Divulgation de photos de mon intérieur, je suis locataire.

Bonjour et bienvenue sur Pim.be

Vous avez le droit de demander à ce que les photos de votre intérieur ne soient pas divulguées sans votre accord. C'est une question élémentaire de vie privée. C'est votre domicile, c'est votre droit à l'image. C'est encore plus surprenant si vous avez donné votre accord pour un usage interne de retrouver ces photos sur internet!

Il peut paraître surprenant de retrouver votre intérieur sur internet pour louer votre logement, si vous n'êtes pas dans la période de préavis de fin de bail. Est-ce le cas?

Si vous n'êtes pas en fin de bail, et que le locataire de l'étage identique au dessus ou en dessous est en fin de bail, le propriétaire avisé mettra les photos de l'appartement le plus présentable sur internet.  Il va de soi qu'il doit vous demander l'autorisation.

Ceci étant dit, si vous êtes en fin de bail ou en cours de préavis, il est logique de permettre au bailleur de relouer le bien, et donc de mettre une annonce. Pour une bonne annonce, il faut des photos. Il est donc logique que le propriétaire puisse prendre des photos pour relouer le bien. Vous devez cependant être prévenu, afin de ranger votre logement, et de déplacer les objets personnels que vous ne voulez pas voir apparaitre sur internet. Votre contrôleur fiscal pourrait se poser la question du financement de votre intérieur et de votre dernier Monet. Un voleur pourrait aussi être intéressé par vos meubles anciens (ils y en a qui vendent des meubles sur photos, et vont les voler une fois vendu!) ou simplement par votre télévision. Vos créanciers pourraient se dire qu'il y a matière a saisir dans votre logement s'ils voient une Jaguar Type-E de 1968 (rouge!) dans votre garage, mais non immatriculée.

Bref, cette séance de photo doit se faire dans un cadre précis et bien informé, avec la possibilité de déplacer ou de cacher ce que vous ne voulez pas montrer publiquement.

https://www.pim.be/vie-privee-du-locata … s-du-bien/
https://blog.jj-properties.be/mon-locat … es-photos/

Effectivement

Pas de réponse.
OK.
J'abandonne la discussion.

Si vous avez bien lu les textes des liens, vous aurez vu qu'il n'y a pas de texte de loi traitant précisément de votre cas.

Il faut donc se baser sur les lois existantes, et les interpréter. C'est ce que font ces textes.

Dans votre cas, si vous avez un bail, si vous n'avez pas dit que vous seriez parti après les actes, si vous avez un bailleur clairement identifié, si vous n'avez pas reçu de préavis, si vous n'avez pas donné votre autorisation pour divulguer des photos, si le bien n'est pas encore vendu, et si une annonce pour une mise en location de votre logement a été mise par le futur acquéreur de l'immeuble où vous avez votre domicile, tous les feux sont au rouge, et votre futur éventuel propriétaire fait n'importe quoi.

Que risque votre futur propriétaire? Pas grand chose si vous laissez faire. La question est donc plutôt de savoir ce que vous pouvez faire!

1. Demandez à votre propriétaire de faire retirer les photos d'internet. Idem avec votre futur propriétaire
2. Mentionnez que la mise en location vous paraît d'autant plus bizarre que vous habitez le bien, que vous avez un bail et que vous n'envisagez pas de partir. Il est à noter que, généralement, votre bail avec votre bailleur actuel restera en fonction avec votre bailleur futur (conseil: enregistrez votre bail si votre proprio ne l'a pas fait!) Demandez la raison pour cette mise en location "bidon", il n'est pas impossible que le futur propriétaire ait une bonne raison. Peut-être fait-il une analyse de marché, peut-être met-il en location l'appartement de l'étage au dessus. Peut-être veut-il simplement tester une plateforme de mise en location. Peut-être cherche-t-il de manière créative des données de prix de location pour convaincre son banquier. Peut-être que l'agent immobilier lui a mentionné que ce serait "libre à l'acte" par erreur. Sans lui demander, comment savoir?....
3. Faites téléphoner un ami, ou faites vous passer pour un autre, pour voir si l'annonce est réelle. Vous saurez ce que le futur propriétaire raconte à ceux qui téléphonent. N'oubliez pas de demander l'étage....

Si tous les feux restent au rouge,  si vous ne voyez aucune raison valable et si le dialogue est infructueux:
4. enregistrez fissa le bail. (vous êtes là depuis combien de temps?)
5. exigez de supprimer les photos via une mise en demeure
6. Contactez les plateformes de mise en location, et exigez le retrait de l'annonce via une mise en demeure, et le nombre de contacts téléphoniques suffisants... Les plateformes n'aiment pas être mêlées à des comportement illégaux.
7. Vous pouvez également porter plainte à la police pour atteinte à votre vie privée.

La réponse de Grmff me paraît être une excellente synthèse.
Si vous trouvez des références consolidant cela, n'hésitez pas à revenir nous les partager.

100% d'accord avec les points 2, 3 et 4...
Les autres me semblent un peu excessifs si le propriétaire (ancien ou nouveau) est de bonne foi, en regard du "préjudice" supposé. S'informer et se protéger sont des actions légitimes. Arguer d'une atteinte à la vie privée sur base de photos de votre intérieur me semble léger pour déposer plainte et exiger le retrait des annonces. Mais vous pouvez le faire, en effet.

Remettons les pendules à l'heure. Quelle devrait être la priorité des priorités ?

Que prévoit l'article 63 du décret wallon sur la bail d'habitation.

"Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété."

Remettons les pendules à l'heure. Le futur acquéreur-bailleur ne fait pas ce qu'il veut.

De manière à préserver au mieux ses droits en cas de transmission de l'habitation prise en location, l'urgence principale pour un locataire est de vérifier si le bail a date certaine. C'est notamment le cas s'il a été enregistré.
S'il ne l'a pas déjà été à l'initiative du bailleur, le locataire a le plus grand intérêt à le faire enregistrer lui-même sans attendre par les services fiscaux, même s'il occupe le bien depuis 6 mois au moins.

Remettons les pendules à l'heure. L'acte authentique n'a pas encore été passé. Il n'existe aucun rapport de droit entre le locataire et le futur propriétaire- bailleur.

Remettons les pendules à l'heure. Même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation, les dispositions de l'art.63 sont applicables.

Remettons les pendules à l'heure. La protection du locataire est la meilleure lorsque le bail a date certaine.

(remarque : eu égard à cet art.63, j'ai interrogé  hier à 9:54:50 peppo 16. En vain, je le constate.)

Dernière modification par GT (15-03-2022 09:22:36)