copie de la vidéo conférence de l assemblée générale?

copropriétaire engalère · #1 18-03-2022 07:43:11

Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?

merci

PIM · #2 18-03-2022 09:06:01

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?
merci

Il motive son refus ?

copropriétaire engalère · #3 18-03-2022 10:01:21

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?
merci
Il motive son refus ?

OUI, respect de la vie privée, rien de plus.

PIM · #4 18-03-2022 10:33:17

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?
merci
Il motive son refus ?
OUI, respect de la vie privée, rien de plus.

Il faudrait donc avoir l’avis de https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

copropriétaire engalère · #5 18-03-2022 10:42:30

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?
merci
Il motive son refus ?
OUI, respect de la vie privée, rien de plus.
Il faudrait donc avoir l’avis de https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

ben, il n'y a rien concernant les "vidéo conférence "

GT · #6 18-03-2022 10:51:40

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?
merci

S'agit-il d'une AG visée à l'art.3.87 du nouveau Code civil ?

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.

OU
d'une réunion informative tenue en videoconférence préparatoire à l'AG tenue selon la procédure écrite, procédure visée au chapitre 9 de la loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice ?

" CHAPITRE 9. - Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

Art. 104. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période entre la date visée à l'article 118 et la date visée à l'article 105 selon la procédure visée à l'article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

Art. 105. Le présent chapitre cesse d'être en vigueur le 1er juin 2022."

Vous pouvez déposer plainte auprès de l'Autorité de la protection des données si vous êtes convaincue que le droit au respect de la vie privée qui vous serait opposé ne serait pas applicable.

Par ailleurs, j'attire l'attention sur l'art. XI.174 du Code de droit économique

"Art. XI.174. Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès."

copropriétaire engalère · #7 18-03-2022 11:00:23

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?
merci
S'agit-il d'une AG visée à l'art.3.87 du nouveau Code civil ?
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.
OU
d'une réunion informative tenue en videoconférence préparatoire à l'AG tenue selon la procédure écrite, procédure visée au chapitre 9 de la loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice ?
" CHAPITRE 9. - Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Art. 104. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période entre la date visée à l'article 118 et la date visée à l'article 105 selon la procédure visée à l'article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
Art. 105. Le présent chapitre cesse d'être en vigueur le 1er juin 2022."
Vous pouvez déposer plainte auprès de l'Autorité de la protection des données si vous êtes convaincue que le droit au respect de la vie privée qui vous serait opposé ne serait pas applicable.
Par ailleurs, j'attire l'attention sur l'art. XI.174 du Code de droit économique
"Art. XI.174. Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès."

et donc, cela veut dire que le syndic peut garder les enregistrements dans son tiroir. et ne pas les remettre aux CP.

GT · #8 18-03-2022 11:14:01

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?
merci
S'agit-il d'une AG visée à l'art.3.87 du nouveau Code civil ?
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.
OU
d'une réunion informative tenue en videoconférence préparatoire à l'AG tenue selon la procédure écrite, procédure visée au chapitre 9 de la loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice ?
" CHAPITRE 9. - Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Art. 104. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période entre la date visée à l'article 118 et la date visée à l'article 105 selon la procédure visée à l'article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.
Art. 105. Le présent chapitre cesse d'être en vigueur le 1er juin 2022."
Vous pouvez déposer plainte auprès de l'Autorité de la protection des données si vous êtes convaincue que le droit au respect de la vie privée qui vous serait opposé ne serait pas applicable.
Par ailleurs, j'attire l'attention sur l'art. XI.174 du Code de droit économique
"Art. XI.174. Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès."

et donc, cela veut dire que le syndic peut garder les enregistrements dans son tiroir. et ne pas les remettre aux CP.

Je n'ai pas écrit que le syndic pouvait garder les enregistrements dans son tiroir et (à) ne pas les remettre aux CP.
Je vous ai invitée à vous adresser à l'Autorité de la protection des données en communicant toutes les donnée utiles (AG visée à l'art.3.87, § 1, nouveau Code civil ou réunion informative préparatoire à une AG).

copropriétaire engalère · #9 19-03-2022 07:22:11

Pour le cas où, je parle bien de la copie de l'enregistrement d'une assemblée générale en VISIOCONFERENCE, pas hybride, pas écrite, pas autre chose.

Pour quelles raison le syndic s'autorise à ne pas remettre copie de l'enregisrement? c'est plus clair?

GT · #10 19-03-2022 07:45:40

copropriétaire engalère a écrit :

Pour le cas où, je parle bien de la copie de l'enregistrement d'une assemblée générale en VISIOCONFERENCE, pas hybride, pas écrite, pas autre chose.
Pour quelles raison le syndic s'autorise à ne pas remettre copie de l'enregisrement? c'est plus clair?

