Achat avec conditions de l'ancien contrat de vente

Kena · #1 13-04-2022 12:39:43

Bonjour à tous,

Je me retrouve dans une position délicate.

J'ai le projet d'acheter un bâtiment (mon offre est acceptée) située sur une parcelle cadastrale ayant, lors de la précédente vente, subit une division.
Le vendeur d'origine, ayant effectué cette division, habite toujours l'immeuble d'à côté, sur le morceau de parcelle divisé restant.
Dans le contrat de vente orginiel, il est stipulé qu'aucune ouverture nouvelle ne peut être créée vers son bâtiment (les deux bâtiments sont implantés en L), et que les ouvertures existantes se devront d'être opaques (portes boisées).

L'acheteur originel n'a finalement jamais exploité ce bâtiment, il n'a donc pas éprouvé le besoin de créer des ouvertures.
Ce premier acheter est maintenant le vendeur, et je suis donc le nouvel acheteur de ce bien.

Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce que les conditions de vente (pas de nouvelles ouvertures) émises par le premier vendeur, sont toujours d'actualité pour moi si je rachète le bâtiment?
- Si oui, comment puis-je les faire modifier ou supprimer?
- La modification de la loi concernant les servitudes de vue du 1er septembre 2021 implique-t-elle la suppression de ce genre de conditions?

Ces ouvertures sont nécessaires à la salubrité du logement, étant donné qu'elles seraient un des points d'entrée majeur de lumière et d'air dans l'habitation. Tout conseil est le bienvenue.

D'avance un grand merci pour vos réponses,

Kena

PIM · #2 13-04-2022 16:35:26

Kena a écrit :

Bonjour à tous,
Je me retrouve dans une position délicate.
J'ai le projet d'acheter un bâtiment (mon offre est acceptée) située sur une parcelle cadastrale ayant, lors de la précédente vente, subit une division.
Le vendeur d'origine, ayant effectué cette division, habite toujours l'immeuble d'à côté, sur le morceau de parcelle divisé restant.
Dans le contrat de vente orginiel, il est stipulé qu'aucune ouverture nouvelle ne peut être créée vers son bâtiment (les deux bâtiments sont implantés en L), et que les ouvertures existantes se devront d'être opaques (portes boisées).
L'acheteur originel n'a finalement jamais exploité ce bâtiment, il n'a donc pas éprouvé le besoin de créer des ouvertures.
Ce premier acheter est maintenant le vendeur, et je suis donc le nouvel acheteur de ce bien.
Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce que les conditions de vente (pas de nouvelles ouvertures) émises par le premier vendeur, sont toujours d'actualité pour moi si je rachète le bâtiment?
- Si oui, comment puis-je les faire modifier ou supprimer?
- La modification de la loi concernant les servitudes de vue du 1er septembre 2021 implique-t-elle la suppression de ce genre de conditions?
Ces ouvertures sont nécessaires à la salubrité du logement, étant donné qu'elles seraient un des points d'entrée majeur de lumière et d'air dans l'habitation. Tout conseil est le bienvenue.
D'avance un grand merci pour vos réponses,
Kena

Bienvenue

A ma connaissance, ces conditions restent d'actualité et il faudrait que ce premier vendeur y renonce expressément (probablement par voie authentique).
Comme cette condition est essentielle à vos yeux, j'espère que vous l'avez mentionné dans votre offre...

Consultez dare-dare votre notaire.

Kena · #3 14-04-2022 10:15:25

Bonjour et merci d'avoir répondu,

Ces conditions n'étaient pas indiqué dans la description du bien fournie par l'agent immobilier. En cause : les propriétaires actuels n'ont pas communiqué ce détail de taille à l'agent (je doute qu'ils étaient eux-mêmes au courant, ayant acheté le bien sur un coup de tête).

