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Quand résilier un bail à Bxl quand un nouveau contrat a été conclu?

Globetrot
Pimonaute assidu
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Messages : 60

Quand résilier un bail à Bxl quand un nouveau contrat a été conclu?

Région Bxl :
Mon père a conclu un contrat de bail en septembre 2011 avec notre locataire.
Suite à son décès, nous avons conclu avec ce même locataire un nouveau bail en novembre 2013. Ce bail était de courte durée, de 3 ans. Comme nous n’avons émis aucune opposition, le locataire est resté au-delà des 3 ans. Du coup c’est devenu un bail de 9 ans.

Pour diverses raisons, nous voudrions maintenant résilier le contrat.
Le locataire est donc là depuis 11 ans (bail signé par mon père), mais le contrat que nous, les héritiers, avons conclu a commencé il y a 8 ans et 5 mois.

1)    La question est donc de savoir si la date de début du contrat est celle de 2011 ou celle de 2013? Si c’est celle de 2011, nous devrons encore attendre 2 ans avant de pouvoir résilier le bail. Si c'est celle de 2013 il ne nous reste que 2 semaines avant de prendre notre décision.

2)    Une fois que le locataire reste au-delà des 9 ans, peut-on le mettre à la porte sans indemnités tous les 3 ans ou seulement au bout de 9 ans. Autrement dit est-ce que le bail est reconduit pour 9 ans ou est-ce que le bail devient un bail de longue durée ? Car j’ai lu que si le bail est de plus de 9 ans (je suppose quand il a été signé tel quel dès le départ ?), l’indemnité sans motif est de 3 mois après 9 ans et à la fin de chaque période ultérieure de 3 ans.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 352

Re : Quand résilier un bail à Bxl quand un nouveau contrat a été conclu?

Le bail de longue durée est celui qui est conclu pour une durée supérieure à 9 ans.

Un bail de 9 ans , prorogé une ou plusieurs fois pour une durée de 3ans , n'est pas un bail de longue durée.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
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Re : Quand résilier un bail à Bxl quand un nouveau contrat a été conclu?

Globetrot a écrit :

Région Bxl :
Mon père a conclu un contrat de bail en septembre 2011 avec notre locataire.
Suite à son décès, nous avons conclu avec ce même locataire un nouveau bail en novembre 2013. Ce bail était de courte durée, de 3 ans. Comme nous n’avons émis aucune opposition, le locataire est resté au-delà des 3 ans. Du coup c’est devenu un bail de 9 ans.

"Mon père" , "nous avons conclu" : vous parlez de vous à la première personne du pluriel ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Quand résilier un bail à Bxl quand un nouveau contrat a été conclu?

Globetrot a écrit :

Région Bxl :
Mon père a conclu un contrat de bail en septembre 2011 avec notre locataire.

Bail conclu en septembre 2011 : durée du bail ?
Est-il prévu dans celui-ci qu'il prend fin avec le décès du bailleur ?

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rexou
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Re : Quand résilier un bail à Bxl quand un nouveau contrat a été conclu?

Avez-vous mentionné dans votre bail le plus récent que ce dernier annule et remplace le bail signé par votre père ? Ou avez-vous repris le bail existant à votre nom ? Quelles sont les mentions notamment au niveau des dates de début et de fin de bail ?

Je crois que ces informations de formulation sont décisives pour déterminer quel est le bail valide.

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PIM
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Re : Quand résilier un bail à Bxl quand un nouveau contrat a été conclu?

Outre les remarques de Gt et Rexou:
Le « nouveau » bail: même loyer ? Mêmes conditions ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Quand résilier un bail à Bxl quand un nouveau contrat a été conclu?

Je pense que seul le bail initial est valable.

Un bail de 9 ans prend fin moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité. Sans préavis, il est reconduit pour 3 ans, et reste un "bail de 9 ans". Les reconductions ne se font pas pour 9 ans...


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grmff
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Re : Quand résilier un bail à Bxl quand un nouveau contrat a été conclu?

Voici pourquoi je pense que seul le bail de courte durée initial est valable:

Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.


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GT
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Re : Quand résilier un bail à Bxl quand un nouveau contrat a été conclu?

Quelle est la valeur du bail conclu en 2013 eu égard à l'art.1742, C. civil ,

art.1742 , Code civil

" Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. " (en vigueur depuis le 28-02-1991).
 
(remarque : abrogé pour la Région wallonne  en ce qui concerne le bail d'habitation visé par le décret du 15/3/2018 - remplacé par l'art.36 du décret du 15 mars 2018).


Le décès du bailleur ne met pas fin au  bail (sauf en cas de contrat de bail à vie ).

Les héritiers du bailleur sont tenus de poursuivre le bail en cours.

Dernière modification par GT (09-04-2022 20:29:20)

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Globetrot
Pimonaute assidu
Inscription : 07-08-2018
Messages : 60

Re : Quand résilier un bail à Bxl quand un nouveau contrat a été conclu?

GT a écrit :
Globetrot a écrit :

Région Bxl :
Mon père a conclu un contrat de bail en septembre 2011 avec notre locataire.
Suite à son décès, nous avons conclu avec ce même locataire un nouveau bail en novembre 2013. Ce bail était de courte durée, de 3 ans. Comme nous n’avons émis aucune opposition, le locataire est resté au-delà des 3 ans. Du coup c’est devenu un bail de 9 ans.

"Mon père" , "nous avons conclu" : vous parlez de vous à la première personne du pluriel ?

Comme mentionné plus bas, 'nous, les héritiers'

Contrat 2011 : durée de courte durée (en titre) mais sans précision de la durée, l'immeuble faisant partie d'un projet immobilier dont on ne connaissait pas encore toutes les modalités. Contrat meublé et charges incluses.

Sachant que les héritiers devaient respecter le bail en cours, nous avons fait un nouveau contrat afin que le locataire sache à qui s'adresser.
Le projet immobilier étant tombé à l'eau, on a fait non pas un avenant mais un nouveau bail avec date de début 2013 et on n'a pas mentionné que ce nouveau bail remplacait l'ancien. Toutefois le contrat 2013 =  Contrat courte durée (3 ans), hors meubles et sans charges avec donc un autre loyer.

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