RW: Permis de location: moins de 24m2 ?!

Aucune idee. Mais vous pouvez de toute façon demander une derogation si necessaire.
Je loue des studios de 14m2.... avec derogation.

Il n'y a pas de conditions. La loi est muette là dessus.

Les derogations ont été obtenue sur base d'un mail bien argumenté.

Dans un cas, les studios de 14m2 habitables avaient été construits avec permis avant l'existence de la loi sur les permis, et refuser la location aurait été équipolent à une expropriation, étant donné que chaque studio était un logement séparé dans une copropriété. Il etait impossible de les agrandir.

Dans un 2e cas, des studios sous pente avaient été construit avec permis également,  et les régles de calcul des surfaces ayant changé, on était passé sous les 15m2. Il était possible de rajouter un m2 en recuperant sur les communs, mais sans gain de confort effectif. J'ai egalement argumenté que de nombreux placards existaient, hors surface habitable, et donc donnaient une place réellement utile supplémentaire.

Une derogation pour un 3e cas a ete obtenue. On pouvait regulariser en supprimant un mur en brique de verre entre la kitchenette et le living. Sans gain de confort au contraire.

Un derniere derogatiln a ete obtenue pour garder des gardes corps qui avaient un espace entre barreaux de 10.5cm au lieu de 10cm...

Dossiers complets et argumentés: plan, possibilités,  photos, dates,...

Voilà pour mon partage d'expérience. Bonne chance...