C'est uniquement maintenant, lorsque l'agent immobilier nous a communiqué un draft du compromis de vente que nous en avons pris connaissance. Mon notaire me renvoit quant à lui vers l'agent immobilier, chargé d'éclaircir cette affaire.

copropriétaire engalère · #4 14-04-2022 19:22:43

Kena a écrit :

Bonjour et merci d'avoir répondu,
Ces conditions n'étaient pas indiqué dans la description du bien fournie par l'agent immobilier. En cause : les propriétaires actuels n'ont pas communiqué ce détail de taille à l'agent (je doute qu'ils étaient eux-mêmes au courant, ayant acheté le bien sur un coup de tête).
C'est uniquement maintenant, lorsque l'agent immobilier nous a communiqué un draft du compromis de vente que nous en avons pris connaissance. Mon notaire me renvoit quant à lui vers l'agent immobilier, chargé d'éclaircir cette affaire.

Vos vendeurs ne pouvaient pas ignorer ce "détail" qui est inscrit noir sur blanc à la rubrique "conditions particulières", effectivement en tant que deuxième acheteur vous pouvez refuser mais ça se négocie avec le voisin ou chez le juge de paix .Votre notaire vous rencoie chez l'agent immobilier et il a tort, l'agent ne peut tranmettre des infos qu'il n'a pas.

grmff · #5 14-04-2022 21:32:04

Si ce point est un point essentiel à votre achat, et que cela remet en question votre décision d'acquérir, on peut parfaitement dire qu'il n'y a pas accord sur la chose et sur le prix, étant donné que l'offre ne correspondait pas à la réalité.

Dès lors, vous pouvez vous rétracter de votre offre d'achat sans frais. Et si le voisin refuse de retirer ces points, ce sera d'autant plus un bonne raison.

Ceci étant dit, il est logique que vous ne puissiez pas faire de nouvelles ouvertures vers votre futur voisin si ces ouvertures donnent directement sur sa propriété. C'est simplement le bon sens (d'une part) et le principe des servitudes:

CHAPITRE 3. - Servitudes légales
Section 2. - Distances
Art. 3.132. Distances pour les fenêtres, ouvertures de murs et autres ouvrages semblables
§ 1er. Le propriétaire d'une construction peut y réaliser des fenêtres au vitrage transparent, des ouvertures de mur, des balcons, des terrasses ou des ouvrages semblables pour autant qu'ils soient placés à une distance droite d'au moins dix-neuf décimètres de la limite des parcelles. Cette distance est mesurée par une ligne tracée perpendiculairement à l'endroit le plus proche de l'extérieur de la fenêtre, de l'ouverture de mur, du balcon, de la terrasse ou des ouvrages semblables jusqu'à la limite des parcelles.
Un propriétaire ne peut placer de fenêtres, d'ouvertures de mur, de balcons, de terrasses ou d'ouvrages semblables dans ou sur un mur mitoyen.
§ 2. Le voisin peut exiger l'enlèvement des ouvrages qui ont été érigés en violation de cette distance, sauf si:
1° il existe un accord sur ce point entre les voisins;
2° au moment de la réalisation des travaux, sa parcelle appartenait au domaine public ou était un bien indivis accessoire à la construction dont l'ouvrage concerné fait partie;
3° les ouvrages ne peuvent engendrer le moindre risque pour la vie privée et les bonnes relations de voisinage, par exemple parce que la vue ne porte pas plus loin que dix-neuf décimètres à partir de ces ouvrages;
4° la fenêtre, l'ouverture de mur, la terrasse, le balcon ou les ouvrages semblables se trouvent depuis au moins trente ans à l'endroit concerné.

PIM · #6 15-04-2022 08:29:39

galère a écrit :

Votre notaire vous rencoie chez l'agent immobilier et il a tort, l'agent ne peut tranmettre des infos qu'il n'a pas.

Consulter le titre de propriété avant de mettre en vente est un must...
Et réfléchir comme le mentionne Grmff est un must aussi ...

copropriétaire engalère · #7 15-04-2022 11:56:02

PIM a écrit :

galère a écrit :
Votre notaire vous rencoie chez l'agent immobilier et il a tort, l'agent ne peut tranmettre des infos qu'il n'a pas.
Consulter le titre de propriété avant de mettre en vente est un must...
Et réfléchir comme le mentionne Grmff est un must aussi ...

Bah moi j'avais toutes les bonnes infos, j'ai acheté malgré tout, on dit souvent que ça vaut acceptation, pas du tout, j'ai pris soin d'écrire au voisin avant tout, la juge de paix vient de toutes les annuler. c'est au petit bonheur la chance évidemment!

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