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Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ?

chnaps
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 12-04-2022
Messages : 10

Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ?

Bonjour,
Je viens d'acheter le 25/03 un appartement dans une copropriété neuve (1er occupant).
Le montant des charges est défini par mois et elles se payent mensuellement.
Quelle proportion de charges peut-on me demander pour ce 1er mois constitué de 7 jours sur les 31 ?
1. 7/31 ème
2. 100%
3. Autre
Merci pour vos éclairages

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 077
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Re : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Aime ce post :
chnaps
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 12-04-2022
Messages : 10

Re : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ?

GT a écrit :
chnaps a écrit :
panchito a écrit :

Que dit votre acte d'achat?

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021

Je retiens que vous avez été éclairé par le notaire sur le fait que vous étiez tenu nonobstant toute clause contraire, à l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.

Note : l'art.3.94, § 2

"En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
  1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
  Les documents énumérés au paragraphe 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
  Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.
  A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
  Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
  Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.
"


Je retiens que l'acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

Je retiens que l'acquéreur supportera les charges extraordinaires et appels de fonds à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

Merci pour votre réponse exhaustive.
Vos 2 lignes "Je retiens..." m'étant les plus parlantes :-)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 634

Re : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ?

chnaps a écrit :
GT a écrit :
chnaps a écrit :
panchito a écrit :

Que dit votre acte d'achat?

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021

Je retiens que vous avez été éclairé par le notaire sur le fait que vous étiez tenu nonobstant toute clause contraire, à l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.

Note : l'art.3.94, § 2

"En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
  1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
  Les documents énumérés au paragraphe 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
  Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.
  A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
  Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
  Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.
"


Je retiens que l'acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

Je retiens que l'acquéreur supportera les charges extraordinaires et appels de fonds à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

Merci pour votre réponse exhaustive.
Vos 2 lignes "Je retiens..." m'étant les plus parlantes :-)

"Je retiens" a été utilisé 3 fois ( en caractères gras ci-dessus).

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 634

Re : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ?

Lectures intéressantes.

Mais le bien acquis l'a-t-il été dans le cadre de la fameuse loi Breyne ?

L'initiateur de la discussion l'aurait-il précisé ?

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Aime ce post :
chnaps
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 12-04-2022
Messages : 10

Re : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ?

GT a écrit :

Lectures intéressantes.

Mais le bien acquis l'a-t-il été dans le cadre de la fameuse loi Breyne ?

L'initiateur de la discussion l'aurait-il précisé ?

Non aux 2 questions

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