bail et renon box garage a bxl

Pourquoi cette adresse serait- elle erronée et prétendument non valable ?
Déménagement ? autre raison ?

Qu'est-il indiqué dans le bail : l'adresse ou le domicile du locataire? Je suppose que , au moment de conclure le bail, vous ne vous êtes pas contenté de l'affirmation du locataire.

Par ailleurs, aucune certitude que l'adresse bancaire correspond ou correspond encore à la réalité. Les adresses bancaires ne sont pas toujours à jour.

Dernière modification par GT (03-04-2022 05:45:55)

Si je comprends bien la raison du préavis est non pas que le locataire ne paie pas son loyer mais qu'il le paie depuis l'origine toujours en retard.

Devant le juge de paix, aller devant le juge de paix

La procédure,  par exemple dans le cadre d'une requête contradictoire

Dispositions du Code judiciaire

" Art. 1034bis. Dans les cas où il est dérogé par la loi à la règle générale prévoyant l'introduction des demandes principales au moyen d'une citation, le présent titre est applicable aux demandes introduites par une requête notifiée à la partie adverse, sauf pour les formalités et mentions régies par des dispositions légales non expressément abrogées.

  Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :
  1° l'indication des jour, mois et an;
  2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
  3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
  4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
  5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;
  6° la signature du requérant ou de son avocat.
 
  Art. 1034quater.  Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile ou un extrait du registre national des personnes physiques visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
  Le certificat ou l'extrait du registre national ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

  Art. 1034quinquies. La requête, accompagnée de son annexe, est envoyée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, par lettre recommandée au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.

  Art. 1034sexies. Après que, le cas échéant, les droits de mise au rôle ont été payés, les parties sont convoquées par le greffier sous pli judiciaire, à comparaître à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est jointe à la convocation."

Comment ferez-vous pour déterminer le domicile judiciaire de votre locataire ?
Il me semble qu'un avocat puisse , dans certaines circonstances, accéder aux données du registre national .

Dernière modification par GT (03-04-2022 08:07:55)

Pour autant que vous "alliez" chez le juge de paix, que ce soit suite à une citation ou à une requête contradictoire, c'est lui qui appréciera sur base de l'ensemble du dossier ( contrat, échanges entre le bailleur et le locataire..)

a grmff    Vous avez normalement son adresse dans chacun de ses versements de loyer  vous voyez cela ou  chez fortis ? merci ,

Dernière modification par nonox (03-04-2022 08:25:17)

De toute façon, pour aller chez le juge, ni mail, ni courrier ni sms ne suffisent: il faut un certificat de domicile.
Avec un locataire de mauvaise foi, c'est la solution lègale.

Aller voir quoi ?

Bail  conclu pour une durée indéterminée ou pour un terme fixé ?
Code civil

"  Art. 1736. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
  Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.
  Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé."

Les dispositions générales relatives aux baux immeubles contenues aux art.1714 à 1762bis du Code civil ne prévoient pas la forme et les modalités du congé d'un mois dont il est question à l'art.1736 applicable aux baux conclus pour une durée indéterminée.