Pour quelle raison le syndic s'autorise à ne pas remettre copie de l'enregistrement?
Vous avez déjà obtenu du syndic la réponse à cette question.
Pim vous a demandé si le syndic motivait son refus. Et vous avez répondu : "oui, respect de la vie privée"

(accessoirement : la réunion hybride d'une AG est celle qui se tient simultanément en présentiel et par videoconférence; une AG qui se tient selon la procédure écrite et qui est précédée d'une réunion d'information par videoconférence n'est pas une AG hybride)

Dans le langage courant, vidéoconférence et visioconférence désignent exactement la même chose.

(note : vous avez utilisé le terme "video conférence" dans le message initial et "VISIOCONFERENCE" ( en majuscules) ds votre message le plus récent)

Dernière modification par GT (19-03-2022 07:57:19)

copropriétaire engalère · #11 19-03-2022 08:30:23

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Pour le cas où, je parle bien de la copie de l'enregistrement d'une assemblée générale en VISIOCONFERENCE, pas hybride, pas écrite, pas autre chose.
Pour quelles raison le syndic s'autorise à ne pas remettre copie de l'enregisrement? c'est plus clair?

Pour quelle raison le syndic s'autorise à ne pas remettre copie de l'enregistrement?
Vous avez déjà obtenu du syndic la réponse à cette question.
Pim vous a demandé si le syndic motivait son refus. Et vous avez répondu : "oui, respect de la vie privée"
(accessoirement : la réunion hybride d'une AG est celle qui se tient simultanément en présentiel et par videoconférence; une AG qui se tient selon la procédure écrite et qui est précédée d'une réunion d'information par videoconférence n'est pas une AG hybride)

Dans le langage courant, vidéoconférence et visioconférence désignent exactement la même chose.
(note : vous avez utilisé le terme "video conférence" dans le message initial et "VISIOCONFERENCE" ( en majuscules) ds votre message le plus récent)

Whouaouuuu que voilà une réponse éclairante!

NON je ne parle pas d'AG hybride, vous avoir compris ça?
OUI je parle le langage des syndics ", vidéoconférence et visioconférence", vous avoir compris ça aussi?

La réponse du syndic ne me satisfait pas puisqu'il se base sur du vent, un peu comme vos réponses.

J'ai répondu à PIM que je ne trouve rien à ce sujet, qu'il n'y a rien dans le lien de l'autorité de protection de données concernant ma question, vous avoir compris?

en tout état de cause, clairement, ici, personne ne peut répondre, à se demander si vous avez déjà fais une AG vidéoconférence OU visioconférence, ou une AG tout court..
Quand on ne sait pas, on en promène pas un membre qui pose une question simple mais pertinente en déviant le sujet pour se mousser.

VOUS ETES TRIPLE MONDIAL!

PIM · #12 19-03-2022 09:52:43

Pour rester simple: j’invitais à interroger l’instance concernée de manière à valider - ou non - la position du syndic.

GT

GT · #13 19-03-2022 10:12:57

copropriétaire engalère a écrit :

Quand on ne sait pas, on en promène pas un membre qui pose une question simple mais pertinente en déviant le sujet pour se mousser.
VOUS ETES TRIPLE MONDIAL!

Pour faire simple, c'est parce que je n'ai aucune certitude que je vous suggérais de vous adresser de manière circonstanciée à l'Autorité de la vie privée.

Et quand bien même certains affirmeraient que le syndic doit communiquer l'enregistrement de l'AG, il est loin d'être certain que le syndic suivrait ces affirmations formulées sur un forum.

( note : ce n'est pas parce qu'une question est prétendument simple qu'une réponse nuancée ne doive pas être donnée)

Ceci étant, la question soulevée a tout son intérêt . Elle n'est pas farfelue.

Dernière modification par GT (19-03-2022 10:41:39)

copropriétaire engalère · #14 19-03-2022 18:41:23

PIM a écrit :

Pour rester simple: j’invitais à interroger l’instance concernée de manière à valider - ou non - la position du syndic.

c'est fait hein!

Le formulaire a été envoyé avec succès !

Votre numéro de suivi est PI-20220319-0111129. Vous recevrez également une confirmation par mail.

dorénavant, celui ou celle qui veut savoir n'aura qu'à faire pareil.

GT · #15 21-03-2022 05:53:55

Pour info à ceux qui voudraient s'adresser à l'autorité de la protection des données. Quelle est la procédure prévue ds la loi du 3/12/2017?
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 916/justel
3 DECEMBRE 2017. - Loi portant création de l'Autorité de protection des données
CHAPITRE 6. - Dispositions de procédure
Section 1re. - Saisine et recevabilité d'une plainte ou d'une requête
Section 2. - Procédure devant le service d'inspection
Section 3. - Procédure devant la chambre contentieuse

Il arrive à la chambre contentieuse de l'APD de classer des plaintes sans suite

Plainte relative à l’absence de communication de coordonnées de copropriétaires par un syndic d’immeubles
https://www.autoriteprotectiondonnees.b … 7-2020.pdf

Plainte de Monsieur X contre Y et Monsieur Z (plainte relative à l’utilisation par le syndic d’un immeuble, de photos provenant de caméras de surveillance placées par un voisin)
https://www.autoriteprotectiondonnees.b … 6-2020.pdf

GT · #16 21-03-2022 06:21:18

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :
Pour rester simple: j’invitais à interroger l’instance concernée de manière à valider - ou non - la position du syndic.
c'est fait hein!
Le formulaire a été envoyé avec succès !
Votre numéro de suivi est PI-20220319-0111129. Vous recevrez également une confirmation par mail.
dorénavant, celui ou celle qui veut savoir n'aura qu'à faire pareil.

