Proroger un bail : quid de l'enregistrement ?

Si la tacite reconduction n'est pas prévue au bail, il suffit de faire un avenant, et d'enregistrer l'avenant.

Si la tacite reconduction est prévue au bail, pas besoin de l'enregistrer à nouveau.

Merci à vous deux !
Je vais faire ainsi :-)
la tacite prolongation est prévue, mais en bail de  3 Ans, or je voudrais prolonger que d'un an

Merci

Vous voulez exprimer que le bail prévoit que la prorogation est prévue pour une durée de 2 ans (1 + 2) de sorte que la bail initial de 1 an prorogé pour 2 ans aura une durée totale de 3 ans (durée maximale d'un bail  de courte durée) ?

Prolongé aux mêmes termes et conditions veut bien dire ce que cela veut dire: la prolongation est de la même durée, soit pour une année.

C'est donc exactement ce que vous voulez, et il n'a rien à faire comme avenant, ni même comme second enregistrement.

Si vous ne faites rien au bout de cette première prolongation, il y a une deuxième prolongation d'un an, ce qui portera le bail jusqu'à ses 3 ans, en bail de type court.

L'utilité de la mention que "le bail ne peut avoir une durée de plus de trois an, c'est pour réduire la durée de la prolongation. Si vous aviez eu un bail de 18 mois, il n'y aurait pas eu de prolongation. Après la première prolongation, on est hors d'un bail de 3 ans. Si vous aviez eu un bail de 2 ans, la prolongation aurait été d'un an. Si la durée initiale avait été de 14 mois, la première prolongation aurait été de 14 mois, et la seconde prolongation aurait été amputée de 4 mois afin que le total de bail de type court soit de 3 ans, le maximum que la loi permet pour les baux de type court.

Bref, je pense que vous cherchez à vous compliquer la vie, alors que vous avez déjà exactement ce que vous voulez...

génial merci bcp :-)

Non: il suffit d’établir un avenant actant la prorogation pour 2 ans de commun accord et puis d’enregistrer l’avenant.

à établir toutefois trois mois avant l'échéance, je suppose

L'enregistrement donne une date certaine au bail.
Les  dispositions suivantes du décret wallon du 15 mars2018 sont-elles d'application lorsqu'un avenant proroge le bail de résidence principale de courte durée ?

Art. 53 L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge

Art. 54 Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

Art. 57 Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret. Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré. Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Art. 63 Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation. Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.

Bonsoir, j'ai eu un retour du SPW.
Vous disiez vrai, pas besoin d'écrit, ni d'enregistrement, tout est automatique si l'on ne fait rien.

Merci