore de ce texte-type ?

Je m'oriente vers une réponse leur indiquant la division avant 1994, leur en fournissant la preuve, et leur demandant simplement de mettre leur système à jour comme il se doit.
... et que le formulaire envoyé relevant d'une compétence régionale, je contacterai ce service directement si une quelconque mise-à-jour était nécessaire.

(Toujours ouvert aux suggestions  wink )

ce n'est pas une compétence régionale, mais fédérale.

Quant à la réponse-type, et l'argumentaire, ils sont repris dans l'ouvrage consacré au RC, édité par le SNPC, en cours d'actualisation et réédition.


Erik DECKERS
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YAKA
Pimonaute intarissable
Lieu : Charleroi
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Messages : 515

Re : "Demande" d'information urbanistique

Bonjour Himura,

Il me semble déjà avoir vu passer un post de ce genre il y a qq années???  Après c'est effectivement louche même si ce type de demande pourrait venir d'une instance supérieure, je pense au cadastre bien évidemment où il n' a pas si longtemps une seule personne y travaillait pour le Hainaut.  Perso, je ne répondrais pas, l'urbanisme ayant suffisamment d'archives pour pouvoir y répondre, mais clairement, le service n'a certainement pas "le temps".
Et tu as raison sur " leur demande devient "MA" demande". wink
Quant aux 50 €....


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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