Et paf !
Bien fait pour nous.
Nous n'avions qu'à répondre à la simple question.

Je cite : "en tout état de cause, clairement, ici, personne ne peut répondre, à se demander si vous avez déjà fais une AG vidéoconférence OU visioconférence, ou une AG tout court.."

Dernière modification par GT (21-03-2022 06:25:11)

copropriétaire engalère · #17 21-03-2022 09:49:38

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
Pour rester simple: j’invitais à interroger l’instance concernée de manière à valider - ou non - la position du syndic.
c'est fait hein!
Le formulaire a été envoyé avec succès !
Votre numéro de suivi est PI-20220319-0111129. Vous recevrez également une confirmation par mail.
dorénavant, celui ou celle qui veut savoir n'aura qu'à faire pareil.
Et paf !
Bien fait pour nous.
Nous n'avions qu'à répondre à la simple question.
Je cite : "en tout état de cause, clairement, ici, personne ne peut répondre, à se demander si vous avez déjà fais une AG vidéoconférence OU visioconférence, ou une AG tout court.."

Mhoooooooooooooo je sens poindre une larme de frustration?

ABSOLUMENT! je me demande souvent si vous avez déjà assisté à une AG, réclamé des docs à votre syndic, contrôlé vos comptes et ou décomptes, en clair, tout ce que vous prônez en théorie, l'avez vous déjà pratiqué? et bien j'en doute, j'ai le droit ou vous êtes le seul à avoir cette prérogative ici sur ce forum?

en passant je doute aussi à votre qualification à comprendre la nuance entre une simple question et la liste que vous exposez sans rapport aucun avec ma publication...je vous cite aussi, c'est à la mode.

>"Plainte relative à l’absence de communication de coordonnées de copropriétaires par un syndic d’immeubles"
Ma question se rapporte à ce cas? NON, au suivant!
>Plainte de Monsieur X contre Y et Monsieur Z (plainte relative à l’utilisation par le syndic d’un immeuble, de photos provenant de caméras de surveillance placées par un voisin)
Ma question se rapporte à ce cas? NON, au suivant!
>Section 1re. - Saisine et recevabilité d'une plainte ou d'une requête
Ma question se rapporte à ce cas? NON, au suivant!
>Section 2. - Procédure devant le service d'inspection
Ma question se rapporte à ce cas? NON, au suivant!
>Section 3. - Procédure devant la chambre contentieuse
Ma question se rapporte à ce cas? NON, au suivant!

Comme déjà dis à Pim, j'ai reçu réponse: je vous donne l'accusé:
Madame, Monsieur,
Au nom de l'Autorité de protection des données, j'accuse réception de votre correspondance du 19/03/2022.
Votre courrier est inscrit sous le numéro PI-20220319-0111129. Il a été transmis aujourd'hui même au service compétent, qui vous fera parvenir aussi rapidement que possible une réponse sur le fond.

et vous, au lieu de tourner autour du pot felé, pourquoi ne posez vous pas la question directement à l’instance concernée , au lieu de vous sniffailler tel un gamin sur le fait que je garderai la réponse pour moi et mon syndic?

bon printemps!

PIM · #18 30-03-2022 15:59:22

Une lecture utile à ce sujet:
Une amende de 200.000€ pour avoir partagé une réunion Zoom
https://lexing.be/une-amende-de-200-000 … nion-zoom/

GT

GT · #19 31-03-2022 08:11:36

PIM a écrit :

Une lecture utile à ce sujet:
Une amende de 200.000€ pour avoir partagé une réunion Zoom
https://lexing.be/une-amende-de-200-000 … nion-zoom/

Et baf ! et paf !

Dernière modification par GT (31-03-2022 08:12:29)

GT · #20 31-03-2022 08:46:23

copropriétaire engalère a écrit :

>Section 1re. - Saisine et recevabilité d'une plainte ou d'une requête
Ma question se rapporte à ce cas? NON, au suivant!

NON. Dont acte

C'est quoi alors cette question posée à l'APD qui ne serait traitée par celle-ci ni comme une requête ni comme une plainte?

Si ce n'est ni une requête ou une plainte en quoi l'APD serait- elle compétente pour se saisir du dossier ou pour le déclarer recevable ?

Et la question posée est celle que vous avez adressée aux pimonautes que que je reprends :
"Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?
merci"

Dernière modification par GT (31-03-2022 10:08:47)

copie de la vidéo conférence de l assemblée générale?

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Re : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale?

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