Incompréhension contrat de bail

Vgbaaaa · #1 04-04-2022 21:10:12

Bonsoir,
Je suis futur locataire d'un studio dans la commune d'Ixelles et j'ai du mal à comprendre ce qui est dit dans mon contrat de bail.
Le contrat n'est pas un contrat étudiant donc je suppose qu'il s'agit d'un contrat de résidence principale, le problème est que le bailleur dit :

"Le preneur ne pourra en aucun cas élire domicile dans le bien loué, sauf autorisation écrite du bailleur.
Pour la création du bail et de ses suites, le preneur est censé faire élection de domicile dans le bien loué"

Je suis étudiant et je ne cherche pas forcément à être domicilié dans le studio car c'est plus simple que je sois domicile chez mes parents.
Quelqu'un peut il m'éclaircir et me dire si c'est correct/légal ce genre de procédure?

panchito · #2 05-04-2022 05:32:35

Votre bail est très mal torché et doit avoir un titre indiquant de quel bail il s'agit (résidence principale, résidence secondaire, bail étudiant.

Si vous ne voulez pas vous domicilier dans les lieux, demander à votre bailleur un bail de résidence secondaire ou un bail étudiant.

Il y a des modèles parfaitement bien faits et gratuits sur ce site.

GT · #3 05-04-2022 07:52:01

panchito a écrit :

Votre bail est très mal torché et doit avoir un titre indiquant de quel bail il s'agit (résidence principale, résidence secondaire, bail étudiant.
Si vous ne voulez pas vous domicilier dans les lieux, demander à votre bailleur un bail de résidence secondaire ou un bail étudiant.
Il y a des modèles parfaitement bien faits et gratuits sur ce site.

Vous avez vu sur ce site des modèles de baux étudiants ?

GT · #4 05-04-2022 08:27:40

https://www.pim.be/layout/uploads/2021/ … 021_12.pdf

"CONTRAT DE BAIL - RESIDENCE SECONDAIRE – REGION DE BRUXELLES

ENTRE
A. Bailleur : (...)
ET
B. Preneur :
………………………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)

DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."

Ne confondons pas "domicile" ( adresse où le locataire est inscrit dans les registres de la population) et "élection de domicile" (lieux pris en location pour notification ou signification relative au bail et ses suites).

En cas d'élection de domicile, le bailleur enverra ses notifications et notifications non pas au domicile mais au domicile élu.

PIM

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