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division d'un logement en deux

hannah223
Pimonaute
Inscription : 04-04-2022
Messages : 1

division d'un logement en deux

Bonjour,
J'ai divisé un logement en deux avec compteurs séparés en pensant un jour refaire une seule maison.
La commune de la louvière est intervenue au bout de 15 ans pour dire que c'était interdit; je n'ai rien modifié j'ai juste fermé une porte.
Je vais avoir une amende et je dois refaire une seule maison.
En quoi était ce interdit et est ce que je mérite l'amende?
Merci.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 766
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Re : division d'un logement en deux

hannah223 a écrit :

Bonjour,
J'ai divisé un logement en deux avec compteurs séparés en pensant un jour refaire une seule maison.
La commune de la louvière est intervenue au bout de 15 ans pour dire que c'était interdit; je n'ai rien modifié j'ai juste fermé une porte.
Je vais avoir une amende et je dois refaire une seule maison.
En quoi était ce interdit et est ce que je mérite l'amende?
Merci.

La commune ne vous a pas communiqué sa motivation de l'infraction invoquée ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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YAKA
Pimonaute intarissable
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 524

Re : division d'un logement en deux

Bjr,
La division d'une maison unifamiliale est soumise à un permis d'urbanisme, même si vous ne touchez pas à la structure portante et que vous ne modifiez pas les volumes.
Après, y a t il eu une numérotation officielle de cette division? genre 23a et 23b?
Reste à connaître la région et l'éventuel règlement communal si hors CODT.

Bonne journée.


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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