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Résiliation bail Bruxelles

brux145
Pimonaute
Inscription : 08-04-2022
Messages : 1

Résiliation bail Bruxelles

Bonjour,

Je suis locataire à Bruxelles, et je voudrais résilier mon bail dans moins de 3 mois. Le contrat avait commencé comme bail de courte durée, mais sur le contrat il dit qu'après les 6 mois il devient de 3 ans, et après les 3 ans de 9. Je l'ai déjà occupé pendant plus d'un an. Par contre, sur MyMinfin il n'apparaît pas comme enregistré.

Est-il possible que le bail soit enregistré mais qu'il n'apparait pas sur MyMinfin, car quand j'ai commencé le bail je n'étais pas inscrite comme résidente à la commune (et je ne suis pas belge) ? Si effectivement il n'est pas enregistré, pourrait-on partir sans préavis? Merci.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 041

Re : Résiliation bail Bruxelles

Pour autant qu'il s'agisse d'un bail de 3 ans de résidence principale, la résiliation anticipée de celui-ci par le locataire est visée par les art.238,alinéa 4, 2ème phrase et 227, alinéa 2 du code bruxellois du logement

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/o … el#LNK0085

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 107

Re : Résiliation bail Bruxelles

brux145 a écrit :

Bonjour,

Je suis locataire à Bruxelles, et je voudrais résilier mon bail dans moins de 3 mois. Le contrat avait commencé comme bail de courte durée, mais sur le contrat il dit qu'après les 6 mois il devient de 3 ans, et après les 3 ans de 9. Je l'ai déjà occupé pendant plus d'un an. Par contre, sur MyMinfin il n'apparaît pas comme enregistré.

Est-il possible que le bail soit enregistré mais qu'il n'apparait pas sur MyMinfin, car quand j'ai commencé le bail je n'étais pas inscrite comme résidente à la commune (et je ne suis pas belge) ? Si effectivement il n'est pas enregistré, pourrait-on partir sans préavis? Merci.

Vous avez maintenant un bail de trois ans. Vous rompez votre bail au cours de la deuxième année. Vous devez donc donner un préavis de trois mois ET deux mois d'indemnités.

Si le bail n'est pas enregistré, vous devez envoyer un recommandé à votre bailleur pour lui demander de l'enregistrer et c'est seulement s'il ne le fait pas dans les 30 jours que vous pouvez partis sans respecter le préavis légal. Il est évident que votre bailleur va alors faire enregistrer le bail. Il est tout aussi évident que votre éventuel recommandé va entamer sérieusement le capital sympathie que le bailleur peut avoir à votre égard.

Le problème n'est pas que le bail soit enregistré ou non. Vous devez payer trois mois de préavis et deux mois d'indemnité. Voyez avec votre bailleur si un accord est possible au mieux des intérêts de chacun.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 041

Re : Résiliation bail Bruxelles

rexou a écrit :

Vous avez maintenant un bail de trois ans. Vous rompez votre bail au cours de la deuxième année. Vous devez donc donner un préavis de trois mois ET deux mois d'indemnités.

Si le bail n'est pas enregistré, vous devez envoyer un recommandé à votre bailleur pour lui demander de l'enregistrer et c'est seulement s'il ne le fait pas dans les 30 jours que vous pouvez partis sans respecter le préavis légal. Il est évident que votre bailleur va alors faire enregistrer le bail. Il est tout aussi évident que votre éventuel recommandé va entamer sérieusement le capital sympathie que le bailleur peut avoir à votre égard.

Le problème n'est pas que le bail soit enregistré ou non. Vous devez payer trois mois de préavis et deux mois d'indemnité. Voyez avec votre bailleur si un accord est possible au mieux des intérêts de chacun.

Deux mois d'indemnités ?


Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
   Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
   Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
   Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

  Art. 227. - Enregistrement
   L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
   Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 107

Re : Résiliation bail Bruxelles

GT a écrit :
rexou a écrit :

Vous avez maintenant un bail de trois ans. Vous rompez votre bail au cours de la deuxième année. Vous devez donc donner un préavis de trois mois ET deux mois d'indemnités.

Si le bail n'est pas enregistré, vous devez envoyer un recommandé à votre bailleur pour lui demander de l'enregistrer et c'est seulement s'il ne le fait pas dans les 30 jours que vous pouvez partis sans respecter le préavis légal. Il est évident que votre bailleur va alors faire enregistrer le bail. Il est tout aussi évident que votre éventuel recommandé va entamer sérieusement le capital sympathie que le bailleur peut avoir à votre égard.

Le problème n'est pas que le bail soit enregistré ou non. Vous devez payer trois mois de préavis et deux mois d'indemnité. Voyez avec votre bailleur si un accord est possible au mieux des intérêts de chacun.

Deux mois d'indemnités ?


Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
   Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
   Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
   Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

  Art. 227. - Enregistrement
   L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
   Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

Très juste GT !

Toutes mes excuses... j'ai confondu avec le bail long... Un mois d'indemnité c'est tout à fait correct (le mot "correct" est à prendre au sens légal, cela ne vaut pas pour appréciation perso, qui serait hors sujet...)

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