copie de la vidéo conférence de l assemblée générale?

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?

merci

S'agit-il d'une AG visée à l'art.3.87 du nouveau Code civil ?

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
  § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.

OU
d'une réunion informative tenue en videoconférence préparatoire à l'AG tenue selon la procédure écrite, procédure visée au chapitre 9 de la loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice ?

"  CHAPITRE 9. - Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

  Art. 104. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période entre la date visée à l'article 118 et la date visée à l'article 105 selon la procédure visée à l'article 3.87, § 11, du Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
  Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 3.87, § 10, alinéa 1er, du Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

  Art. 105. Le présent chapitre cesse d'être en vigueur le 1er juin 2022."

Vous pouvez déposer plainte auprès de l'Autorité de la protection des données si vous êtes convaincue que le droit au respect de la vie privée qui vous serait opposé ne serait pas applicable.

Par ailleurs, j'attire l'attention sur l'art. XI.174 du Code de droit économique

"Art. XI.174. Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès."

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?

merci

Il motive son refus ?

OUI, respect de la vie privée, rien de plus.

Il faudrait donc avoir l’avis de https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
pour quelles raisons le syndic refuse de fournir la copie de la vidéo conférence d'une assemblée générale?

merci

Il motive son refus ?