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Garantie locative - constitution - preuve - attestation - modèle

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Garantie locative - constitution - preuve - attestation - modèle

Les formulaires dont il est question ci-dessous ont-ils été arrêtés/fixés  par les  gouvernements wallon et bruxellois  ?

Région wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Baux relatifs à la résidence principale du preneur

Art. 62, § 1 , al.6
Le Gouvernement fixe le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée.

Région bruxelloise
Code bruxellois du logement
Baux relatifs à la résidence principale du preneur

Art. 248.
§ 6. Le Gouvernement arrête le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée.


EN CE QUI CONCERNE LA RÉGION FLAMANDE
9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
Baux pour résidences principales

Art. 37. Garantie locative
§ 1 , al.5
Le Gouvernement flamand arrête le formulaire par lequel l'établissement financier confirme à l'égard des bailleurs que la garantie locative est octroyée, quelle que soit la manière dont cette garantie est constituée.

Le modèle de formulaire par lequel l'institution financière confirme au bailleur que la garantie a été accordée , tel que visé à l'art.37, § 1, al.5 du décret flamand a fait l'objet de l'annexe 3 jointe à l'arrêté du 7 décembre 2018 du Gouvernement portant exécution du Décret flamand sur le location d'habitations ( Moniteur belge du 19/12/2018).

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